Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts.

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Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1993 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Au paragraphe 396 de la loi générale des impôts un nouvel alinéa 5 est inséré, qui se lit comme suit:

«     

Si la fraude porte sur un montant significatif d'impôt soit en montant absolu soit en rapport avec l'impôt annuel dû et a été commise par l'emploi systématique de manoeuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l'autorité ou à lui persuader des faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cinquante mille francs à un montant représentant le décuple des impôts éludés.

     »

Art. 2.

Il est ajouté au paragraphe 421 de la loi générale des impôts un alinéa 4 qui est libellé comme suit:

«     

Par dérogation aux dispositions qui précèdent les autorités judiciaires sont compétentes dans les cas prévus au paragraphe 396 alinéa 5.

     »

Art. 3.

Au premier alinéa du paragraphe 396 de la loi générale des impôts le maximum de l'amende est fixé au quadruple des impôts éludés.

Au même alinéa la troisième phrase est supprimée.

Art. 4.

Sont abrogés les paragraphes 392 alinéa 2 (Begünstigung), 401 (Einziehung), 401a et 401b, 403 (Steuerhehlerei), 405, 414, 415, 418 alinéa 1er phrases 2 et 3 et alinéa 2, 2ème partie de la phrase (cumul des amendes), 419 alinéa 3 de la loi générale des impôts.

Sont encore abrogés les paragraphes 430 à 435 (saisie), 437 alinéa 1er (perquisition), 439 (arrestation), 447 alinéa 3, 471 de la loi générale des impôts.

Art. 5.

L'article 29, alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession est modifié comme suit:

«     

Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sera, à la requête de l'Administration de l'Enregistrement puni d'une amende dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés. S'il a de façcon systématique employé des manoeuvres frauduleuses dans l'intention de dissimuler des faits pertinents à l'autorité ou à lui persuader des faits inexacts et que la fraude ainsi commise ou tentée porte soit en montant absolu soit en rapport avec l'impôt annuel dû sur un montant significatif d'impôts, droits et taxes, le coupable sera puni à même requête, pour escroquerie fiscale, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cinquante mille francs à un montant représentant le décuple des impôts éludés.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 22 décembre 1993.

Jean

Doc. parl. 3478; sess. ord. 1990-1991, 1991-1992 et 1993-1994.


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