Loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1996 et celle du Conseil d'Etat du 5 avril 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est inséré dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier un article 61-1 ayant la teneur qui suit:

«     

Art. 61-1. La compensation de créances dans le secteur financier.

(1)

Les compensations entre créances opérées en cas de faillite, de liquidation ou de toute autre situation de concours, sont valables et opposables aux tiers, aux curateurs et aux liquidateurs, quels que soient les dates d'exigibilité des créances, leurs objets ou les monnaies dans lesquelles elles sont libellées, à condition qu'elles résultent d'opérations qui font l'objet de conventions ou de clauses de compensation bilatérales ou multilatérales entre deux ou plusieurs parties qui doivent nécessairement être des établissements de crédit, d'autres professionnels du secteur financier, des organismes de placement collectif, des sociétés de gestion de fonds commun de placement, des établissements commerciaux ou industriels bénéficiant d'un accès professionnel au marché financier ou encore des organismes internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier. Ces compensations sont également valables et opposables lorsqu'elles sont effectuées par l'intervention d'organismes à caractère public ou de professionels du secteur financier chargés de la compensation et du règlement de paiements ou d'opérations financières, à condition que les parties à ces compensations soient des personnes énumérées au présent paragraphe.

(2)

Les clauses de connexité entre créances ainsi que les clauses de résolution, de résiliation, d'indivisibilité, de déchéance du terme, et toutes autres clauses stipulées pour permettre les compensations visées au paragraphe précédent sont également valables et opposables aux tiers, aux curateurs et aux liquidateurs, et trouvent effet même après la faillite, la liquidation ou la situation de concours.

(3)

Toutefois, sont nulles et sans effet relativement à la masse, les conventions et clauses visées aux paragraphes (1) et (2) ci-avant si elles ont été conclues pendant la période visée à l'article 445 du Code de commerce, lorsqu'elles ont pour objet des créances non échues, nées antérieurement au jour de la conclusion de la convention ou clause de compensation.

     »

Art. 2.

Il est inséré à l'article 61 de la loi précitée du 5 avril 1993 un paragraphe 2bis ayant la teneur qui suit:

«     
(2bis) Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution et à la réalisation de sûretés effectués par un établissement visé par le présent article et les paiements faits à un tel établissement le jour de sa déclaration en liquidation sont valables et opposables aux tiers, aux curateurs et aux liquidateurs, s'ils précèdent le prononcé du jugement de liquidation, ou s'ils ont été effectués dans l'ignorance de la liquidation.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 9 mai 1996.

Jean

Doc. parl. n° 4032 sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.


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