Loi du 6 août 1996 modifiant la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

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Loi du 6 août 1996 modifiant la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 1996 et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux est modifiée comme suit:

1) A l'article 4, alinéa 3, le point b) est remplacé comme suit:
«     
b) les immeubles qui, en raison de leur situation, peuvent être considérés comme terrains à bâtir parce qu'ils sont classés dans une zone destinée à recevoir des constructions en vertu d'un plan ou d'un projet d'aménagement élaboré sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire ou de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes ou qui, à un autre titre, ont une valeur intrinsèque notablement supérieure à celle d'une terre de culture.
     »
2) L'article 14 est complété par un alinéa 5 libellé comme suit:
«     
1. L'acte du remembrement conventionnel peut également être dressé conformément à la procédure de l'article 35, alinéa 2, deuxième phrase.
     »
3) L'article 19bis est modifié comme suit:
a) L'alinéa 2 est complété par les dispositions suivantes:
«     
1. Afin de constituer une réserve d'apport dans le remembrement, le maître de l'ouvrage peut également acquérir à l'amiable des parcelles incluses dans le périmètre de remembrement. L'Office peut être chargé par le maître de l'ouvrage de cette mission d'acquisition à l'amiable.
     »
b) L'alinéa 3 est remplacé comme suit:
«     
1. L'emprise du projet peut aussi être prélevée, en totalité ou en partie, sur l'ensemble des parcelles sises à l'intérieur du périmètre de remembrement. Dans ce cas, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération du remembrement, un prélèvement proportionnel à la superficie apportée dans le remembrement. Les indemnités revenant aux propriétaires sont fixées de commun accord entre le maître de l'ouvrage, le collège des syndics de l'association syndicale de remembrement, prévue à l'article 10, et l'Office. En cas de désaccord entre ces trois parties l'indemnité est fixée par le Ministre de l'Agriculture. Les montants des indemnités calculées sont comptabilisés sur les numéros de compte des ayants droit gérés par l'Office pour chaque propriétaire dans le cadre de la procédure de remembrement. Des acomptes sont versés conformément aux modalités prévues à l'article 19ter ci-après. Les montants dus sont garantis par le maître de l'ouvrage. En cas de désaccord, les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
     »
4) Il est ajouté un article 19ter nouveau libellé comme suit:
«     

Art. 19ter.

« Les acomptes visés à l'article 19bis, alinéa 3, sont fixés à quatre-vingts pour cent du montant de l'indemnité due, calculé en fonction des données mises à disposition de l'Office par le maître de l'ouvrage pour évaluer le prélèvement total ou partiel avant l'entrée en jouissance des terrains.

Les acomptes sont liquidés préalablement à l'occupation des terrains par le maître de l'ouvrage.

Le solde de l'indemnité due, majoré de l'intérêt légal à partir de la date de l'entrée en jouissance des terrains par le maître de l'ouvrage, est versé après le mesurage définitif des emprises par l'Administration du Cadastre et de la Topographie.

Au cas où les acomptes versés dépassent l'indemnité due par le maître de l'ouvrage au propriétaire, la procédure prévue à l'article 41, alinéa 5 de la présente loi est applicable.»

     »
5) A l'article 35, alinéa 3, la première phrase est remplacée comme suit:
«     
1. L'acte de remembrement est signé par le président ou son remplaçant et trois autres membres au moins de l'Office.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Johannesbourg, le 6 août 1996.

Jean

Doc. parl. 4146; sess. ord. 1995-1996.


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