Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat.
Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat.
CHAPITRE 1er - De l'institution et du siège
CHAPITRE 2 - Des attributions en matière législative et réglementaire
CHAPITRE 3 - De la composition et du fonctionnement
CHAPITRE 4 - Des formes de procéder
CHAPITRE 5 - Des rapports avec le Grand-Duc, la Chambre des députés et les autorités publiques
CHAPITRE 6 - Du Secrétariat du Conseil d'Etat
Section 1 - Du cadre
Section 2 - De la formation et des conditions de nomination
CHAPITRE 7 - Dispositions diverses
CHAPITRE 8 - Des dispositions budgétaires, transitoires et abrogatoires et de l'entrée en vigueur
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
CHAPITRE 1
er - De l'institution et du siège
Art. 1er.
Le Conseil d'Etat, institué par la Constitution, est organisé par la présente loi.
Le siège du Conseil d'Etat est à Luxembourg.
CHAPITRE 2 - Des attributions en matière législative et réglementaire
Art. 2.
(1)
Aucun projet ni aucune proposition de loi ne sont présentés à la Chambre des députés et, sauf le cas d'urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l'exécution des lois et des traités ne sont soumis au Grand-Duc qu'après que le Conseil d'Etat a été entendu en son avis.Cet avis est donné par un rapport motivé contenant des conclusions et, le cas échéant, un contre-projet.
(2)
S'il estime un projet ou une proposition de loi contraire à la Constitution, aux conventions et traités internationaux, ainsi qu'aux principes généraux du droit, le Conseil d'Etat en fait mention dans son avis. Il en fait de même, s'il estime un projet de règlement contraire à une norme de droit supérieure.
(3)
Dans le cas où le Gouvernement juge qu'il y a urgence pour la présentation d'un projet de loi, la Chambre peut en être saisie directement, sans que le Conseil d'Etat ait été entendu en son avis; cependant la Chambre peut alors en ordonner le renvoi à fin d'avis préalable au Conseil d'Etat avant de le soumettre à la discussion.Néanmoins, si l'urgence a été reconnue par le Gouvernement d'accord avec la Chambre, il peut être passé outre à la discussion, mais l'avis du Conseil d'Etat doit être communiqué à la Chambre avant le vote définitif du projet de loi.
(4)
Si la Chambre des députés a procédé au vote article par article conformément à l'article 65 de la Constitution, sans pouvoir procéder au vote sur l'ensemble de la loi du fait que tous les articles votés n'ont pas été avisés par le Conseil d'Etat, celui-ci rend son avis sur les dispositions votées par la Chambre dans un délai de trois mois au plus à partir de la date de la communication des dispositions au Conseil d'Etat.Faute d'avis dans ce délai, la Chambre peut passer au vote sur l'ensemble de la loi.
Art. 3.
Le Gouvernement, avant de soumettre au Conseil d'Etat un projet de loi ou de règlement, peut demander son avis sur le principe.
De son côté, le Conseil d'Etat peut appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants.
Dans les deux cas, s'il y a accord entre le Gouvernement et le Conseil d'Etat sur le principe, le Gouvernement peut inviter le Conseil d'Etat à préparer le projet de loi ou de règlement.
CHAPITRE 3 - De la composition et du fonctionnement
Art. 4.
Le Conseil d'Etat est composé de vingt et un conseillers, dont onze au moins sont détenteurs du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaires d'un grade étranger d'enseignement supérieur en droit homologué et transcrit conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.
Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui font partie du Conseil d'Etat.
Le Grand-Duc Héritier peut y être nommé dès que ce titre Lui a été conféré.
Les membres du Conseil d'Etat portent le titre de conseiller d'Etat.
Art. 5.
Les membres du Conseil d'Etat sont nommés et démissionnés par le Grand-Duc.
A l'exception des membres de la Famille régnante, les fonctions de membre du Conseil d'Etat prennent fin après une période continue ou discontinue de quinze ans.
La fonction de membre du Conseil d'Etat prend encore fin au moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.
Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut être révoqué qu'après que celui-ci, siégeant en séance plénière, a été entendu sur les motifs de la révocation.
Art. 6.
Le Grand-Duc peut dissoudre le Conseil d'Etat.
Art. 7.
En cas de renouvellement intégral du Conseil d'Etat, le Grand-Duc procède à la nomination directe de sept membres.
Sept membres sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par la Chambre des députés.
Sept membres sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par le Conseil d'Etat, composée selon les prescriptions des alinéas qui précèdent.
Lorsqu'il s'agit de pourvoir à la vacance d'un siège, le remplacement se fait alternativement et dans l'ordre suivant:
| a) | par nomination directe du Grand-Duc; |
| b) | par nomination d'un des trois candidats présentés par la Chambre des députés; |
| c) | par nomination d'un des trois candidats présentés par le Conseil d'Etat. |
Pour désigner les candidats à un poste vacant, le Conseil d'Etat se réunit en séance plénière. Il est procédé au scrutin secret. La désignation des candidats se fait à la majorité relative des votes émis par les membres présents. En cas de parité de suffrages, la préférence est accordée au plus âgé.
Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, les membres de la Famille régnante sont toujours désignés par nomination directe du Grand-Duc.
Art. 8.
Le Grand-Duc désigne chaque année, parmi les membres du Conseil d'Etat, le président et deux vice-présidents.
Art. 9.
Le Conseil d'Etat délibère, en séance plénière, sur les projets et propositions de loi, les amendements, les règlements grand-ducaux, les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des traités ainsi que sur toutes les questions de haute administration sur lesquelles son avis est requis par les lois et les règlements, ou demandé par le Grand-Duc ou par le Gouvernement.
Art. 10.
Pour être membre du Conseil d'Etat, il faut:
| 1) | être de nationalité luxembourgeoise; |
| 2) | jouir des droits civils et politiques; |
| 3) | résider au Grand-Duché; |
| 4) | être âgé de trente ans accomplis. |
Sans préjudice de l'article 37, les fonctions de membre du Conseil d'Etat sont compatibles avec toute fonction et toute profession à l'exception:
| 1) | des fonctions de membre du Gouvernement; |
| 2) | des fonctions énumérées à l'article 22 ci-après. |
Les fonctions de membre du Conseil d'Etat sont en outre incompatibles avec le mandat de député.
L'acceptation du mandat de député ou des fonctions énumérées à l'alinéa 2 ci-avant entraîne de plein droit cessation des fonctions de membre du Conseil d'Etat.
Art. 11.
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat prêtent entre les mains du Grand-Duc, ou de la personne désignée par Lui, le serment suivant:
| « |
Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil et les affaires du Gouvernement. Je le jure! |
|
| » |
Art. 12.
Le président du Conseil d'Etat ne peut s'absenter pendant plus de quinze jours sans l'autorisation du Grand-Duc.
Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent manquer aux séances qu'en vertu d'un congé accordé par le président.
Art. 13.
Le taux et le mode de répartition des indemnités des membres du Conseil d'Etat, leurs frais de voyage et de séjour sont fixés par règlement grand-ducal.
Les indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat peuvent être cumulées avec tout traitement ou pension.
Art. 14.
Un règlement grand-ducal approuve le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat.
CHAPITRE 4 - Des formes de procéder
Art. 15.
Les séances du Conseil d'Etat et de ses commissions chargées de préparer les travaux ne sont pas publiques.
Néanmoins, le Conseil d'Etat siège en séance publique pour se prononcer sur la dispense du second vote constitutionnel.
Art. 16.
Le Grand-Duc préside le Conseil d'Etat quand il le trouve convenable.
Hors ce cas, le Conseil d'Etat est présidé par son président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président le plus ancien en rang.
En cas d'empêchement du président et des deux vice-présidents, le Conseil d'Etat est présidé par le membre le plus ancien en rang présent.
Le secrétaire général assiste aux séances du Conseil d'Etat et en dresse procès-verbal. En cas d'empêchement il est remplacé par un fonctionnaire du cadre prévu à l'article 22, alinéa 2 sous 1), sinon par le conseiller d'Etat le moins ancien en rang.
Art. 17.
Le Conseil d'Etat ne prend sa résolution que lorsque douze de ses membres au moins sont réunis.
Les résolutions du Conseil d'Etat sont arrêtées à la majorité des voix; s'il y a partage, les différentes opinions sont portées à la connaissance du Gouvernement.
Le président et le secrétaire général attestent l'authenticité des résolutions prises.
Art. 18.
(1)
Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent siéger, délibérer ou décider dans aucune affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, soit leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel.
(2)
Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut ni participer à la rédaction d'un avis, ni prendre part à un vote ayant trait à un projet ou une proposition de loi ou un projet de règlement, à l'élaboration desquels il a participé à un autre titre que celui de membre du Conseil d'Etat.
CHAPITRE 5 - Des rapports avec le Grand-Duc, la Chambre des députés et les autorités publiques
Art. 19.
(1)
Les rapports du Conseil d'Etat avec le Grand-Duc et avec la Chambre des députés ont lieu, sauf les cas d'extrême urgence, par l'intermédiaire du Premier Ministre.
(2)
La communication des amendements proposés à un projet ou une proposition de loi par la Chambre des députés ainsi que des avis du Conseil d'Etat y relatifs se fait par l'intermédiaire des présidents des deux institutions.Art. 20.
Le Premier Ministre a le droit de provoquer des conférences entre le Gouvernement et le Conseil d'Etat sur des questions de législation et de haute administration.
Ces conférences sont présidées par le Premier Ministre.
Art. 21.
Le Conseil d'Etat peut appeler à ses délibérations, pour y prendre part avec voix consultative, les personnes qui lui paraissent pouvoir éclairer la délibération par leurs connaissances spéciales.
Les commissions chargées de préparer les travaux du Conseil d'Etat ont le même droit.
Ces commissions peuvent convoquer, sur la désignation des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et agents publics pour obtenir des éclaircissements sur les affaires en délibération.
CHAPITRE 6 - Du Secrétariat du Conseil d'Etat
Section 1 - Du cadre
Art. 22.
Le Conseil d'Etat dispose d'un secrétariat dirigé par un secrétaire général.
Le cadre du personnel comprend, en dehors de la fonction de secrétaire général, les fonctions et emplois suivants:
| 1) | Dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement:
|
||||||||||||||||||||||||||
| 2) | Dans la carrière moyenne de l'administration:
|
||||||||||||||||||||||||||
| 3) | Dans la carrière inférieure de l'administration:
|
Les nominations à la fonction de secrétaire général et aux fonctions reprises à l'alinéa 2 sous 1) et 2) sont faites par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil d'Etat, celles aux fonctions reprises à l'alinéa 2 sous 3) par le Premier Ministre, Ministre d'Etat.
Art. 23.
Ce cadre peut être complété par des stagiaires, des employés et des ouvriers selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Section 2 - De la formation et des conditions de nomination
Art. 24.
Les candidats aux fonctions de la carrière supérieure auprès du Conseil d'Etat doivent remplir, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après, les conditions d'études requises pour l'admission à la carrière de l'attaché de Gouvernement.
Art. 25.
Les candidats aux fonctions des carrières moyennes et inférieures doivent remplir, sans préjudice des conditions particulières visées à l'article 26 ci-après, les mêmes conditions que les candidats aux fonctions analogues auprès de l'administration gouvernementale.
Art. 26.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités d'organisation des stages, des examens de fin de stage et des examens de promotion et peut fixer des conditions particulières de recrutement, de stage, de nomination et d'avancement pour le personnel du secrétariat du Conseil d'Etat.
Art. 27.
Avant d'entrer en fonctions, les fonctionnaires énumérés à l'article 22 prêtent entre les mains du président du Conseil d'Etat le serment suivant:
| « |
Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. |
|
| » |
CHAPITRE 7 - Dispositions diverses
Art. 28.
La nouvelle fonction créée par la présente loi est classée comme suit: le secrétaire général: grade 17.
Art. 29.
La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:
| 1) | A l'article 22 l'énumération figurant à la section IV, numéro 9, est complétée par la mention “le secrétaire général du Conseil d'Etat”; celle figurant à la section VIII sous b) par la mention “secrétaire général du Conseil d'Etat”. |
| 2) | A l'annexe A - Classification des fonctions - la rubrique I. - Administration générale - au grade 17, est ajoutée la mention suivante: “Conseil d'Etat - secrétaire général”. |
| 3) | A l'annexe D - Détermination - rubrique I. - Administration générale - dans la carrière supérieure de l'administration, au grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 17, est ajoutée la mention suivante: “secrétaire général du Conseil d'Etat”. |
CHAPITRE 8 - Des dispositions budgétaires, transitoires et abrogatoires et de l'entrée en vigueur
Art. 30.
Les conseillers d'Etat qui composent à l'heure actuelle le Conseil d'Etat forment, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat.
Art. 31.
Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, le mandat des conseillers d'Etat en fonctions à l'entrée en vigueur de la loi sera de 18 ans.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, le mandat des conseillers d'Etat dont la durée dépasse les quinze ans à l'entrée en vigueur de la présente loi, expire trois ans après la date de cette entrée en vigueur.
Art. 32.
Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services et administrations de l'Etat, le Conseil d'Etat est autorisé à procéder, sans autre procédure, à l'engagement d'un fonctionnaire de la carrière supérieure et d'un fonctionnaire de la carrière moyenne du rédacteur.
Art. 33.
Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence au Conseil d'Etat, si la fonction législative ou consultative de celui-ci est visée, s'entend comme référence au Conseil d'Etat, tel qu'il est institué par la présente loi.
Art. 34.
L'actuel secrétaire du Conseil d'Etat est nommé aux fonctions de secrétaire général du Conseil d'Etat. Sa carrière est reconstituée par la prise en considération du grade 16 figurant à la rubrique I. “Administration générale” de l'annexe C “Tableaux indiciaires” de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 17 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, le fonctionnaire en service au secrétariat du Conseil d'Etat depuis le 1er mai 1990 peut, après avoir réussi à l'examen de promotion de sa carrière, ainsi qu'à l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi précitée, accéder aux fonctions de la carrière visée à l'article 22, alinéa 2, point 1).
Art. 35.
L'employée de l'Etat, détentrice du diplôme de fin d'études secondaires et en service au secrétariat du Conseil d'Etat depuis le 2 janvier 1987, peut, après avoir réussi à l'examen de carrière prévu au règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974, fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, obtenir une nomination à la fonction de rédacteur principal au secrétariat du Conseil d'Etat avec dispense des conditions et de l'examen d'admission au stage, du stage et de l'examen de fin de stage.
Sa carrière est reconstituée par la prise en considération du grade 7 figurant à la rubrique I. “Administration générale” de l'annexe C “Tableaux indiciaires” de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, sa première nomination dans la carrière du rédacteur est censée être intervenue au 1er janvier 1990.
Art. 36.
La loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, ainsi que toutes les mesures légales et réglementaires qui sont contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 37.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice, Ministre du Budget, Marc Fischbach
Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Michel Wolter |
Château de Berg, le 12 juillet 1996. Jean |
| Doc. parl. 3940; sess. ord. 1993-1994 et 1995-1996. |
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- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 348 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 392 de 2017)
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- Règlement grand-ducal du 26 novembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 217 de 2014)
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- Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 164 de 2012)
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- Règlement grand-ducal du 23 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 229 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 23 octobre 2011 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 229 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 192 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 18 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 195 de 2011)
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- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques (...) (Mémorial A n° 168 de 2011)
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- Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre (...) (Mémorial A n° 67 de 2011)
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- Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant (...) (Mémorial A n° 57 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 10 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur (...) (Mémorial A n° 228 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 222 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2010 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes (...) (Mémorial A n° 211 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques (...) (Mémorial A n° 209 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 à (...) (Mémorial A n° 202 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2008 déterminant la composition (...) (Mémorial A n° 167 de 2010)
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- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 165 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 165 de 2010)
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- Règlement grand-ducal du 11 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 (...) (Mémorial A n° 101 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 7 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 90 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement (...) (Mémorial A n° 74 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR327 entre (...) (Mémorial A n° 50 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures (...) (Mémorial A n° 50 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1994 définissant les (...) (Mémorial A n° 45 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 1992 fixant les exigences (...) (Mémorial A n° 20 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 20 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 fixant les exigences (...) (Mémorial A n° 20 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 portant fixation nouvelle pour l’année 2009 du montant annuel de référence (...) (Mémorial A n° 9 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur (...) (Mémorial A n° 265 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au (...) (Mémorial A n° 3 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 54 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 10 décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant (...) (Mémorial A n° 246 de 2009)
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- Règlement grand-ducal du 26 août 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant (...) (Mémorial A n° 188 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 2 juillet 2009 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques (...) (Mémorial A n° 162 de 2009)
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- Règlement grand-ducal du 25 mars 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant (...) (Mémorial A n° 66 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 2004 concernant (...) (Mémorial A n° 56 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des modalités de mise à disposition et des tarifs des produits (...) (Mémorial A n° 60 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant (...) (Mémorial A n° 221 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’aide à l’utilisation de moût de raisin concentré. (Mémorial A n° 223 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres (...) (Mémorial A n° 198 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les (...) (Mémorial A n° 167 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 24 septembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 2004 concernant la (...) (Mémorial A n° 146 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 144 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 1994 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 141 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 114 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 2004 concernant (...) (Mémorial A n° 115 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant (...) (Mémorial A n° 92 de 2008)
-
Règlement grand-ducal du 9 juin 2008 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 83 de 2008) - Règlement grand-ducal du 19 mai 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines (...) (Mémorial A n° 72 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2008 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'expéditionnaire-informaticien, (...) (Mémorial A n° 58 de 2008)
-
Règlement grand-ducal du 2 avril 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant (...) (Mémorial A n° 47 de 2008) - Règlement grand-ducal du 18 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures (...) (Mémorial A n° 44 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2008 modifiant et complétant le 8ème programme de construction d’ensembles de (...) (Mémorial A n° 30 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 23 février 2008 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur (...) (Mémorial A n° 27 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 8 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 11 décembre 1993 établissant des (...) (Mémorial A n° 4 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1999 concernant (...) (Mémorial A n° 245 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses (...) (Mémorial A n° 245 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (...) (Mémorial A n° 234 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 226 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de (...) (Mémorial A n° 211 de 2007)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés. (Texte coordonné à jour au 25 octobre 2007). (Mémorial A n° 206 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 9 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les (...) (Mémorial A n° 188 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant (...) (Mémorial A n° 185 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 24 août 2007 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembour (...) (Mémorial A n° 168 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 161 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation (...) (Mémorial A n° 79 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2007 fixant, pour l'année 2007, les montants des marges brutes standard servant (...) (Mémorial A n° 79 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 8 mai 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant (...) (Mémorial A n° 86 de 2007)
- Règlement de la Chambre des Députés - (Texte coordonné à jour au 15 mars 2007). (Mémorial A n° 50 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 13 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité (...) (Mémorial B n° 24 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 37 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 (...) (Mémorial A n° 37 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 27 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 novembre 2003 (...) (Mémorial A n° 24 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant (...) (Mémorial A n° 24 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 (...) (Mémorial A n° 3 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 10 janvier 2007 modifiant aux fins de transposition de la directive 2005/28/CE du 8 avril (...) (Mémorial A n° 11 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 17 novembre 2006 relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux (...) (Mémorial A n° 200 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 17 octobre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions (...) (Mémorial A n° 184 de 2006)
-
Règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant:
1. le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 181 de 2006) -
Règlement grand-ducal du 26 septembre 2006 modifiant:
- le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 (...) (Mémorial A n° 182 de 2006) - Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le (...) (Mémorial A n° 177 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la (...) (Mémorial A n° 177 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 135 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 10 juillet 2006 portant modification et complétant le règlement grand-ducal du 31 mars (...) (Mémorial A n° 132 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 31 mai 2006 fixant, pour l'année 2006, les montants des marges brutes standard servant (...) (Mémorial A n° 98 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 instituant (...) (Mémorial A n° 84 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 27 mars 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la (...) (Mémorial A n° 62 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2006 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective (...) (Mémorial A n° 48 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation (...) (Mémorial A n° 42 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation (...) (Mémorial A n° 42 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 42 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les (...) (Mémorial A n° 42 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 42 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 20 février 2006 fixant pour l'an 2006 le montant annuel de référence prévu à l'article (...) (Mémorial A n° 46 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 fixant les taux applicables en matière de droits d'accises autonomes (...) (Mémorial A n° 222 de 2005)
-
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 (...) (Mémorial A n° 222 de 2005) - Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la (...) (Mémorial A n° 5 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 2005 portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février (...) (Mémorial A n° 158 de 2005)
-
Règlement grand-ducal du 3 août 2005 relatif aux prospectus pour valeurs mobilières
- portant modification (...) (Mémorial A n° 143 de 2005) - Règlement grand-ducal du 25 mai 2005 relatif à l’obtention du grade de master de l’Université du Luxembourg. (Mémorial A n° 82 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 4 avril 2005 pris en exécution de l'article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement (...) (Mémorial A n° 44 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2005 fixant pour l’an 2005 le montant annuel de référence prévu à l’article 3 (...) (Mémorial A n° 75 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 31 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 19 février 2005 fixant pour l’année 2005 les montants des marges brutes standard servant (...) (Mémorial A n° 25 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la (...) (Mémorial A n° 28 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant les services (...) (Mémorial A n° 28 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées (...) (Mémorial A n° 207 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code des (...) (Mémorial A n° 209 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits (...) (Mémorial A n° 211 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2004 portant fixation des indemnités et frais de voyage et de séjour des (...) (Mémorial A n° 197 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 2004 modifiant les annexes du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 (...) (Mémorial A n° 193 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial prévu par (...) (Mémorial A n° 192 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 déterminant l'organisation et la matière de l'examen spécial prévu par (...) (Mémorial A n° 199 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2003 1) portant (...) (Mémorial A n° 181 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la (...) (Mémorial A n° 172 de 2004)
-
Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers
(...) (Mémorial A n° 162 de 2004) - Règlement grand-ducal du 31 août 2004 fixant les grilles d'horaires, les coefficients des branches et des branches (...) (Mémorial A n° 158 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 11 août 2004 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de (...) (Mémorial A n° 156 de 2004)
-
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 modifiant
1. le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 déterminant (...) (Mémorial A n° 69 de 2004) - Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services (...) (Mémorial A n° 72 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens (...) (Mémorial A n° 65 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la (...) (Mémorial A n° 65 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 portant modification du droit d’accise autonome sur les tabacs manufactu (...) (Mémorial A n° 52 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant fixation du prix des poissons produits à la pisciculture de l’Etat (...) (Mémorial A n° 51 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime communautaire (...) (Mémorial A n° 40 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement (...) (Mémorial A n° 41 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 4 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 32 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1995 relatif à (...) (Mémorial A n° 17 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2004 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises originaires (...) (Mémorial A n° 20 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la promotion (...) (Mémorial A n° 11 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004. (Mémorial A n° 11 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits (...) (Mémorial A n° 187 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l’emploi (...) (Mémorial A n° 191 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 16 décembre 2003 fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code des (...) (Mémorial A n° 195 de 2003)
-
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant (...) (Mémorial A n° 177 de 2003) - Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification (...) (Mémorial A n° 181 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 concernant la prise en charge par l'Union des caisses de maladie des (...) (Mémorial A n° 172 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2003 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de (...) (Mémorial A n° 173 de 2003)
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2003
1) portant réglementation temporaire de la circulation sur les voies (...) (Mémorial A n° 176 de 2003) - Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 modifiant l’article 52 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 (...) (Mémorial A n° 161 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 162 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 162 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 29 août 2003 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. (Mémorial A n° 140 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant (...) (Mémorial A n° 126 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 127 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant les grilles d'horaires, les coefficients des branches et des branches (...) (Mémorial A n° 133 de 2003)
- Arrêté ministériel du 21 août 2003 fixant les programmes de l'examen d'admission définitive dans la carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 129 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du (...) (Mémorial A n° 115 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 118 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 105 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves des classes du cycle (...) (Mémorial A n° 98 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 fixant les branches spécifiques et les branches de promotion spécifiques (...) (Mémorial A n° 98 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves dans les cycles moyen (...) (Mémorial A n° 98 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 2 juillet 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 1977 fixant les (...) (Mémorial A n° 91 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 2003 déterminant les conditions d'admission et de nomination dans les carrières (...) (Mémorial A n° 83 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en (...) (Mémorial A n° 83 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 fixant, pour l’année 2003, les montants des marges brutes standard servant (...) (Mémorial A n° 75 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la (...) (Mémorial A n° 75 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 9 mai 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés (...) (Mémorial A n° 75 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant l’enregistrement des établissements d’élevage des poules pon (...) (Mémorial A n° 56 de 2003)
-
Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant (...) (Mémorial A n° 37 de 2003) - Règlement grand-ducal du 28 février 2003 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime (...) (Mémorial A n° 35 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de (...) (Mémorial A n° 35 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 18 février 2003 modifiant l’article 34 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 (...) (Mémorial A n° 33 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 29 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 5 février 1999 concernant les substances (...) (Mémorial A n° 20 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1999 arrêtant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 19 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 19 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 13 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 8 janvier 2003 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturé (...) (Mémorial A n° 6 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 8 janvier 2003 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe de (...) (Mémorial A n° 6 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 2002 déterminant le barème des rémunérations de certains chargés de cours (...) (Mémorial A n° 1 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du Code des (...) (Mémorial A n° 152 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 2002 concernant les conditions de nomination et de promotion dans la carrière (...) (Mémorial A n° 127 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits (...) (Mémorial A n° 134 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création (...) (Mémorial A n° 142 de 2002)
-
Règlement grand-ducal du 2 novembre 2002 modifiant
a) le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation (...) (Mémorial A n° 124 de 2002) - Règlement grand-ducal du 27 septembre 2002 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour (...) (Mémorial A n° 119 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 septembre 1996 déterminant (...) (Mémorial A n° 95 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des (...) (Mémorial A n° 100 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 18 juillet 2002 modifiant les annexes du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 (...) (Mémorial A n° 84 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la (...) (Mémorial A n° 70 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé du premier examen de promotion dans la carrière (...) (Mémorial A n° 70 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 3 juin 2002 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire (...) (Mémorial A n° 56 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 27 mai 2002 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. (Mémorial A n° 62 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du (...) (Mémorial A n° 58 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 fixant le montant annuel de référence prévu à l’article 3 de la loi du 3 (...) (Mémorial A n° 39 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 22 février 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 (...) (Mémorial A n° 22 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 22 février 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature (...) (Mémorial A n° 27 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2002 portant détermination et organisation des brevets sportifs nationaux. (Mémorial A n° 23 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application, (...) (Mémorial A n° 6 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 11 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur (...) (Mémorial A n° 15 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 relatif à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire en éducation (...) (Mémorial A n° 2 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 realtif à l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement (...) (Mémorial A n° 2 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 fixant les coefficients d'ajustement prévus à l'article 220 du code des (...) (Mémorial A n° 162 de 2001)
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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 modifiant
1) le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation (...) (Mémorial A n° 1 de 2002) - Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 (...) (Mémorial A n° 159 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 portant application, (...) (Mémorial A n° 130 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés des (...) (Mémorial A n° 142 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 28 septembre 2001 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne (...) (Mémorial A n° 128 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant désignation des emplois du cadre fermé de l’entreprise des postes (...) (Mémorial A n° 106 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation (...) (Mémorial A n° 94 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 84 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de (...) (Mémorial A n° 84 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 2 juillet 2001 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle (...) (Mémorial A n° 75 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 22 juin 2001 fixant les critères d'homologation des titres et grades en médecine. (Mémorial A n° 83 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d'utilisation du domaine routier et ferroviaire (...) (Mémorial A n° 68 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 14 mai 2001 fixant des prix maxima pour courses en taxi. (Mémorial A n° 67 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2001 fixant le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 (...) (Mémorial A n° 58 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires. (Mémorial A n° 51 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1998 portant sur l’exercice (...) (Mémorial A n° 41 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant l’uniforme des agents de l’administration des douanes et ac (...) (Mémorial A n° 24 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime (...) (Mémorial A n° 141 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2000 déterminant les caractéristiques techniques des fourgons blindés utilisés (...) (Mémorial A n° 129 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 18 octobre 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du (...) (Mémorial A n° 116 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 2 octobre concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge (...) (Mémorial A n° 103 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 2 octobre 2000 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention (...) (Mémorial A n° 108 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 2 octobre 2000 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de (...) (Mémorial A n° 108 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 29 septembre 2000 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l’attaché (...) (Mémorial A n° 100 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 1991 concernant les conditions (...) (Mémorial A n° 92 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 28 juin 2000 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge (...) (Mémorial A n° 51 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de pétrole et de certains (...) (Mémorial A n° 51 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de betteraves. (Mémorial A n° 52 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. (Mémorial A n° 44 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière (...) (Mémorial A n° 60 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 30 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2000 fixant le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi du 3 août (...) (Mémorial A n° 27 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement (...) (Mémorial A n° 20 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacsmanufacturé (...) (Mémorial A n° 19 de 2000)
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Règlement grand-ducal du 4 février 2000 modifiant
a) le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports (...) (Mémorial A n° 15 de 2000) - Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
- Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 224 de 2012)
- Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012 (Mémorial A n° 266 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 20 août 2002 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 107 de 2002)
- Loi du 12 juillet 1996 modifiant la loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février (...) (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 27 octobre 1995 portant modification de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil (...) (Mémorial A n° 89 de 1995)
- Loi du 13 décembre 1988 modifiant la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 67 de 1988)
- Loi du 28 octobre 1980 complétant l'article 1er de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, (...) (Mémorial A n° 74 de 1980)
- Loi du 26 juillet 1972 complétant les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du (...) (Mémorial A n° 48 de 1972)
- Loi du 21 mars 1966 modifiant la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 14 de 1966)
- Loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 6 de 1961)
- Arrêt ministériel du 10 avril 1946 rétablissant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, comme instance d'appel (...) (Mémorial A n° 22 de 1946)
- Arrêté royal grand-ducal du 23 novembre 1866 déterminant le costume des membres du comité du contentieux du Conseil (...) (Mémorial A n° 32 de 1866)
- Loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 77 de 1991)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans (...) (Mémorial A n° 21 de 1974)
- Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement (...) (Mémorial A n° 27 de 1969)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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