Loi du 22 mars 1994 portant approbation de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki, le 17 mars 1992.

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Loi du 22 mars 1994 portant approbation de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki, le 17 mars 1992.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 1994 et celle du Conseil d'Etat du 22 février 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki, le 17 mars 1992.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, l'Environnement du Commerce Extérieur et de la Coopération

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 22 mars 1994.

Jean

Doc. parl. 3682; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.


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