Loi du 26 novembre 1996 portant approbation de la Convention, signée à Funchal, le 18 mai 1992, relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980.

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Loi du 26 novembre 1996 portant approbation de la Convention, signée à Funchal, le 18 mai 1992, relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Article unique.

Est approuvée la Convention, signée à Funchal, le 18 mai 1992, relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature àRome, le 19 juin 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la justice,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1996.

Jean

Doc. parl. n° 4.042; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996.


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