Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du tranfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997.

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Loi du 29 avril 1999 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997.

Art. 2.

Sous réserve des exceptions prévues par la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, il est interdit à toute personne physique ou morale:

(a) d'employer des mines terrestres antipersonnel;
(b) de mettre au point, de fabriquer ou d'acquérir de quelque autre manière, de stocker ou de conserver, ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des mines terrestres antipersonnel;
(c) d'aider, d'encourager ou d'inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la Convention et de la présente loi.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions ci-dessus énoncées sont passibles d'une peine de huit jours à cinq ans de prison et d'une amende de cinquante mille francs à cinq millions de francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Doc. parl. no. 4493; sess. ord. 1998-1999.


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