Loi du 30 novembre 1994 portant approbation
de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la République slovaque
des Protocoles nos 1,2,3,4,5,6,7 et 8 ainsi que des Annexes I à XVII,
de l'Acte final, faits à Luxembourg, le 4 octobre 1993
de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, conclu par la Communauté Economique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, leurs Etats membres et la République tchèque
des Protocoles nos 1,2,3,4,5,6,7 et 8 ainsi que des Annexes I à XVII
de l'Acte final, faits à Luxembourg, l4 octobre 1993


Retour
haut de page