Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
b) du code des assurances sociales.
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
a) | de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, |
b) | du code des assurances sociales. |
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 24 du code d'instruction criminelle est complété par un paragraphe (5) libellé comme suit:
« |
(5) Le procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou encore de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.Le médiateur est tenu au secret professionnel. |
|
» |
Art. 2.
Un règlement grand-ducal fixe les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation et le mode de rémunération des médiateurs.
Art. 3.
La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complétée comme suit:
1)
A l'article 64-1, il y a lieu d'ajouter le troisième tiret suivant:• | les magistrats qui ont procédé à une médiation au sens de l'article 24 (5) du code d'instruction criminelle. |
2)
Au premier alinéa de l'article 77, il y a lieu d'insérer après les mots «service d'aide aux victimes» ceux de «service de médiation».Art. 4.
L'article 90-9 du code des assurances sociales est remplacé comme suit:
« |
9) aux personnes exerçant une activité à titre bénévole au profit de services sociaux agréés par l'Etat ainsi qu'aux personnes exerçant une activité bénévole dans le cadre d'une médiation. |
|
» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 6 mai 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Doc. parl. no. 4532 - sess. ord. 1998-1999. |
- Arrêté ministériel du 1er décembre 2004 portant nomination d'un médiateur. (Mémorial B n° 90 de 2004)
- Arrêté ministériel du 20 septembre 2004 portant nomination d'un médiateur. (Mémorial B n° 72 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, (...) (Mémorial A n° 67 de 1999)
- Règlement ministériel du 21 juin 2019 fixant les programmes de la formation générale à l’INAP. (Mémorial A n° 533 de 2019)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
Retour
haut de page