Loi du 26 février 1993 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1991.

Adapter la taille du texte :

Loi du 26 février 1993 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1991.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 1993 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 225 du code des assurances sociales prend la teneur suivante:

«     

Le facteur d'ajustement est fixé à 1,129.

     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 26 février 1993.

Jean

Doc. parl. 3706; sess. ord. 1992-1993.


Retour
haut de page