Loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application
1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives
2. du règlement no 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome
3. du règlement (CEE) no 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.


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