Loi du 31 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992.

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Loi du 31 juillet 1995 portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signe à Bruxelles, le 2 décembre 1992.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1995 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuve le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992.

Art. 2.

La demande tendant à l'obtention d'un ordre d'enregistrement du dépôt prévu à l'article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques est portée par voie de requête devant la Cour d'appel.

La demande n'est recevable que si elle est formée dans les délais prévus par le prédit article 6ter.

Les parties sont convoquées par le greffe et entendues en leurs explications en audience publique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de Economie,

Robert Goebbels

Cabasson, le 31 juillet 1995.

Jean

Doc. parl. n° 3866; session ordinaire 1994-I995.


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