Loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une cité judiciaire au Plateau du St. Esprit à Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une Cité judiciaire au plateau du St. Esprit à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'une Cité judiciaire sur le plateau du Saint-Esprit à Luxembourg.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 3.970.000.000,- francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Le financement du projet se fait par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Art. 3.

Est autorisée, en vue de la construction de la Cité judiciaire visée à l'article 1er ci-dessus, la cession de gré à gré du droit respectivement de superficie et de tréfond du terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section - LD - de Basse-Pétrusse, lieu-dit: «Place du St. Esprit» sous le numéro cadastral 38/1173 lot C avec une contenance de 1 ha 79 a 66 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 6 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4460; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.


Retour
haut de page