Loi du 30 novembre 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994.

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Loi du 30 novembre 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 octobre 1995 et celle du Conseil d'Etat du 7 novembre 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 29 avril 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi sait insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 30 novembre 1995.

Jean

Doc. part. n° 4059; sess. ord. 1994-1995.


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