Loi du 10 avril 1994 portant approbation du Cinquième Protocole additionnel à l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 juin 1990.

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Loi du 10 avril 1994 portant approbation du Cinquième Protocole additionnel à l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 juin 1990.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1994 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Cinquième Protocole additionnel à l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 18 juin 1990.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 10 avril 1994.

Jean

Doc. parl. n° 3854; sess. ord. 1993-1994.


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