Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:
1° l'entrée et le séjour des étrangers
2° le contrôle médical des étrangers
3° l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

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Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:

1. l'entrée et le séjour des étrangers
2. le contrôle médical des étrangers l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1995 et celle du Conseil d'Etat du 14 juillet 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I:

Le troisième tiret de l'article 2 est modifié comme suit:

«- qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour.»

Art. II:

Il est intercalé un nouvel alinéa entre les actuels alinéas 1 et 2 de l'article 3; qui se lira comme suit:

«L'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché pour une durée supérieure à 6 mois, doit faire une déclaration de départ auprès de l'autorité compétente de la commune où il a séjourné, d'après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.»

Art. III:

L'article 4 est modifié comme suit:

«     

Art. 4.

Sans préjudice des exceptions prévues par le droit communautaire et d'autres engagements internationaux pris en la matière aucun étranger ne pourra résider au pays au-delà d'une période à déterminer par règlement grand-ducal sans avoir obtenu soit une autorisation de séjour dont la durée de validité ne peut dépasser 12 mois, soit une autorisation de séjour donnant droit à la présentation d'une demande de carte d'identité d'étranger.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles la délivrance de l'autorisation de séjour et de la carte d'identité d'étranger respectivement est subordonnée de même que la durée de validité de cette carte.

     »

Art. IV:

La phrase introductive de l'article 5 est modifiée comme suit:

«     

Art. 5.

La carte d'identité d'étranger peut être refusée et l'autorisation de séjour valable pour une durée maximale de douze mois peut être refusée ou révoquée à l'étranger.

     »

Art. V:

Le point 5) de l'article 6 est abrogé.

Art. VI:

L'article 7 est modifié comme suit:

«     

Art. 7.

Le refus d'entrée et de séjour au Grand-Duché, le refus ou la révocation de l'autorisation de séjour, le refus de la carte d'identité d'étranger, le retrait ou le refus du renouvellement de cette carte d'identité ainsi que l'expulsion entraînent pour l'étranger l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois endéans le délai imparti, qui commencera à courir à partir de la notification de la décision.

     »

Art. VII:

L'article 8 est abrogé.

Art. VIII:

L'article 11 est abrogé et remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 11.

Les décisions prévues aux articles 2, 5, 6 et 9 de la présente loi sont prises par le Ministre de la Justice.

Lorsqu'elles sont motivées par des raisons de santé publique, elles ne sont prises que sur proposition du Ministre de la Santé.

Les décisions ministérielles sont notifiées par la voie administrative et copie en est remise aux intéressés.

     »

Art. IX:

L'article 12 est modifié comme suit:

«Peuvent être éloignés du territoire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au Ministre de la Justice les étrangers non autorisés à résidence:

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;
2) qui ne disposent pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour;
3) auxquels l'entrée dans le pays a été refusée en conformité de l'article 2 de la présente loi;
4) qui ne sont pas en possession des papiers de légitimation prescrits et de visa si celui-ci est requis;
5) qui, dans les hypothèses prévues à l'article 2 paragraphe 2 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont susceptibles de compromettre la sécurité, la tranquillité ou l'ordre publics.

Les agents chargés du contrôle aux frontières refuseront l'accès aux étrangers visés sub 2) à 5), à ceux qui leur seront signalés comme indésirables par le Ministre de la Justice, ainsi qu'à ceux qui sont signalés sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.»

Art. X:

L'article 13 est abrogé.

Art. XI:

L'article 14 est modifié comme suit:

«     

Art. 14.

L'étranger se trouvant en état de détention au moment où il fait l'objet d'une mesure prise en vertu des articles 2, 5, 6 ou 9 de la présente loi est éloigné du territoire dès l'expiration de sa détention.

L'étranger qui doit être conduit à la frontière en exécution d'une décision ministérielle prise en vertu des articles 2, 5, 6 ou 9 est éloigné:

1) - àdestination du pays dont il a la nationalité, sauf si le statut de réfugié politique lui a été reconnu ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile,
2) - ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité;
3) - ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.

L'étranger ne peut être expulsé, ni éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont gravement menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ou à des traitements au sens des articles 1er et 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

     »

Art. XII:

Sont ajoutés au paragraphe (1) de l'article 15 les alinéas 2 et 3 libellés comme suit:

«Lorsque le Ministre de la Justice ne peut pas être utilement saisi, l'étranger peut être retenu, avec l'autorisation du procureur d'Etat, pour un délai n'excédant pas 48 heures et qui court à partir du moment de la prédite autorisation. Les dispositions des paragraphes (4) à (7) du présent article sont applicables.

La rétention visée à l'alinéa qui précède doit faire l'objet d'un procès-verbal à dresser par un officier de police judiciaire.

Le procès-verbal doit préciser les circonstances desquelles il résulte que le Ministre de la Justice n'a pas pu être utilement saisi, mentionner le jour et l'heure de l'autorisation du procureur d'Etat, la déclaration de la personne retenue qu'elle a été informée de ses droits mentionnés aux paragraphes (5) et (6) du présent article, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été libérée ou auxquels elle a reu notification de la décision de placement du Ministre de la Justice.

Les dispositions de l'alinéa 3 du paragraphe (8) du présent article sont applicables. Le procès-verbal est transmis au procureur d'Etat, avec copie au Ministre de la Justice. Copie en est également remise à l'étranger retenu.»

Art. XIII:

L'article 17 est modifié comme suit:

«     

Art. 17.

Les conditions auxquelles l'étranger doit satisfaire et les formalités qu'il doit remplir pour le franchissement de la frontière sont fixées par règlement grand-ducal.

Les agents chargés de l'exécution de ce contrôle relèvent, pour l'exercice de leurs fonctions, directement de l'autorité du Ministre de la Justice.

     »

Art. XIV:

L'article 20 est modifié comme suit:

«     

Art. 20.

Sans préjudice des dispositions de la loi ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes et accises à exercer certaines attributions de la police générale, la surveillance et le contrôle des étrangers sont exercés par la gendarmerie et la police conformément aux instructions données par le Ministre de la Justice.

     »

Art. XV:

Les articles 21, 22 et 23 du chapitre II sont modifiés comme suit:

«     

Art. 21.

A l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne mais sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, tout étranger entrant dans le Grand-Duché et tout étranger voulant y séjourner peut être obligé à se soumettre à un contrôle médical.

Si lors du contrôle à la frontière, les agents chargés du contrôle des personnes ont des doutes quant à l'état de santé d'un étranger, ils peuvent requérir un médecin et exiger un examen médical de la personne concernée.

Art. 22.

Un règlement grand-ducal organisera le contrôle visé à l'article 21 alinéa 1er ci-dessus et réglera la délivrance du certificat médical. Il déterminera les catégories d'étrangers qui doivent se soumettre à ce contrôle.

Art. 23.

Les frais résultant du contrôle médical et de la délivrance du certificat sanitaire restent à charge de l'étranger.

     »

Art. XVI:

L'article 31 est modifié comme suit:

«     

Art. 31.

Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de dix mille un à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement, les étrangers expulsés qui sont rentrés dans le Grand-Duché sans autorisation préalable.

A l'expiration de leur peine ils sont éloignés du territoire.

     »

Art. XVII:

L'article 32 est modifié comme suit:

«     

Art. 32.

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de dix mille un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les étrangers qui lors de la déclaration d'arrivée prévue à l'article 3 ou lors de la demande en obtention de la carte d'identité présentée en exécution de l'article 4 ont sciemment fourni à l'autorité compétente de fausses indications sur les faits qu'ils étaient obligés de déclarer.

     »

Art. XVIII:

L'article 33 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 33.

I.

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 50.000,- francs par passager transporté, l'entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire du Grand-Duché, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni d'un document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi.

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par la Gendarmerie.

Copie en est remise au transporteur intéressé.

Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le Ministre de la Justice.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé auTrésor.

Le transporteur a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours en réformation.

II.

L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas infligée:

1) lorsque l'étranger, non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, en situation irrégulière, ne s'est pas vu refuser l'accès au territoire, ou lorsque, ayant demandé l'asile, il a été admis à ce titre sur le territoire du Grand-Duché et que sa demande d'asile n'a pas été déclarée irrecevable ou manifestement infondée.
2) lorsque le transporteur établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.

Art. 33.-1.

L'entreprise de transport aérien qui a amené dans le Grand-Duché un passager dépourvu d'un document de voyage et, le cas échéant, du visa requis, doit le transporter ou le faire transporter dans le pays d'où il vient ou dans tout autre pays où il peut être admis.

Le transporteur visé à l'alinéa 1er est, en outre, solidairement tenu avec le passager qui n'a pas été autorisé à entrer dans le Grand-Duché, de payer les frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement de ce passager.

Art. 33.-2.

Sont punis d'un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d'une amende de vingt mille à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement, ceux qui par aide directe ou indirecte et notamment par suite de transport, logement ou d'hébergement, même à titre gratuit, auront sciemment facilité l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger.

     »

Art. XIX:

L'article 34 est modifié comme suit:

«     

Art. 34.

Est puni d'une amende de dix mille un à un million de francs et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement l'employeur qui embauche un travailleur non muni d'un permis de travail ou d'un document en tenant lieu lorsque le travailleur est soumis à l'obligation du permis de travail.

     »

Art. XX:

Il est intercalé entre l'article 34 et l'article 35 un article 34-1 libellé comme suit:

«     

Art. 34-1.

Est puni d'une amende de dix mille un à cent mille francs

1) l'étranger qui occupe un emploi en violation des dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution ou en dehors des limites et conditions du permis de travail;
2) l'étranger qui, pour obtenir un permis de travail a sciemment produit des pièces falsifiées ou inexactes.
     »

Art. XXI:

L'article 35 est modifié comme suit:

«     

Art. 35.

Toutes contraventions aux dispositions des règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la présente loi sont punies d'une amende de deux mille cinq cents à dix mille francs, sans préjudice des peines plus fortes édictées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

     »

Art. XXII:

Le Gouvernement est autorisé à publier un texte coordonné de la loi du 28 mars 1972 concernant

1) l'entrée et le séjour des étrangers
2) le contrôle médical des étrangers
3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Cabasson, le 18 août 1995.

Jean

Doc. parl. no 4013, sess. ord. 1994-1995.


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