Loi du 8 décembre 1994 portant modification et complément de
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- la loi modifiée du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance
- la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- la loi modifiée du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile
- la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
- la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs.
- RECTIFICATIF de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, telle qu'elle a été modifiée. (Mémorial A n° 77 de 1995)
- Loi du 18 décembre 1993 portant modification et complément de certaines dispositions en matière d'assurances. (Mémorial A n° 102 de 1993)
- Loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 28 de 1961)
- Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif (...) (Mémorial A n° 35 de 1935)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Loi du 7 avril 1976 relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules auto (...) (Mémorial A n° 19 de 1976)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile (Mémorial A n° 68 de 1963)
- Versicherungsteuergesetz Vom 9. Juli 1937. (Loi sur l'impôt sur les assurances). (Mémorial A n° 901 de 1937)
- Loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs - (Bewertungsgesetz). (Mémorial A n° 902 de 1934)
- Directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés (...)
- Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
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