Loi du 30 novembre 1994 portant approbation
- de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la Bulgarie
- des Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ainsi que des Annexes I à XVI
- de l'Acte final
- faits à Bruxelles, le 8 mars 1993.


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