Loi du 5 juin 1998 portant modification et complément
a) des articles 2, 4 et 5 modifiés de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
b) du paragraphe 11, alinéa 2, point c) de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs;
c) des articles 7 et 8 de la loi du 24 février 1995 portant approbation etapplication de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

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Loi du 5 juin 1998 portant modification et complément

a) des articles 2, 4, et 5 modifiés de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
b) du paragraphe 11, alinéa 2, point c) de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs;
c) des articles 7 et 8 de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaine routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles le 9 février 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1998 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1.

1.

Le troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:
«     

La validité de la carte d'immatriculation est de plein droit périmée, lorsque le véhicule n'est plus couvert par un certificat de contrôle technique valable depuis plus de deux ans ou que la taxe sur les véhicules automoteurs est due depuis plus de deux ans. Ces délais sont portés à quatre ans pour les véhicules historiques. La péremption de la carte d'immatriculation comporte l'obligation pour le propriétaire ou détenteur de faire procéder à une nouvelle immatriculation de son véhicule, en vue de sa remise en circulation.

     »

2.

Le chiffre 8° du troisième alinéa de l'article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 précité est complété par une lettre d) nouvelle, libellée comme suit:
«     
d) tous les deux ans pour les véhicules historiques.
     »

3.

L'article 5 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est complété in fine par un alinéa nouveau, libellé comme suit:
«     

Les communes sont dédommagées sur base forfaitaire pour le déchet de recettes résultant du non-paiement des taxes de stationnement et de parcage sur leur territoire respectif. L'assiette de ce dédommagement est constituée par le montant des avertissements taxés décernés en matière de stationnement et de parcage payants. Le montant du dédommagement correspond à 75 % du taux réglementaire appliqué aux termes du catalogue des avertissements taxés; les modalités de calcul des parts revenant aux différentes communes concernées sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

Art. 2.

Le point c) de l'alinéa 2 du paragraphe 11 de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs est remplacé par le texte suivant:

«     
c) pour les véhicules automoteurs qui, en début de la période d'imposition sont à considérer comme véhicules historiques au sens de la législation routière. Le régime forfaitaire n'est pas applicable lorsque la taxe annuelle normale est inférieure à la taxe forfaitaire.
     »

Art. 3.

1.

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles le 09 février 1994, est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 7.

Les infractions aux dispositions des articles 3, paragraphe (2) et 5 de la présente loi ainsi que les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux d'exécution sont passibles d'une amende de 1.000 à 20.000 francs en cas de non paiement du droit d'usage; cette amende a le caractère d'une peine de police. En cas de récidive le maximum de l'amende est prononcé.

     »

2.

L'article 8 de la loi du 24 février 1995 précitée est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 8.

«Les dispositions des articles 15 et 16 modifiés de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables en cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l'article 7 de la présente loi.

La compétence de décerner des avertissements taxés, attribuée aux fonctionnaires énumérés à l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée, ou de prélever une somme à consigner selon les modalités de l'article 16 de cette loi, est étendue aux agents de l'administration des douanes et des accises habilités à cet effet par le directeur de cette administration pour les besoins de l'application des dispositions du présent article.

Le montant de la taxe et de la somme à consigner ainsi que les modalités d'application du présent article sont déterminés par règlement grand-ducal.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 5 juin 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Doc. parl. 4184; sess. ord. 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.


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