Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant
a) la loi générale des impôts,
b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs
c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales
d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics
f) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 2001 (...) (Mémorial A n° 570 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 30 avril 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 346 de 2021)
- Jugement du Tribunal administratif du 14 décembre 2017 (n° 38692 du rôle). (Mémorial A n° 218 de 2018)
- Jugement du Tribunal administratif du 14 décembre 2017 (n° 38762 du rôle). (Mémorial A n° 219 de 2018)
- Jugement du Tribunal administratif du 24 janvier 2017 (n° 37484 du rôle). (Mémorial A n° 482 de 2017)
- Jugement du Tribunal administratif du 12 octobre 2016 (n° 37202 du rôle). (Mémorial A n° 261 de 2016)
- Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements (...) (Mémorial A n° 246 de 2015)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 120/15 du 10 juillet 2015. (Mémorial A n° 132 de 2015)
- Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (Mémorial A n° 89 de 2015)
-
Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012) - Arrêt N° 58/10 de la Cour Constitutionnelle du 12 novembre 2010. (Mémorial A n° 208 de 2010)
- Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics. (Mémorial A n° 203 de 2010)
- Arrêt de la Cour Administrative - Audience publique du 19 février 2009 - Appel formé par la société anonyme contre (...) (Mémorial A n° 192 de 2009)
-
Loi du 19 décembre 2008 portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. (...) (Mémorial A n° 210 de 2008) - Arrêt de la Cour Administrative - Audience publique du 29 mai 2008 - Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 191 de 2009)
- Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. (Mémorial A n° 27 de 2005)
- Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg- Audience publique du 31 mars 2004. (Mémorial A n° 121 de 2004)
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre (...) (Mémorial A n° 22 de 1993)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales. (Mémorial A n° 52 de 1977)
- Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. (Mémorial A n° 13 de 1952)
- Abgabenordnung Vom 22. Mai 1931. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) (Mémorial A n° 900 de 1931)
Retour
haut de page