Loi du 13 juin 1994 modifiant la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

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Loi du 13 juin 1994 modifiant la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1994 et celle du Conseil d'Etat du 31 mai 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux est modifiée et complétée comme suit:

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Afin d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux, il peut être procédé, conformément aux dispositions de la présente loi, et en évitant dans la mesure du possible, de porter atteinte au milieu naturel, au remembrement des terres morcelées et des terres dispersées.

     »
A l'article 10, alinéas 4 et 5, ainsi qu'à l'article 12, alinéa 1er, les termes «Conseil national de l'agriculture» sont remplacés par ceux de «Chambre d'Agriculture
Le texte de l'article 19 est remplacé par le texte suivant:
«     

Aux jour, heure et lieu fixés, le président, après avoir constaté que l'assemblée générale est régulièrement réunie, expose l'objet de la réunion et le programme des travaux à réaliser lors du remembrement, fait part du rapport concernant la consultation, présente la liste définitive des propriétaires et nus-propriétaires et celle des surfaces cadastrales et donne les informations et éclaircissements supplémentaires qui lui sont demandés.

Ensuite la proposition de remembrement des terres comprises dans le périmètre est soumise au vote des propriétaires et nus-propriétaires.

L'assemblée générale se prononce, en outre, sur le mode de remembrement.

Chaque propriétaire et nu-propriétaire a une voix. Un propriétaire ne peut avoir qu'une voix,même s'il dispose, en plus du droit de propriété, d'un droit de nue-propriété.

Pour les immeubles appartenant à des conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, chaque conjoint est censé posséder une part égale de la superficie des immeubles compris dans le remembrement de leur chef et chacun dispose d'une voix.

Il est toutefois loisible aux époux de demander à l'office de prendre en considération, pour le calcul de la majorité par superficie, la superficie effective des terres apportées par chacun d'eux dans le remembrement.A cet effet, ils doivent, jusqu'à la fin de l'enquête visée à l'article 16, saisir l'office d'un écrit signé par eux et indiquant pour chacun l'apport effectif.

Ces indications n'engagent pas l'office lors de l'établissement du projet du nouveau lotissement prévu par l'article 30.

Pour les immeubles en indivision, les indivisaires ont ensemble une seule voix qui est exprimée à l'assemblée générale par un intéressé mandaté par la majorité des indivisaires. Pour le calcul de cette majorité, chaque indivisaire est censé disposer d'une part égale dans la surface de la propriété indivise. En cas de partage des voix sur la proposition de remembrement, les indivisaires ne prennent pas part au vote à l'assemblée générale.

Les notifications prévues à l'article 17, alinéa 4 doivent rendre les intéressés attentifs aux dispositions qui précèdent.

Le président dresse procès-verbal de l'assemblée générale.»

     »
Il est introduit un article 19bis libellé comme suit:
«     

Art. 19bis.

Le Ministre de l'Agriculture peut décider qu'il n'est pas tenu d'assemblée générale lorsque le remembrement est exécuté dans le cadre de travaux d'intérêt général.

Dans ce cas, les parcelles situées sur l'emprise de ce projet peuvent, en totalité ou en partie, être acquises à l'amiable par le maître de l'ouvrage.

L'emprise du projet peut aussi être prélevée, en totalité ou en partie, sur l'ensemble des parcelles sises à l'intérieur du périmètre de remembrement. Dans ce cas, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération du remembrement, un prélèvement proportionnel à la valeur de productivité de son apport. Les indemnités revenant aux propriétaires sont fixées de commun accord entre le maître de l'ouvrage, le collège des syndics de l'association syndicale de remembrement, prévue à l'article 10, et l'office. Elles sont versées aux ayants droit par le maître de l'ouvrage préalablement à l'occupation des terrains. En cas de désaccord, les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le prélèvement à opérer, pour la réalisation du projet, sur les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre, ne peut pas dépasser le vingtième de la superficie des terrains que ce périmètre englobe.

Lorsque, par suite de la réalisation du projet d'aménagement du territoire, des travaux supplémentaires sont à faire au réseau des chemins d'exploitation et des voies d'écoulement d'eau, les frais occasionnés par ces travaux sont à charge du maître de l'ouvrage.

     »
A l'article 20, l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
«     

La proposition de remembrement des terres comprises dans le périmètre est adoptée si elle recueille l'adhésion de la majorité des propriétaires et nus-propriétaires, et pour autant que l'ensemble des personnes prédésignées possèdent plus de la moitié de la superficie des propriétés à remembrer.

     »
Il est introduit un article 24bis libellé comme suit:
«     

Art. 24bis.

Lors du classement et de l'estimation des terres et préalablement à l'enquête prévue à l'article 26, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles font établir, par un service de l'Etat ou par une personne physique ou morale privée, une étude d'impact comportant une analyse écologique détaillée de l'état initial des éléments constitutifs du milieu naturel et du paysage compris dans le périmètre provisoire du remembrement tel que fixé en application de l'article 15, ainsi qu'une analyse des incidences du projet sur le milieu naturel. L'étude comporte le cas échéant des propositions de mesures compensatoires jugées nécessaires pour la protection des sites touchés par le remembrement.

Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat, fixe le contenu, les conditions et les modalités de réalisation de l'étude d'impact.

La décision au sujet des mesures compensatoires jugées nécessaires pour la protection des sites touchés par le remembrement est prise conjointement par les Ministres susvisés.

     »
L'article 35, alinéa 2,est complété comme suit:
«     

Un règlement grand-ducal peut autoriser l'office à dresser lui-même l'acte de remembrement.

     »
Le texte de l'article 40 est remplacé par le texte suivant:
«     

Sans préjudice de la législation concernant le bail à ferme, le report des droits de bail sur les nouvelles parcelles est réglé par les dispositions suivantes:

1. Si le droit de bail porte sur une exploitation remembrée, louée en totalité ou en majeure partie à un seul preneur, il est reporté de plein droit, à compter de la date fixée pour l'entrée en jouissance, sur la ou les nouvelles parcelles attribuées au bailleur. Ni le bailleur ni le preneur n'ont droit à une indemnité du fait que la superficie a été modifiée par l'effet du remembrement.
2. Si le droit de bail porte sur des parcelles isolées, il est maintenu dans la mesure où il est possible de reporter les effets du bail sur les parcelles attribuées en échange au bailleur.
3. L'office peut proposer aux exploitants agricoles et aux bailleurs la conclusion de contrats de bail différents de ceux existant avant le remembrement.

Si des contestations surgissent entre bailleurs et preneurs au sujet de l'application des dispositions du présent article, l'office convoque les intéressés et leur fait des propositions propres à rallier leur accord.

L'accord des parties est constaté par l'office dans un document qui est signé par les parties et conservé aux archives de l'office.

En cas de désaccord, l'office invite les parties, par lettre recommandée, à saisir le juge de paix du litige. La procédure prévue à l'article 28 est applicable. Le délai de trente jours dans lequel le recours doit être introduit, court à partir du jour où l'invitation de l'office a été notifiée aux parties. Faute par les parties d'avoir saisi le juge de paix dans ce délai, le bail est résilié de plein droit.

     »
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

L'entretien et la réparation des chemins d'exploitation, voies d'eau et autres ouvrages d'art non privés, créés ou maintenus lors du remembrement ainsi que des éléments de verdure bordant les chemins sont assurés par les communes. L'Etat participe à ces frais suivant un taux à fixer par règlement grand-ducal.

     »
10° Il est ajouté un article 57 libellé comme suit:
«     

Art. 57.

Les remembrements conventionnels réalisés, il y a plus de trente ans, dans les communes de Bous, Mertert, Remerschen et Stadtbredimus, sont finalisés par des actes de remembrement dressés chacun soit par le notaire choisi par l'Office national du remembrement, soit conformément à la procédure prévue à l'article 35, alinéa 2.

Avant l'établissement dudit acte, il est procédé, par les soins de l'Administration du cadastre et de la topographie, à une enquête auprès des propriétaires et ayants droit de chacun des remembrements susvisés. Cette enquête a pour objet la vérification des tableaux des apports et des nouvelles attributions de parcelles établis à l'époque, en vue de les adapter aux mutations immobilières intervenues depuis la prise de possession des parcelles dans le cadre d'un des remembrements susvisés. L'enquête porte également sur la détermination des qualités en biens propres et en biens de la communauté.

L'acte de remembrement contient notamment le tableau des apports et des attributions parcellaires, adapté conformément aux dispositions de l'alinéa qui précède.

L'acte est signé par le président et les membres de l'Office national du remembrement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 13 juin 1994.

Jean

Doc. parl. 3872; sess. ord. 1993-1994.


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