Loi du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.
- Loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier (...) (Mémorial A n° 386 de 2020)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et (...) (Mémorial A n° 148 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les (...) (Mémorial A n° 1066 de 2017)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 78 de 2015)
- Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant (...) (Mémorial A n° 225 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur (...) (Mémorial A n° 211 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 23 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution (...) (Mémorial A n° 70 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile. (Mémorial A n° 165 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur (...) (Mémorial A n° 172 de 2001)
- Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la (...) (Mémorial A n° 156 de 2016)
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, (...) (Mémorial A n° 94 de 2016) -
Loi du 7 décembre 2015 portant modification de:
1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (...) (Mémorial A n° 229 de 2015) - Loi du 28 octobre 2011 mettant en oeuvre le règlement (CE) N° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 223 de 2011)
-
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) - Loi du 5 décembre 2007 - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 211 de 2007)
- Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et (...) (Mémorial A n° 92 de 2006)
- Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes (...) (Mémorial A n° 149 de 2002)
- Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe (...) (Mémorial A n° 99 de 2000)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
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