Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle est modifié et complété comme suit:
| 1. | L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:
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| 2. | Il est ajouté un alinéa final de la teneur suivante:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Budget, Marc Fischbach |
Cabasson, le 2 août 1997. Jean |
| Doc. parl. 4303; sess. ord. 1996-1997. |
- Loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999. (Mémorial A n° 109 de 1998)
- Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. (Mémorial A n° 35 de 1989)
- Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. (Mémorial A n° 65 de 1995)
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