Loi du 22 avril 1999 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Luxembourg, le 13 mai 1993.

Adapter la taille du texte :

Loi du 22 avril 1999 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Luxembourg, le 13 mai 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, fait à Luxembourg, le 13 mai 1993.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 22 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Doc. parl. no. 4053; sess. ord. 1994-1995 et 1998-1999.


Retour
haut de page