Loi du 9 juin 1999 relative à la participation à certaines institutions et opérations financières internationales.

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Loi du 9 juin 1999 relative à la participation à certaines institutions et opérations financières internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 4 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 428,8 millions de francs à la douzième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement (IDA).

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à participer à l'augmentation de capital de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) à titre de 168.056 dollars US.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 4 millions de DTS (200,37 millions de francs) à la 2e reconstitution des ressources du Fonds pour l'Environnement Mondial (GEF), conformément à la résolution No 98-2 adoptée le 14 juillet 1998 par le Conseil d'Administration de la Banque Mondiale.

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à participer au Chernobyl Shelter Fund géré par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) à titre de 2,5 millions d'euros.

Art. 5.

Le Gouvernement est autorisé à participer à l'augmentation de capital de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) conformément à la décision du Conseil des Gouverneurs du 5 juin 1998.

Art. 6.

Le Gouvernement est autorisé à donner le consentement du Luxembourg à l'augmentation de sa quote-part au Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre de la 11e révision des quotes-parts, conformément à la résolution 53-2 du Conseil des Gouverneurs du 30 janvier 1998.

Art. 7.

Le Gouvernement est autorisé à accorder une sûreté appropriée à la Banque Centrale du Luxembourg pour la garantir contre tout risque qu'elle assume dans le cadre de sa participation à la facilité de crédit établie en novembre 1998 par la Banque des Règlements Internationaux en faveur du Brésil.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 9 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Doc. parl. 4523; sess. ord. 1998-1999.


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