Loi du 24 novembre 1997 portant approbation
- du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine,d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997;
- du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles, le 15 mai 1997;
- du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mai 1997.

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Loi du 24 novembre 1997 portant approbation

du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997;
du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part; signé à Bruxelles, le 15 mai 1997;
du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant. un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mai 1997.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 avril 1997;
- le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997;
- le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 21 mai 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean

Doc. parl. no 4343, 4344 et 4342: sess. ord. 1996-1997.


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