Les objectifs du Grand-Duché de Luxembourg en matière de coopération au développement sont notamment:

Peuvent être agréées comme organisations non gouvernementales, les associations sans but lucratif ou les fondations, constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ainsi que les sociétés dotées de la personnalité juridique et reconnues d'utilité publique, qui ont pour objet social notamment la coopération au développement.

L'agrément est accordé par le ministre, sur base d'une demande de l'organisation justifiant ses capacités, ses compétences et son expérience dans le domaine de la coopération au développement et plus particulièrement dans la mise en oeuvre de programmes et projets au bénéfice des populations des pays en développement.

L'agrément est accordé pour la durée d'un an et peut être renouvelé.

A charge du Fonds et aux conditions déterminées par la présente loi, le ministre peut accorder aux organisations non gouvernementales luxembourgeoises qu'il a agréées, des subventions, sous forme de cofinancements ou de donations globales, destinées à des programmes ou projets de coopération qu'elles exécutent au bénéfice des pays en développement.

Le cofinancement est une subvention destinée à un programme ou projet de coopération précis.

La donation globale est une subvention annuelle destinée à un ensemble limité de projets de coopération de faible envergure.

Pour pouvoir bénéficier d'un cofinancement ou d'une donation globale, les programmes ou projets doivent:

Au cas où un programme ou un projet à retenir pour un cofinancement ou une donation globale fait partie d'un programme ou projet plus vaste, celui-ci doit être présenté dans un descriptif renseignant notamment sur les bailleurs de fonds impliqués.

Lorsqu'une organisation non gouvernementale agréée présente un programme ou projet, le ministre peut accorder à cette organisation, dans les limites des moyens budgétaires disponibles, un cofinancement ou une donation globale s'élevant jusqu'à un seuil d'intervention de trois cents pour cent de l'apport financier investi par cette organisation dans le programme ou projet.

Sans dépasser le seuil d'intervention prévu à l'article précédent, le ministre peut déterminer plusieurs seuils d'intervention du cofinancement ou de la donation globale suivant un ensemble de critères à fixer par règlement grand-ducal. Le ministre peut déterminer un plafond financier annuel maximal pour un cofinancement et une donation globale à accorder à un programme ou projet.

L'apport de l'organisation non gouvernementale agréée peut inclure un financement provenant de ses propres ressources et de sources d'autres organisations non gouvernementales agréées et des bénéficiaires locaux, sans que l'apport de ces derniers puisse dépasser celui des organisations non gouvernementales agréées. Les ressources propres de l'organisation non gouvernementale et les sources d'autres organisations non gouvernementales doivent être d'origine luxembourgeoise. Le ministre détermine les conditions dans lesquelles un apport autre que financier de la part des bénéficiaires locaux peut être valorisé et mis en compte.

Le ministre détermine la procédure applicable à l'introduction des demandes de cofinancement et de donation globale ainsi que les modalités des versements des cofinancements et donations globales accordées.

Chaque programme ou projet subventionné doit faire l'objet d'un rapport d'exécution après son achèvement. Le ministre peut demander la présentation d'un ou de plusieurs rapports intermédiaires au cours de l'exécution d'un programme ou projet. Il détermine la procédure applicable au contrôle de la gestion des moyens financiers mis à la disposition d'une organisation non gouvernementale pour l'exécution d'un programme ou projet.

A charge du budget de l'Etat, le ministre peut accorder à une organisation non gouvernementale agréée un subside destiné à la soutenir dans le financement de programmes ou projets précis dans le domaine de la promotion de la coopération au développement ainsi que d'actions de sensibilisation de l'opinion publique.

Le ministre détermine les conditions d'octroi des subsides, la procédure applicable à la répartition des subsides ainsi que les modalités des versements des subsides accordés.

Pour pouvoir bénéficier des subsides, les actions de sensibilisation de l'opinion publique doivent:

Le ministre peut conclure avec une organisation non gouvernementale agréée un accord-cadre de coopération. L'accord-cadre peut définir les modalités de coopération avec une organisation non gouvernementale dans une perspective pluriannuelle. Il peut contenir des arrangements au sujet du cofinancement, de la donation globale et des subsides.

Le ministre détermine les conditions applicables à la conclusion d'un accord-cadre.

Peut être agréé comme coopérant, le candidat qui remplit, en dehors de celles prévues à l'article 20, les conditions suivantes:

L'agrément est donné par le ministre, sur avis du comité interministériel prévu à l'article 50 de la présente loi.

L'agrément a la même durée que le contrat de travail du coopérant avec l'organisation non gouvernementale, sans cependant pouvoir dépasser trois années. L'agrément est renouvelable. Les dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne sont pas applicables au contrat de travail qui lie le coopérant à l'organisation non gouvernementale pour la durée de la mission de coopération.

Le coopérant agréé jouit de plein droit des avantages prévus aux articles 30 à 32.

Les conditions et modalités de l'agrément peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

L'Etat prend à charge les frais du voyage aller et retour entre le Luxembourg et le pays où le coopérant est appelé à exercer son activité ainsi que les frais relatifs au déménagement.

Le coopérant a droit à un voyage aller et retour aux frais de l'Etat pour chaque période d'un an accompli passé dans la coopération.

Sur demande de l'organisation non gouvernementale qui a engagé le coopérant, il peut être autorisé à se faire accompagner de son conjoint et de ses enfants. Dans ce cas, les frais de voyage du conjoint et des enfants pour lesquels les parents touchent des allocations familiales, sont pris en charge par l'Etat et ce tant pour les voyages visés à l'alinéa premier qu'à l'alinéa deux.

Les frais de voyage sont payés par l'intermédiaire de l'organisation non gouvernementale qui a engagé le coopérant.

Sur présentation des pièces justificatives, l'Etat rembourse à l'organisation non gouvernementale les frais en question.

Les cotisations de sécurité sociale dues pour la durée de la mission de coopération sont à charge de l'Etat. Elles sont payées au centre commun de la sécurité sociale par l'organisation non gouvernementale et remboursées à celle-ci par l'Etat sur présentation des pièces justificatives.

Nonobstant les dispositions de l'article 28, 7°, est prise en compte pour la détermination des cotisations et des prestations, une rémunération de référence déterminée dans les limites par le ministre, sur proposition du comité interministériel prévu à l'article 50 de la présente loi, des minima et maxima cotisables en tenant compte des éléments d'appréciation comme la rémunération que l'agent a touchée dans la profession dont il a abandonné l'exercice et le niveau de rémunération accordée pour une activité similaire exercée au service de l'Etat.

Sont applicables au coopérant les dispositions de l'article 25, à l'exception de l'alinéa 3.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, le coopérant bénéficie de la conservation de la rémunération au moins pendant le mois de la survenance de l'incapacité de travail et les trois mois susbséquents.

L'Etat paie au coopérant une prime de réinstallation due une fois le contrat de travail accompli. Cette prime d'un montant de quatre mille francs mise en compte pour chaque mois de présence dans les pays en développement correspond à l'indice cent du coût de la vie raccordé à la base de 1948. Elle varie avec cet indice dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat. Elle est majorée des intérêts légaux. Le coopérant peut demander le paiement de cette prime après chaque année complète passée dans la coopération.

A l'exception de la prime de réinstallation, les rémunérations et émoluments touchés par le coopérant sont soumis aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires.

L'article 26 est applicable par analogie aux coopérants.

L'agrément n'entraîne pas la création d'un lien contractuel entre l'Etat et le coopérant.

Le fait d'avoir passé une période de temps dans la coopération ne donne aucun droit à un emploi permanent au service de l'Etat luxembourgeois. Toutefois si un coopérant entre de manière permanente au service de l'Etat, il est tenu compte du temps passé dans la coopération pour la bonification de l'ancienneté de service en vue de la fixation du traitement initial et pour la computation du temps de service en vue de la pension.

Le coopérant exécute sa mission avec dévouement et intégrité et met en oeuvre les instructions de ses supérieurs hiérarchiques.

Il s'abstient de toute intervention dans les affaires politiques des pays où il exécute sa mission de coopération.

Le coopérant ne peut accepter ni directement, ni indirectement, des avantages matériels dont l'acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le statut défini par la présente loi.

Il ne peut collaborer, en dehors des nécessités inhérentes à l'exécution de sa mission, d'une manière quelconque, même à titre gratuit, avec les entreprises qui poursuivent un but lucratif, ou à la réalisation d'affaires menées dans un but de profit.

Le coopérant qui enfreint les dispositions qui précèdent peut être révoqué par le ministre, sur avis du comité interministériel prévu à l'article 50 de la présente loi. La révocation entraîne la perte de tous les avantages attachés à son statut, à l'exception du droit de rapatriement.

Contre les décisions prononçant larévocation de l'agrément, un recours est ouvert devant le Conseil d'Etat comité du contentieux, qui statue comme juge du fond et en dernière instance.

Après avoir pris l'avis du comité interministériel prévu à l'article 50 de la présente loi, le ministre peut accorder tout ou partie des avantages créées en faveur des coopérants, notamment en matière de sécurité sociale, aux ministres d'un culte, ainsi qu'aux membres d'ordres ou de congrégations religieux, de nationalité luxembourgeoise. Ils doivent remplir les conditions suivantes:

Après avoir pris l'avis du comité interministériel prévu à l'article 50 de la présente loi, le ministre peut accorder les avantages en matière de sécurité sociale créés en faveur des coopérants aux experts et représentants des organisations non gouvernementales agréées participant à des projets de coopération au développement dans un pays en développement pendant une durée minimale de sept jours. Ils doivent remplir les conditions suivantes:

Peuvent encore être assimilés à des coopérants aux fins de l'affiliation à la sécurité sociale par décision du ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement, sur avis du comité interministériel pour la coopération au développement:

Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles d'autres droits et obligations prévues par la présente loi sont étendus aux personnes visées par le présent article.

Il est institué un congé spécial dit «congé de la coopération au développement» dans l'intérêt des experts et des représentants des organisations non gouvernementales, remplissant les conditions définies à l'article 34, s'ils exercent une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée.

Le congé de la coopération au développement a pour but de permettre aux intéressés visés à l'article 36 de participer à des programmes et projets au bénéfice des populations des pays en développement tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger.

La durée du congé de la coopération au développement ne peut pas dépasser six jours par an et par bénéficiaire. Ce congé peut être fractionné suivant les besoins.

La durée du congé de la coopération au développement ne peut être imputée sur le congé annuel payé fixé par la loi ou par une convention spéciale.

L'octroi du congé de la coopération au développement aux experts et des représentants des organisations non gouvernementales exerçant une activité professionnelle salariée est subordonnée aux conditions suivantes:

La durée du congé de la coopération au développement est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé de la coopération au développement, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.

Les experts et les représentants des organisations non gouvernementales exerçant une activité non salariée peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire, dont la base de calcul est fixée par le règlement d'application.

Les experts et les représentants des organisations non gouvernementales exerçant une activité salariée relevant du secteur privé peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire.

L'indemnité forfaitaire ou compensatoire est égale au salaire journalier moyen tel qu'il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser quatre cents pour cent du salaire social minimum journalier pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. L'employeur avance l'indemnité laquelle lui sera remboursée par l'Etat.

Les dépenses occasionnées par le congé de la coopération au développement sont à charge du budget de l'Etat dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Les experts et des représentants des organisations non gouvernementales employés dans le secteur public continuent, pendant la durée du congé de la coopération au développement, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

Sont visés sous le terme de secteur public l'Etat, les communes ou les syndicats de communes, les établissements publics et les services publics qui leur sont subordonnés.

Le congé de la coopération au développement ainsi que les indemnités visées aux articles 42 et 43 de la présente loi sont accordés par le ministre sur avis du comité interministériel prévu à l'article 50 de la présente loi.

Les infractions aux dispositions des articles 36 à 47 de la présente loi et à son règlement d'exécution sont punies d'une amende de 10.001 à 100.000 francs.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'exécution du congé de la coopération au développement.

Les dons en espéces alloués aux organisations non gouvernementales, agréées au sens de l'article 7 de la présente loi, sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

Lorsqu'une personne a fait un dont en espéces au profit d'une organisation non gouvernementale agréée dans l'année précédant son décès, ce don n'est pas considéré comme faisant partie de la succession de cette personne, même si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. Il en est de même des sommes ou valeurs que les organisations non gouvernementales agréées sont appelées à recevoir à titre de legs en vertu d'un contrat renfermant une stipulation à leur profit.

Les dispositions finales prévues au Titre VII s'appliquent à partir de l'année d'imposition en cours.