Loi du 24 avril 1995 modifiant la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la protection juridique des programmes d'ordinateur.
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
- Loi du 8 septembre 1997 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur et de la (...) (Mémorial A n° 70 de 1997)
- Loi du 8 septembre 1997 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en ce qui (...) (Mémorial A n° 70 de 1997)
- Loi du 8 septembre 1997 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur et de la (...) (Mémorial A n° 70 de 1997)
- Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur. (Mémorial A n° 23 de 1972)
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