Loi du 17 juillet 2000 portant modification de certaines dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif.

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Loi du 17 juillet 2000 portant modification de certaines dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 juin 2000 et celle du Conseil d’Etat du 27 juin 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article I.

L’article 21 (3) de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifié comme suit :

« (3)

Dès la survenance du fait entraînant l’état de liquidation du fonds commun de placement, l’émission des parts est interdite, sous peine de nullité. Le rachat des parts reste possible, si le traitement égalitaire des porteurs de parts peut être assuré. »

Article II.

L’article 69 (5) de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifié comme suit :

« (5)

Les articles 27(5), 33, 34(2), 35, 36 et 37 de la présente loi sont applicables aux organismes de placement collectif relevant du présent chapitre. »

Article III.

(1)

L’article 89 (1), deuxième alinéa, de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifié comme suit :

« L’attestation du réviseur d’entreprises et le cas échéant, ses réserves sont reproduites intégralement dans chaque rapport annuel. »

(2)

Au même paragraphe (1) de l’article 89, l’alinéa suivant est ajouté :

« Le réviseur d’entreprises doit justifier d’une expérience professionnelle adéquate. »

(3)

Au paragraphe (3) de l’article 89, les deux alinéas suivants sont ajoutés :

« La Commission peut fixer des règles quant à la portée du mandat de révision et quant au contenu du rapport de révision des documents comptables annuels.

La Commission peut demander à un réviseur d’entreprises d’effectuer un contrôle portant sur un ou plusieurs aspects déterminés de l’activité et du fonctionnement d’un organisme de placement collectif. Ce contrôle se fait aux frais de l’organisme de placement collectif concerné. »

(4)

Le paragraphe (5) de l’article 89 est complété par l’alinéa suivant :

« L’institution des commissaires prévue à l’article 151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est supprimée pour les sociétés d’investissement luxembourgeoises. Lorsque la liquidation sera terminée, un rapport sur la liquidation sera établi par le réviseur d’entreprises. Ce rapport sera présenté lors de l’assemblée générale lors de laquelle les liquidateurs feront leur rapport sur l’emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l’appui. La même assemblée se prononcera sur l’acceptation des comptes de liquidation, sur la décharge et sur la clôture de la liquidation. »

Article IV.

Le troisième alinéa de l’article 108 de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est complété par l’ajout d’une phrase libellée comme suit :

« Le taux de un centime par cent francs s’applique également à des compartiments individuels d’organismes de placement collectif à compartiments multiples visés par la présente loi ainsi qu’à des classes individuelles de titres créées à l’intérieur d’un organisme de placement collectif ou à l’intérieur d’un compartiment d’un organisme de placement collectif à compartiments multiples, si les titres de ces compartiments ou classes sont réservés à un ou plusieurs investisseurs institutionnels. »

Article V.

L’article 111 (2) de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifié comme suit :

« (2)

Les organismes de placement collectif à compartiments multiples constituent une seule et même entité juridique. Par dérogation à l’article 2093 du Code civil, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations qui concernent ce compartiment, sauf stipulation contraire des documents constitutifs des organismes de placement collectif. Dans les relations des porteurs de parts entre eux, chaque compartiment est traité comme une entité à part. »

Article VI.

(1)

Aux articles 16(3), 34(2) et 55 de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, les mots  « établissement bancaire et d’épargne au sens de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier »  sont remplacés par les mots  « établissement de crédit » .

(2)

A l’article 73 de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, les mots  « par la partie IV de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier »  sont remplacés par les mots  « pour le visa des prospectus relatifs à des offres publiques de valeurs mobilières  » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Doc. parl. 4612; sess. ord. 1999-2000.


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