Loi du 26 novembre 1996 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue a Vienne, le 11 avril 1980.

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Loi du 26 novembre 1996 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à dénoncer la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 1er juillet 1964 et la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, signée à La Haye, le 1er juillet 1964, approuvées par la loi du 8 juin 1978.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémofial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1996.

Jean

Doc. parl. n° 4040; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.


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