Loi du 2 juin 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Rédange.

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Loi du 2 juin 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Redange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1997 et celle du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon les modalités à fixer par convention entre parties, au financement de la transformation et de l'extension d'un immeuble à Redange par la congrégation des Soeurs Franciscaines destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 110 lits.

Art. 2.

La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1er ne peut pas dépasser la somme de 528.000.000,± francs, sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 391,60 de l'indice annuel des prix à la construction. Au cas où l'avancement des travaux obligerait la congrégation à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt relative à cette part.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 2 juin 1997.

Jean

Doc. parl. në 4178; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.


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