Loi du 25 novembre 1994 portant approbation du Traité sur le régime Ciel Ouvert, signé à Helsinki, le 24 mars 1992.

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Loi du 25 novembre 1994 portant approbation du Traité sur le régime «Ciel Ouvert», signé à Helsinki, le 24 mars 1992.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 1994 et celle du Conseil d'Etat du 7 novembre 1994 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Traité sur le régime «Ciel Ouvert», signé à Helsinki, le 24 mars 1992.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 25 novembre 1994.

Jean

Doc. parl. n° 3894; sess. ord. 1993-1994 et sess. extraord. 1994.


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