Loi du 23 décembre 1999 relative aux obligations contractuelles liées au secteur financier et venant à échéance le 31 décembre 1999.

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Loi du 23 décembre relative aux obligations contractuelles liées au secteur financier et venant à échéance le 31 décembre 1999.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 décembre 1999 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

La date d'échéance fixée au 31 décembre 1999 de toute obligation contractuelle incombant à un professionnel du secteur financier au sens du paragraphe (3) est avancée au 30 décembre 1999. Ces obligations contractuelles seront exécutées selon les conditions applicables le 30 décembre 1999. La présente disposition s'applique aux obligations contractuelles tant en principal qu'en accessoires, notamment aux intérêts qui cesseront de courir le 30 décembre 1999.

(2)

Les autres débiteurs d'une obligation contractuelle venant à échéance le 31 décembre 1999 et dont l'exécution requiert l'intervention d'un professionnel du secteur financier ne seront pas en défaut du seul fait de l'impossibilité d'exécuter cette obligation à l'échéance; ils pourront valablement se libérer aux conditions initialement convenues le premier jour ouvrable suivant le 31 décembre 1999.

(3)

La notion de professionnel du secteur financier est étendue, pour les besoins de la présente loi, aux établissements de crédit, aux autres professionnels du secteur financier au sens du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, aux organismes de placement collectif, aux sociétés de gestion de fonds communs de placement, aux établissements commerciaux bénéficiant d'un accès professionnel au marché financier, aux organismes internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier ainsi qu'aux organismes à caractère public et aux professionnels du secteur financier chargés de la compensation et du règlement de paiements ou d'opérations financières.

Art. 2.

Nonobstant l'article 1er, les contrats qui prévoient une date d'échéance de rechange autre que le 30 décembre 1999 en remplacement du 31 décembre 1999 sont valables.

Art. 3.

L'article 1er ne fait pas obstacle à ce que, après l'entrée en vigueur de la présente loi, des parties conviennent, avec l'accord du professionnel du secteur financier dont l'intervention est requise, de maintenir ou de fixer l'échéance de leurs obligations contractuelles au 31 décembre 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. no 4594; sess. ord. 1999-2000.


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