Loi du 8 juin 1994 modifiant
a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 08/06/1994

Publication : 22/06/1994

Mémorial : A50

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/06/08/n2/jo

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Loi du 8 juin 1994 modifiant

a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu,

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article I.

La loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1° Le paragraphe II de l'article 2 est complété par le point 3 libellé comme suit:
«     
3. si le fonctionnaire, âgé de 57 ans et comptant quarante années de service, en fait la demande.
     »
2° L'article 3 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe I est complété par le point 7 libellé comme suit:
«     
7. après quarante années de service, s'il a cinquante-sept ans d'âge.
     »
b) Le paragraphe II est modifié comme suit:
«     

II.

A également droit à une pension le fonctionnaire mis à la retraite d'office conformément à l'article 2.III.2., s'il compte au moins quinze années de service.

     »
c) A la suite du deuxième alinéa du paragraphe V, il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit:
«     

Les pensions mentionnées sous I.7. sont considérées comme pensions de vieillesse anticipée.
     »
d) L'alinéa 3 actuel du paragraphe V devient l'alinéa 4 nouveau.
3° L'article 9 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe I.a), la dernière phrase de l'alinéa 2 du point 7 est abrogée.
b) Au paragraphe II, le point c) est modifié comme suit:
«     
c) les périodes postérieures au 1er mai 1979 se situant avant l'entrée au service de l'Etat et non-computables auprès d'un régime de pension contributif,
     »
c) Il est ajouté un paragraphe III libellé comme suit:
«     

III.

Sont mises en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d'années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l'article 3.I.1. de la présente loi, les périodes postérieures au 31 décembre 1989 pendant lesquelles une personne a assuré avant l'âge de soixante-cinq ans des soins au bénéficiaire d'une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d'une majoration de la rente d'accident en vertu de l'article 97, alinéa 8 du code des assurances sociales ou d'une majoration du complément du revenu minimum garanti prévu par l'article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986.

Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
     »
d) Il est ajouté un paragraphe IV libellé comme suit:
«     

IV.

La troisième et quatrième année des périodes de non-prestation de service visées au paragraphe II.a) ci-dessus sont considérées pour le calcul de la pension si, au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, l'intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l'enfant est atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou d'une diminution permanente d'au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi.

     »
e) Il est ajouté un paragraphe V libellé comme suit:
«     

V.

Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3.I.1. et 7., les périodes d'assurances sous le régime de pension contributif, non computables en vertu du paragraphe I.a)7. du présent article pour des motifs autres que le remboursement des cotisations.

Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe I.a).7. du présent article sont applicables.
     »
4° L'article 12 est complété par un troisième alinéa libellé comme suit:
«     

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'année est définie par 360 jours.
     »
5° L'article 15 est modifié comme suit:
a) Le point 1 du paragraphe IV est modifié comme suit:
«     
1. pour le cas de cécité ou d'amputation de deux membres ou de l'existence d'un état d'impotence tel que le fonctionnaire ne peut subsister sans l'assistance et les soins d'autrui, pendant la durée de cet état, au dernier traitement de l'intéressé visé à l'article 14;
     »
b) L'alinéa 2 du paragraphe IV est modifié comme suit:
«     

Les pensions établies en conformité des dispositions de l'article 11 ne peuvent être inférieures au minimum de respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement de l'intéressé visé à l'article 14, suivant que la bonification est de dix ou de quinze années.
     »
c) Il est ajouté un paragraphe VI libellé comme suit:
«     

VI.

La pension du fonctionnaire mis à la retraite conformément à l'article 2.II.3. est réduite d'un soixantième pour chaque année d'âge manquant pour parfaire le nombre de 60.

     »
6° Les points a) et b) du paragraphe II de l'article 20 sont remplacés comme suit:
«     

II.

a) Le conjoint d'un fonctionnaire a droit à une pension de survie égale à la part fondamentale et à soixante pour-cent du reste de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que le total de la pension et des majorations spéciales prévues à l'article 26 puisse dépasser deux tiers de la part fondamentale et soixante pour-cent du reste de la pension maximum de fonctionnaire prévue à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 15, compte tenu du paragrapheVI du même article.
b)

Si le total de la pension de survie résultant du calcul ci-avant sous a) et des majorations spéciales prévues à l'article 26 est inférieur à un seuil de 126,82 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin, la pension de survie du conjoint est égale à la part fondamentale et à soixante-quinze pour-cent du reste de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que cette pension puisse dépasser un plafond-limite correspondant au seuil prévisé.

Le plafond-limite peut être modifié par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.
     »
7° L'article 22 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 1 du paragraphe a) prend la teneur suivante:
«     

a)

Lorsqu'un fonctionnaire ou un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité attribuée en vertu de la présente loi décède sans laisser de conjoint survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption, à condition:

1. qu'ils soient célibataires, veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps;
2. qu'ils vivent depuis au moins cinq années précédant le décès du fonctionnaire ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui;
3. qu'ils aient fait son ménage pendant la même période et
4. que le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période.
     »
b) L'alinéa 2 du paragraphe a) est modifié comme suit:
«     

Si les conditions visées ci-dessus sous 2. et 3. viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès du fonctionnaire, pour cause de maladie grave ou d'infirmités soit du fonctionnaire, soit de la personne prétendant à la pension, le droit à la pension est maintenu si lesdites conditions étaient remplies antérieurement.
     »
c) A la suite du deuxième alinéa du paragraphe a), il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit:
«     

Les constatations relatives à la condition visée ci-dessus sous 4. peuvent être faites sur base de la déclaration des revenus du prétendant à l'administration des contributions.
     »
d) L'alinéa 3 actuel du paragraphe a) devient l'alinéa 4 nouveau.
e) Le paragraphe f) est remplacé comme suit:
«     

f)

Les constatations relatives aux pensions de survie sont faites par des fonctionnaires chargés des affaires de pension au sein de l'Administration du Personnel de l'Etat et désignés à cette fin par le ministre de la Fonction publique. - Ces fonctionnaires peuvent être chargés d'autres missions d'enquête en rapport avec la présente loi.

     »
8° L'article 23 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 3 du paragraphe I prend la teneur suivante:
«     

La pension d'orphelin est due au-delà de l'âge de dix-huit ans si, à cet âge ou dans la situation de l'alinéa 4 qui suit, l'enfant du fonctionnaire est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à toute activité professionnelle et aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de l'âge de dix-huit ans n'est accordé que si la réalité de ces causes a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi.
     »
b) L'alinéa 4 du paragraphe I est modifié comme suit:
«     

Le droit à la pension d'orphelin est étendu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans révolus si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.
     »
c) L'alinéa 2 du paragraphe II est modifié comme suit:
«     

Le paiement de la pension d'orphelin est suspendu lorsque l'enfant occupe, après l'âge de dix-huit ans et pendant plus de trois mois consécutifs, un emploi dont la rémunération mensuelle brute dépasse le salaire social minimum.
     »
9° L'article 24 est modifié comme suit:
a) Les points a) et b) de l'alinéa 1er sont modifiés comme suit:
«     
a) i l'enfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie:
pour un enfant à vingt pour-cent,
pour deux enfants à quarante pour-cent,
pour trois enfants à soixante pour-cent,
pour quatre enfants et plus à quatre-vingt pour-cent de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;
b) si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si le père ou la mère est inhabile à recueillir une pension de survie:
pour un enfant à quarante pour-cent,
pour deux enfants à soixante pour-cent,
pour trois enfants à quatre-vingt pour-cent,
pour quatre enfants et plus à cent pour-cent de cette même pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;
     »
b) L'alinéa 2 est modifié comme suit:
«     

Lorsqu'un droit à pension d'orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, seule la pension la plus élevée, calculée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée.
     »
10° Le point a) du paragraphe II de l'article 25 est modifié comme suit:
«     
a) pour le conjoint survivant avec ou sans orphelins à 80% du dernier traitement du défunt visé à l'article 14;
     »
11° L'alinéa 3 de l'article 41 est modifié comme suit:
«     

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour-cent de la pension mensuelle, la décision de restitution ne peut être prise qu'après que l'intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.
     »
12° L'article 44 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 4 est modifié comme suit et complété par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante:
«     

4.

En cas de concours d'une pension accordée sur la base de l'article 3 sous I. 4., 5., 7. et II. avec des salaires, traitements ou indemnités pécuniaires versées au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension.

La disposition qui précède n'est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantesixième année du bénéficiaire de pension.- En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite non réduite.
     »
b) Le paragraphe 5 est modifié comme suit:
«     

5.

S'il arrive au bénéficiaire d'une pension accordée sur la base de l'article 3 sous I. 4., 5., 7. et II. d'améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par arrêté grand-ducal.

La disposition qui précède n'est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantesixième année du bénéficiaire de pension.- En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite rétablie.
     »
c) Le paragraphe 7 est modifié comme suit:
«     

7.

Si la pension visée à l'article 54.1.e) et les revenus, que l'ancien membre du Gouvernement retire avant l'âge de soixante-cinq ans d'une activité professionnelle sujette à assurance-pension exercée postérieurement à l'obtention de la pension, dépassent au total la rémunération servant de base au calcul de la pension, l'excédent est déduit de la pension.

     »
d) La première phrase de l'alinéa 1 du paragraphe 8 est modifiée comme suit:
«     

8.

Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 20, 21 et 22, dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire, un seuil de 146 points indiciaires, elle est réduite à raison de trente pour-cent du montant des revenus personnels, à l'exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil.

     »
e) Le paragraphe 10 prend la teneur suivante:
«     

10.

En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l'article 171,3) du code des assurances sociales, la pension de vieillesse anticipée, la pension d'invalidité, la pension allouée en vertu de l'article 3.II. ou la pension de survie n'est recalculée qu'une fois par année conformément aux paragraphes 4 et 8 du présent article et ce avec effet au 1 er avril.

Pour les activités salariées est pris en considération le revenu correspondant à l'année civile précédant le début de la pension ou le recalcul annuel prévu à l'alinéa précédent.Au cas où l'activité ne couvre pas l'année civile entière, le revenu annuel à porter en compte est déterminé sur base des revenus mensuels entiers de cette année et, à défaut, sur base du dernier revenu mensuel entier de la période subséquente. Pour l'application du paragraphe 4 du présent article, il n'est pas tenu compte des revenus provenant d'une activité exercée avant l'échéance du risque invalidité.

Pour les activités non salariées, est mis en compte le revenu qui sert ou servirait à la détermination de l'assiette cotisable de l'année civile du début de la pension de survie ou du recalcul annuel prévu à l'alinéa 1 du présent paragraphe.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, toute reprise d'une activité professionnelle et toute augmentation du revenu professionnel en cours d'année dépassant vingt-cinq pour-cent entraînent la refixation de la pension à partir du mois qui suit cette augmentation. La refixation est effectuée sur demande du bénéficiaire lorsque celui-ci prouve une diminution de son revenu, pendant trois mois et à raison de dix pour-cent au moins, par rapport à celui mis en compte. La réduction cesse à partir du mois suivant l'abandon de l'activité professionnelle.

En cas de concours d'une pension de survie avec des pensions ou rentes, celles-ci sont mises en compte pour l'application du paragraphe 8 du présent article suivant le montant correspondant au mois de la réduction.

Le bénéficiaire de pension doit signaler les revenus au sens des paragraphes 4 et 8 du présent article et en justifier les montants. Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le ministre de la Fonction publique peut toutefois renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu.

Pour l'application des dispositions du présent article, tous les montants sont exprimés en points indiciaires, en tenant compte de la valeur du point indiciaire et du nombre-indice existant à la date de l'allocation ou de la revision de la pension.
     »
13° L'alinéa 1er de l'article 49 est remplacé comme suit:
«     

Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2.III.1., - 3.I.4., 5. et 6., - 9.I.a) 8., alinéa 2, - 9.II. et IV., - 11., - 18.II., - 22. c), - 23.I. alinéa 2, - 54.1.c), d), e), f), - 55.II.1.c), d), sa décision ne peut être prise que sur le vu d'un rapport médical.
     »
14° L'article 55 est modifié comme suit:
a) A la suite du premier alinéa du point 2 du paragraphe I, il est inséré deux alinéas 2 et 3 nouveaux libellés comme suit:
«     

Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission au service public, avaient exercé la fonction de membre du Conseil d'Etat, se fait sur la base de la dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux pensions accordées sur la base d'un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.
     »
b) L'alinéa 2 actuel du point 2 du paragraphe I devient l'alinéa 4 nouveau.
c) Le point b) du paragraphe II.1. est abrogé.
d) Le point e) du paragraphe II.1. est modifié comme suit:
«     
e) s'il quitte le service après dix années de service. La jouissance de la pension est différée jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.Toutefois, s'il bénéficie avant cet âge d'une pension auprès du régime contributif, la pension est due à partir de la cessation du mandat ou de la fonction et au plus tôt à l'âge de soixante ans.
     »

Article II.

La loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat est modifiée comme suit:

a) Le paragraphe 3 de l'article 8 est abrogé.
b) Le paragraphe 3 de l'article 10 est complété par un deuxième et un troisième alinéa libellés comme suit:
«     

La même prise à charge des cotisations par l'Etat a lieu pendant la deuxième année d'un de ces congés consécutifs au congé de maternité ou au congé d'accueil dont bénéficie l'employé du chef d'une naissance ou d'une adoption postérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Il en est de même des périodes prévues au paragraphe IV de l'article 9 de la loi sur les pensions, applicable à l'employé visé à l'alinéa 1er ci-dessus.
     »

Article III.

L'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale est modifié comme suit:

Entre les points 2 et 3 du paragraphe (7) est intercalé un nouveau point 3 libellé comme suit, le point 3 actuel devenant le point 4:

«     
3. Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission au service public, avaient exercé le mandat de député, se fait sur la base du traitement pensionnable augmenté de 60 points indiciaires.
4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux pensions accordées sur la base d'un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.
     »

Article IV.

La loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale est modifiée comme suit:

L'alinéa 3 de l'article II est supprimé.

Article V.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1° L'article 25 est modifié comme suit:
1. Au paragraphe 1er, les termes «les facteurs» sont supprimés.
2. Il est ajouté un nouveau paragraphe 7, libellé comme suit:
«     

Une prime d'astreinte d'une valeur de 12 points indiciaires, indépendante de celle dont question au paragraphe 2 ci-dessus, est allouée aux fonctionnaires de la carrière de facteur en raison de sujétions particulières auxquelles ces fonctionnaires sont soumis. Cette prime peut être cumulée avec celle spécifiée au paragraphe 2 ci-dessus.Toutefois, le montant des deux primes cumulées ne pourra dépasser la valeur de vingt-deux points indiciaires. Si le montant de la prime visée au paragraphe 2 ci-dessus dépasse déjà à lui seul vingt-deux points indiciaires, seule cette prime est payée.
     »
2°

L'article 29bis est modifié comme suit:

L'alinéa 2 du paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après:

«     

L'indemnité de préretraite ainsi déterminée ne peut être supérieure à 502 points indiciaires. Elle remplace le traitement et les éléments de rémunération antérieurement touchés.
     »

Article VI.

-Dispositions transitoires

1.

Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

2.

Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont revisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues à l'article I, 6 o, 9 o et 12 o d),e).

3.

En cas de concours d'une pension personnelle et d'une pension de survie du conjoint échues avant le 1 er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe 8 de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai l954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article I.12 o d) de la présente loi, se substitue, à partir du 1 er janvier 1991, à celle résultant de l'article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.

4.

Pour les pensions de survie accordées avant le 1 er janvier 1988 sur la base de l'article 18.VI.de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les dispositions du paragraphe 8 de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article I.12 od) de la présente loi, se substituent aux dispositions de l'alinéa 2 du point b) de l'article 18.VI.

5.

Le paiement de la pension de l'orphelin âgé de vingt-cinq ans avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi est repris à partir de cette date et continué jusqu'à l'âge de vingt-sept ans au profit de l'orphelin s'adonnant aux études spécifiées au quatrième alinéa de l'article 23.I.de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

6.

L'article II.a) s'applique aux employés visés par l'article 8.1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, dont le droit à pension a été ouvert avant ou après le 1 er janvier 1988.

7.

Les parlementaires et membres du Conseil d'Etat auxquels, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le point 5. du paragraphe II de l'article 54 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ou le point 5. du paragraphe II de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat a été appliqué et qui remplissent les conditions de droit à pension prévues au point 1.e) du paragraphe II de l'article 55 de la loi précitée du 29 juillet 1988, tel qu'il a été modifié par l'article I.14 od) de la présente loi, peuvent, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, opter pour la prise en considération des périodes passées comme parlementaire et conseiller d'Etat par le régime non contributif.

L'allocation de la pension du régime non contributif et l'arrêt simultané de la pension du régime contributif résultant des périodes passées comme parlementaire et conseiller d'Etat, ainsi que l'application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale ont lieu à partir du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande.

8.

Par dérogation à l'article 21 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, l'épouse divorcée avant le 1 er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n'a pas droit à la pension de survie, si le fonctionnaire s'est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus après le 1er janvier 1988.

Toutefois, la pension de survie accordée entre le 1er janvier 1988 et le premier jour du mois suivant celui de la publication de la présente loi au Mémorial à l'épouse divorcée conformément à l'article 21 prémentionné lui reste acquise; la pension revenant à l'autre épouse du fonctionnaire est recalculée comme si elle était le seul bénéficiaire.

9.

Sont mises en compte comme périodes de service,aux fins de parfaire le nombre d'années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l'article 3.I.1. de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés, pendant lesquelles des membres d'associations religieuses se sont occupées du soin des malades ou ont exercé d'autres activités d'utilité générale et qui n'ont reçu que l'entretien comme rémunération.

Article VII.

-Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial, à l'exception

• des dispositions prévues aux articles I, 12o d), e) et VI, 3., qui rétroagissent au 1er janvier 1991, de la disposition prévue à l'article V, 1o, qui rétroagit au 1er janvier 1993 et
• de la disposition prévue à l'article VI.8., qui rétroagit au 1er janvier 1988.

La disposition prévue à l'article I.3o d) n'est applicable qu'au fonctionnaire dont l'enfant est né ou adopté après l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

L'article I. 2o b) est applicable aux procédures disciplinaires en cours.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

GeorgesWohlfart

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 8 juin 1994.

Jean

Doc. parl. 3662; sess. ord. 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994.

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