Loi du 6 janvier 1995 modifiant la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux.
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Loi du 11 août 2006
1. relative à la lutte antitabac;
2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant (...) (Mémorial A n° 154 de 2006)
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