Loi du 24 février 1994 relative à la participation à des institutions financières internationales.

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Loi du 24 février 1994 relative à la participation à des institutions financières internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 février 1994 et celle du Conseil d'Etat du 22 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque Européenne d'Investissement habilitant son Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds Européen d'Investissement.

Art. 2.

Est approuvé le statut révisé du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution 247/93 adoptée le 8 juin 1993 par le Comité de Direction.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à souscrire à 930 parts nouvelles de 1.000,- US$ chacune du capital social de la Société Financière Internationale, conformément à la résolution 179 adoptée le 4 mai 1992 par son Conseil des Gouverneurs.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 324.660.000,- francs à la dixième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement, conformément à la résolution 174 adoptée le 31 mars 1993 par son Conseil des Gouverneurs.

Art. 5.

Le Gouvernement est autorisé de participer à concurrence de 400.000,- US$ maximum à la 4e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole conformément à la résolution de son Conseil des Gouverneurs.

Art. 6.

Le Luxembourg est autorisé à souscrire à 6.366 titres de participation supplémentaires à 1.000,- ECUs chacun du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe pour un montant équivalant au maximum à 1.002.000,- ECUs conformément à la Résolution 256/1993 adoptée le 9 novembre 1993 par le Comité de Direction du Conseil de l'Europe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Lillehammer, le 24 février 1994.

Jean

Doc. parl. 3834; sess. ord. 1993-1994.


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