Loi du 3 juin 1994 portant approbation de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.

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Loi du 3 juin 1994 portant approbation de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1994 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.

Art. 2.

Aux fins d'application de la Convention précitée, sont compétents, conformément à leurs attributions légales respectives, les services et administrations suivants tels que visés par la réglementation concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles:

- l'Inspection du Travail et des Mines, le Service National de la Protection Civile, l'Administration de l'Environnement, la Direction de la Santé et l'Administration des Douanes et Accises en tant qu'autorités compétentes proprement dites;
- le Service National de la Protection Civile et tout particulièrement le central téléphonique des secours d'urgence en tant que point de contact aux fins de la notification des accidents industriels et aux fins d'assistance mutuelle prévues respectivement aux articles 10 et 12 de la Convention.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 3 juin 1994.

Jean

Doc. parl. 3694; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994.


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