Loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

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Loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mai 2000 et celle du Conseil d’Etat du 30 mai 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I


Champ d’application et définitions

Article premier

La présente loi établit les règles concernant la production, le transport et la distribution d’électricité au Grand-Duché de Luxembourg.

Article 2

1. «autoproducteur», toute personne physique ou morale produisant de l’électricité essentiellement pour son propre usage;

2. «client», tout client final d’électricité et les entreprises de distribution;

3. «client éligible», tout client tel que défini à l’article 17 ou tout client qui, en vertu de la législation d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, a le droit de conclure des contrats de fourniture d’électricité avec des fournisseurs de son choix;

4. «client final», toute personne physique ou morale achetant de l’électricité pour sa consommation propre;

5. «cogénération», la production combinée d’électricité et de chaleur;

6. «distribution», le transport d’électricité sur des réseaux de distribution à moyenne tension (20kV<110kV) et à basse tension (<400V) aux fins de fourniture à des clients;

7. «énergies renouvelables», l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, l’énergie de la biomasse et l’énergie géothermique;

8. «entreprise de fourniture», toute personne morale qui achète ou vend de l’électricité à des clients et assure en même temps au moins une des fonctions de transport ou de distribution;

9. «entreprise d’électricité intégrée», une entreprise verticalement ou horizontalement intégrée;

10. «entreprise horizontalement intégrée», une entreprise assurant au moins une des fonctions de production pour la vente ou de transport ou de distribution d’électricité, ainsi qu’une autre activité en dehors du secteur de l’électricité;

11. «entreprise verticalement intégrée», une entreprise assurant au moins deux des fonctions suivantes: production, transport ou distribution d’électricité;

12. «fourniture», la livraison et/ou la vente d’électricité à des clients;

13. «interconnexion», les équipements utilisés pour interconnecter les réseaux électriques;

14. «ligne directe», une ligne d’électricité complémentaire au réseau interconnecté reliant directement un producteur à l’un de ses établissements, filiales ou clients;

15. «ministre», ministre ayant l’Energie dans ses attributions;

16. «ordre de préséance économique», le classement des sources d’approvisionnement en électricité selon des critères économiques;

17. «planification à long terme», la planification des besoins d’investissement en capacité de production et de transport dans une perspective à long terme, en vue de satisfaire la demande en électricité du réseau et d’assurer l’approvisionnement des clients;

18. «producteur», toute personne physique ou morale produisant de l’électricité;

19. «producteur indépendant», un producteur qui n’assure pas des fonctions de transport ou de distribution d’électricité sur le territoire couvert par le réseau où il est installé;

20. «production», la production d’électricité;

21. «régulateur», Institut Luxembourgeois de Régulation;

22. «réseau interconnecté», réseau constitué de plusieurs réseaux de transport et de distribution reliés entre eux par une ou plusieurs interconnexions;

23. «services auxiliaires», tous les services nécessaires à l’exploitation d’un réseau de transport ou de distribution;

24. «techniques de planification rationnelle», techniques qui incluent la gestion de la demande et l’utilisation de la production combinée de chaleur et d’électricité et qui évaluent les possibilités d’investissements en matière de fourniture d’énergie et de la réduction de la demande énergétique sur une même base économique;

25. «transport», le transport d’électricité sur le réseau à haute tension interconnecté (>110kV) aux fins de fourniture à des clients finals ou à des distributeurs;

26. «utilisateur du réseau», toute personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux;

Chapitre II


Règles générales d’organisation du secteur

Article 3

1.

Dans l’intérêt économique et environnemental général, ainsi que dans celui de l’approvisionnement des consommateurs privés et des entreprises, les entreprises du secteur de l’électricité sont soumises aux obligations de service public. Ces obligations portent sur la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement.

Des règlements grand-ducaux peuvent fixer les modalités d’application de ces obligations de service public ainsi que les procédures à suivre.

2.

Sans préjudice de l’article 3.1. les prescriptions suivantes sont déclarées d’obligation de service public:

a) l’application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération;

b) la mise en œuvre de programmes ou de mesures relatifs à l’information et à la sensibilisation sur les économies d’énergie, l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’application des énergies nouvelles et renouvelables;

c) le principe de l’égalité de traitement entre les clients qui ne sont pas éligibles, appartenant à une même catégorie et indépendamment de leur situation géographique. Ces régimes doivent être approuvés par le ministre;

d) l’obligation de raccordement et de fourniture des clients qui ne sont pas éligibles.

3.

Dans la planification de son réseau et en vue de satisfaire la demande en électricité du réseau et d’assurer l’approvisionnement des clients, le gestionnaire de réseau fait appel à la planification à long terme en prenant en compte les techniques de planification rationnelle.

4.

Le ministre décide sur avis du régulateur qui consulte les gestionnaires de réseaux concernés, s’il convient d’imposer le respect, de toutes ou d’une partie seulement, des obligations de service public mentionnées aux articles 3.1. et 3.2. à tous les gestionnaires de réseaux concernés ou seulement à un ou certains d’entre eux.

Le respect des obligations de service public ne pourra en aucun cas placer le ou les gestionnaires de réseau qui y sont tenus, dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux autres gestionnaires de réseaux.

5.

Chaque gestionnaire de réseau qui exécute des obligations de service public tient des comptes séparés, par année civile, pour les services qui sont en relation directe avec ces obligations.

La procédure d’établissement du coût net résultant de l’exécution d’obligations de service public, son mode de calcul et les règles comptables afférentes sont déterminés par règlement grand-ducal.

6.

Le ou les gestionnaires de réseaux qui sont tenus d’exécuter une ou plusieurs obligations de service public bénéficient d’une compensation financière si le régulateur constate, sur base des données comptables fournies par le ou les gestionnaires de réseau concernés, que cette ou ces obligations représentent pour eux une charge inéquitable. Le montant de cette compensation financière est fixé par le régulateur et ne pourra dépasser un montant correspondant à la différence de coût net pour le ou les gestionnaires de réseaux selon qu’ils exercent leurs activités avec ou sans obligations de service public.

7.

Afin de répercuter équitablement les charges entraînées par l’exécution des obligations de service public entre les différents gestionnaires de réseau, le régulateur est autorisé à instaurer et à gérer un compte de compensation pour l’exécution des obligations de service public.

8.

Tout gestionnaire de réseau distribuant de l’énergie électrique à des clients finals sis au Grand-Duché de Luxembourg est tenu de contribuer au financement du compte de compensation. Le montant de cette contribution est déterminé par le régulateur en fonction des coûts engendrés par l’exécution des obligations de services public, du volume total de l’énergie électrique distribuée par chaque gestionnaire de réseau à des clients finals et de la consommation totale d’énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg.

Le montant de la contribution est calculé mensuellement pour chaque gestionnaire de réseau. Le compte de compensation doit être crédité avant la fin du mois suivant le mois de la fourniture.

9.

Pour les besoins du présent article les clients éligibles qui sont approvisionnés par une ligne directe, sont considérés comme des gestionnaires de réseau.

10.

Sans préjudice de l’article 3.5., premier alinéa, chaque gestionnaire de réseau est tenu de fournir au régulateur, pour chaque mois, l’information sur le volume total de l’énergie électrique qu’il a distribuée ainsi que toute information utile qui puisse permettre au régulateur d’établir le coût net des obligations de service public. A cet effet le régulateur peut requérir de chaque gestionnaire de réseau tous documents ou informations supplémentaires nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Chapitre III


Production

Article 4

Il est établi un système d’autorisation individuelle pour la construction de nouvelles installations de production délivrée par le ministre conformément à l’article 5.

Article 5

1.

Sans préjudice des législations en vigueur, l’autorisation pour la construction d’installations de production est soumise à des critères à déterminer par règlement grand-ducal et portant sur:

a) la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés;

b) la protection de l’environnement;

c) l’occupation des sols et le choix des sites;

d) l’utilisation du domaine public;

e) l’efficacité énergétique;

f) la nature des sources primaires, notamment l’utilisation d’énergies renouvelables et l’utilisation de gaz naturel dans le domaine de la production combinée de l’électricité et de la chaleur;

g) les caractéristiques particulières du demandeur, telles que capacités techniques, économiques et financières ainsi que son honorabilité, son expérience professionnelle et la qualité de son organisation;

h) les dispositions de l’article 3.

Article 6

1.

Les demandes d’autorisation sont à adresser au ministre.

2.

Les raisons d’un refus d’autorisation doivent être objectives et non discriminatoires; elles sont dûment motivées et justifiées et elles sont communiquées au demandeur et, pour information, à la Commission européenne.

Chapitre IV


Exploitation du réseau de transport

Article 7

1.

Les entreprises propriétaires de réseaux de transport sont désignées gestionnaires de leurs propres réseaux. Le propriétaire a la faculté de désigner un autre gestionnaire pour son réseau. Le gestionnaire d’un réseau de transport sera responsable de l’exploitation, de l’entretien et, le cas échéant, du développement de son réseau de transport, ainsi que de ses interconnexions avec d’autres réseaux, pour garantir la sécurité d’approvisionnement.

2.

Les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes doivent être conformes aux normes européennes, ou à défaut aux normes établies par la Commission électrotechnique internationale CEI.

Elles sont publiées par le régulateur et notifiées à la Commission européenne conformément à l’article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

3.

Le gestionnaire d’un réseau est chargé de gérer le flux d’énergie sur son réseau en tenant compte des échanges avec d’autres réseaux interconnectés. A cette fin, le gestionnaire d’un réseau est chargé d’assurer la sécurité de son réseau d’électricité, sa fiabilité et son efficacité et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires indispensables.

4.

Le gestionnaire d’un réseau fournit au gestionnaire de tout autre réseau avec lequel son réseau est interconnecté des informations suffisantes pour garantir une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et l’interopérabilité du réseau interconnecté.

5.

Le gestionnaire d’un réseau s’abstient de toute discrimination entre les utilisateurs de ce réseau ou les catégories d’utilisateurs de ce réseau, notamment en faveur de ses filiales ou actionnaires.

6.

A moins que le réseau de transport ne soit déjà indépendant des activités de production et de distribution, le gestionnaire du réseau doit être indépendant, au moins sur le plan de la gestion, des autres activités non liées au réseau de transport.

Article 8

1.

Le gestionnaire d’un réseau de transport est responsable de l’appel des installations de production situées dans sa zone à l’exception des installations de production qui sont exploitées par un réseau étranger à celui du gestionnaire.

Le gestionnaire d’un réseau est également responsable de la détermination de l’utilisation des interconnexions avec les autres réseaux.

2.

Sans préjudice de la fourniture d’électricité sur la base d’obligations contractuelles, l’appel des installations de production et l’utilisation des interconnexions sont faits sur base de critères objectifs fixés par règlement grand-ducal, le régulateur demandé en son avis. Ils tiennent compte de l’ordre de préséance économique de l’électricité provenant des installations de production disponibles ou de transferts par interconnexion, ainsi que des contraintes techniques pesant sur le réseau.

3.

Lorsqu’il appelle les installations de production, le gestionnaire du réseau doit donner la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées.

Article 9

Le gestionnaire d’un réseau de transport doit préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses tâches.

Chapitre V


Exploitation du réseau de distribution

Article 10

Le propriétaire d’un réseau de distribution est désigné gestionnaire de son propre réseau de distribution. Le propriétaire a la faculté de désigner un autre gestionnaire pour son réseau. Le gestionnaire d’un réseau est chargé d’exploiter, d’entretenir et, le cas échéant, de développer le réseau de distribution dans sa zone, ainsi que ses interconnexions avec d’autres réseaux.

Article 11

1.

Le gestionnaire d’un réseau de distribution veille à assurer la sécurité du réseau de distribution d’électricité, sa fiabilité et son efficacité dans la zone qu’il couvre, dans le respect de l’environnement.

2.

En tout état de cause, il doit s’abstenir de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d’utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses filiales ou actionnaires.

3.

Lorsqu’il appelle les installations de production, le gestionnaire du réseau de distribution doit donner la priorité à celles qui utilisent des sources d’énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l’électricité combinées.

Article 12

Le gestionnaire d’un réseau de distribution doit préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses tâches.

Chapitre VI


Dissociation comptable et transparence de la comptabilité

Article 13

Le régulateur a le droit d’accès à la comptabilité des entreprises de production, de transport ou de distribution d’électricité dont la consultation est nécessaire à sa mission de contrôle au sens de l’article 27.

Article 14

1.

Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d’électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et notamment selon les dispositions relatives aux comptes sociaux de cette même loi. Les entreprises qui ne sont pas tenues légalement de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.

2.

Les entreprises d’électricité intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport et de distribution et, le cas échéant, des comptes consolidés pour d’autres activités en dehors du secteur de l’électricité, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Elles font figurer dans l’annexe de leurs comptes un bilan et un compte de résultats pour chaque activité.

3.

Les entreprises précisent en annexe de leurs comptes annuels les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des charges et recettes qu’elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 2. Ces règles ne peuvent être modifiées qu’à titre exceptionnel. Ces modifications doivent être indiquées dans l’annexe et doivent être dûment motivées.

4.

Les comptes annuels indiquent, dans l’annexe, toute opération d’une certaine importance effectuée avec les entreprises liées, au sens des articles 204 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée.

Chapitre VII


Organisation de l’accès au réseau

Article 15

1.

Il est instauré un système d’accès réglementé au réseau. Les entreprises de fourniture d’électricité, les producteurs d’électricité ainsi que les clients éligibles définis à l’article 17 ont un droit d’accès, sur base de tarifs publiés, pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution.

2.

A cette fin le gestionnaire d’un réseau de transport et /ou de distribution doit publier, au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi les tarifs d’utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution ainsi que les tarifs des services auxiliaires qu’il fournit. Les tarifs sont soumis à l’approbation du ministre, après avis du régulateur.

Le ministre peut fixer conjointement avec le ministre ayant dans ses attributions l’Economie des valeurs maximales et/ou minimales pour ces tarifs. Les tarifs doivent être non discriminatoires, transparents ainsi que suffisamment décomposés et vérifiables.

3.

Le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution concerné peut refuser l’accès s’il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus doit être dûment justifié et motivé, en particulier en ce qui concerne l’article 3.

Article 16

1.

Les entités grands réseaux nationales telles qu’elles sont énumérées dans l’annexe de la directive 90/547/CEE, dans sa mise à jour la plus récente telle que publiée au Journal Officiel des Communautés européennes, sont obligées de donner aux autres entités énumérées dans cette annexe, l’accès à leurs réseaux.

A cette fin, les entités grands réseaux nationales,

a) communiquent, sans délais, à la Commission européenne et au régulateur toute demande de transit correspondant à un contrat de vente d’électricité d’une durée minimale d’un an;
b) ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit d’électricité demandé, tout en respectant les dispositions de l’article 15;
c) informent la Commission européenne et le régulateur de la conclusion d’un contrat de transit;
d) informent la Commission européenne et le régulateur des raisons pour lesquelles, au terme d’un délai de douze mois à compter de la communication de la demande, les négociations n’ont pas abouti à la conclusion d’un contrat.

Chacune des entités concernées peut demander que les conditions de transit soient soumises à la conciliation d’un organisme, créé et présidé par la Commission européenne, où les entités responsables des grands réseaux de la Communauté européenne sont représentées.

Article 17

1.

Le régulateur communique à la Commission européenne, avant le 31 mars de chaque année, la part du marché national d’électricité consommée par les clients finals dont la consommation est supérieure aux seuils déterminés au paragraphe 2.

2.

Pour la période du 19 février 2000 au 18 février 2003, le seuil de consommation applicable est de 20 GWh.

A partir du 19 février 2003, le seuil applicable est de 9 GWh.

3.

Tous les seuils de consommation s’entendent sur base annuelle et par site de consommation, autoproduction comprise.

4.

Les entreprises de distribution, privées ou publiques, distribuant moins de 800 GWh par an, n’ont que la capacité juridique de passer des contrats dans les conditions énoncées à l’art. 15 pour le volume d’électricité consommé par leurs clients désignés comme éligibles dans leur réseau de distribution, en vue d’approvisionner ces clients.

A partir du 1er janvier 2003 les distributeurs communaux et privés consommant plus que 90 GWh par an et site de consommation, sont éligibles.

A partir du 1er janvier 2005 les distributeurs communaux et privés consommant plus que 1 GWh par an et site de consommation, sont éligibles.

A partir du 1er janvier 2003, les entreprises de distribution, privées ou publiques, doivent être conformes avec les dispositions de la présente loi, notamment celles des chapitres IV, V et VI.

En ce qui concerne l’éligibilité des clients finals, le calendrier suivant est applicable:

a) Jusqu’au 31 décembre 2000, les clients finals consommant plus que 100 GWh par an et site de consommation, autoproduction comprise, sont éligibles.
b) A partir du 1er janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2002, les clients finals consommant plus que 20 GWh par an et site de consommation, autoproduction comprise, sont éligibles.
c) A partir du 1er janvier 2003 et jusqu’au 31 décembre 2004 les clients finals consommant plus que 9 GWh par an et site de consommation, autoproduction comprise, sont éligibles.
d) A partir du 1er janvier 2005, les clients finals consommant plus que 1 GWh par an et site de consommation, autoproduction comprise, sont éligibles.

5.

Le ministre publie au Mémorial, avant le 31 janvier de chaque année, les critères de définition des clients éligibles ayant la capacité de conclure des contrats dans les conditions énoncées à l’article 15. Cette information est envoyée à la Commission européenne, pour publication au Journal officiel des Communautés européennes, accompagnée de toute autre information appropriée pour justifier de la réalisation de l'ouverture de marché.

6.

Jusqu’au 1 er janvier 2006 des contrats pour la fourniture d'électricité conclus aux termes des dispositions de l’article 15 avec un client éligible du réseau d'un autre Etat membre ne peuvent être interdits, si le client est considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés.

7.

A condition de se conformer aux dispositions des articles 3 et 4 et sous les réserves définies ci-après pour ce qui est de l’approvisionnement en provenance de pays tiers ne faisant pas partie de l’Union européenne ou de l’Espace Economique européen, les entreprises de distribution, privées ou publiques éligibles ainsi que les clients éligibles ont le droit de négocier et de conclure librement des contrats de fourniture avec des fournisseurs et des centrales électriques.

Ces contrats doivent faire l’objet d’une notification au ministre.

Dans les deux mois de la notification qui lui aura été faite d’un projet de contrat de fourniture à conclure avec un fournisseur ou une centrale établie dans un pays tiers ne faisant pas partie de l’Union européenne ou de l’Espace Economique européen, le ministre peut s’opposer à la conclusion de ce contrat s’il constate que:

- l’approvisionnement se fait à partir d’installations qui ne correspondent pas à l’état de la technique ou dont l’exploitation constitue un danger direct ou indirect pour les personnes et les biens, ou
- la fourniture se fait à partir des installations d’une entreprise qui ne justifie pas de l’élimination, suivant les règles de l’art, des déchets générés par la production ou qui ne fait pas état d’un concept pour l’élimination future des déchets.

Article 18

1.

Les producteurs indépendants et les autoproducteurs, ont le droit de demander l’accès au réseau pour approvisionner leurs propres établissements et filiales établis au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre, au moyen du réseau interconnecté.

2.

Les parties sont tenues de négocier de bonne foi et aucune d'entre elles n'abuse de sa position de négociation en entravant la bonne fin des négociations.

3.

Les litiges relatifs aux contrats, conditions et refus d'accès aux réseaux peuvent être soumis au régulateur à la demande d’une des parties concernées. Une telle demande peut également être présentée en cas d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’un contrat relatif à l’accès à un réseau.

4.

La partie invoquant la procédure de conciliation notifie sa demande écrite par lettre recommandée au régulateur.

5.

Après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, le régulateur s’efforce de parvenir à un accord entre les parties concernées dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande visée au paragraphe 4.

Article 19

1.

Sous réserve de l’article 3 et du refus motivé par le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution pour cause d’absence de capacité ou sous réserve de l’ouverture d’une procédure de litige en application de l’article 18:

- tous les producteurs d'électricité et toutes les entreprises de fourniture établis sur le territoire national, peuvent approvisionner par une ligne directe leurs propres établissements, filiales et clients éligibles;
- tous les clients éligibles établis sur le territoire national peuvent s’approvisionner en électricité par une ligne directe auprès d’un producteur ou auprès d’une entreprise de fourniture.

2.

L’octroi des autorisations de construction de lignes directes reste en outre soumis à toutes autres dispositions législatives en vigueur.

3.

Les possibilités de fourniture d'électricité par ligne directe visées au paragraphe 1 n'affectent pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d'électricité, conformément à l’article 15.

Article 20

1.

En cas de refus d'accès aux réseaux existants, l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ainsi que le client éligible concernés sont autorisés à faire usage du domaine public de l'Etat et des communes pour établir des lignes directes et exécuter tous les travaux y afférents.

Font partie de ces travaux, ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l'enlèvement et au contrôle des câbles, lignes aériennes et équipements connexes.

2.

Les câbles, lignes aériennes et équipements connexes établis restent la propriété du titulaire de l'autorisation.

Article 21

1.

Avant d'établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes, dûment autorisés, sur le domaine public de l'Etat et des communes, l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible soumet le plan des lieux et les caractéristiques d'aménagement à l'approbation de toutes les autorités compétentes pour l'usage du domaine public.

2.

Pour le droit d'utilisation du domaine public de l'Etat et des communes, les autorités ne peuvent imposer au titulaire de l'autorisation aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit.

3.

Les autorités ont le droit de faire modifier l'installation ou le plan d'aménagement des câbles, lignes aériennes et équipements connexes à l'occasion des travaux qu'elles désirent effectuer au domaine public de l'Etat et des communes en fonction de leurs compétences spécifiques. Elles doivent en informer le titulaire de l'autorisation par lettre recommandée à la poste au moins deux mois avant de commencer l'exécution des travaux. Les frais inhérents à la modification des câbles, lignes aériennes et équipements connexes sont à charge du titulaire de l'autorisation.

Lorsque ces travaux au domaine public ne sont pas entrepris ou lorsque les autorités ont demandé la modification des câbles, lignes aériennes et équipements connexes en faveur d'une tierce personne, le titulaire de l'autorisation peut mettre les frais de modification à la charge des autorités concernées.

Article 22

1.

Lorsque l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible a l'intention, en cas de refus d'accès aux réseaux existants, d'établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes, de les enlever ou d'y exécuter des travaux, dûment autorisés, sur des propriétés ne faisant pas partie du domaine public de l'Etat et des communes, il tend à rechercher un accord, par écrit, quant à l'endroit et la méthode d'exécution des travaux, avec la personne dont la propriété sert d'appui, est franchie ou traversée.

A défaut d'accord, il transmet par lettre recommandée une description claire de l'endroit projeté et de la méthode d'exécution des travaux à la personne dont la propriété sert d'appui, est franchie ou traversée et au régulateur. Dans les quinze jours de la réception de ce courrier, la personne dont la propriété sert d’appui, est franchie ou traversée peut introduire une réclamation motivée auprès du régulateur. L’introduction de la réclamation suspend l’exécution de l’intention. Le régulateur entend les deux parties et propose une solution dans un délai d'un mois après réception de la réclamation.

2.

L'exécution des travaux visés au paragraphe 1 er n'entraîne aucune dépossession.

Le propriétaire ou l'ayant droit débiteur de la servitude a le droit d'exécuter tous autres travaux à sa propriété, sous réserve de ne prendre aucune mesure qui viserait uniquement à modifier ou déplacer les câbles, lignes aériennes et équipements connexes.

Il doit en informer le titulaire de l’autorisation par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux qui impliquent une modification ou un déplacement des câbles, lignes aériennes et équipements connexes.

3.

Les indemnités dues en raison de la servitude sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds en considération du préjudice effectivement subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par les juridictions compétentes en matière d'expropriation.

Article 23

1.

Lorsque des branches ou des racines constituent un obstacle incontournable pour l'établissement, la maintenance et le fonctionnement des câbles, lignes aériennes et équipements connexes, le propriétaire ou l'ayant droit doit les raccourcir à la demande du titulaire de l'autorisation.

Si le propriétaire ou l'ayant droit n'a pas donné suite à la requête après un mois, le titulaire de l'autorisation peut procéder lui-même au raccourcissement.

2.

Les frais du raccourcissement sont à charge:

a) du propriétaire ou de l'ayant droit lorsque les arbres ou plantations se trouvent sur sa propriété privée et que leurs branches ou leurs racines constituent un obstacle, des dérangements aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes qui se trouvent dans ou au-dessus du domaine public;
b) du titulaire de l'autorisation, dans les autres cas.

Article 24

Lorsque la présence d'une installation d'eau, de gaz, d'électricité, de radiodistribution, de télédistribution et de toute autre installation d'utilité publique gêne l'exécution de travaux aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes, l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible prend à sa charge les frais occasionnés par la modification, à sa demande, des installations visées.

Sauf en cas d'application de l'article 21, paragraphe 3., le responsable des installations d'utilité publique concernés ou l’exploitant d’un réseau visé à l'alinéa 1er prend à sa charge les frais occasionnés par la modification, à sa demande, des câbles, lignes aériennes et équipements connexes dont la présence gêne l'exécution de travaux à son installation.

Les modifications visées aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être réclamées qu'en cas de nécessité absolue.

Il peut être dérogé aux dispositions visées aux premier et deuxième alinéas par convention entre l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible et le responsable des installations d'utilité publique concerné ou l’exploitant d’un réseau existant.

Lorsqu'une personne demande de modifier les câbles, lignes aériennes et équipements connexes, dans d'autres cas que ceux visés au deuxième alinéa et aux articles 21, paragraphe 3, l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible peut effectuer cette modification, à condition que le demandeur prenne les frais à sa charge.

Article 25

Lorsque l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible exécute les travaux visés aux articles 20 à 24, il est tenu de rétablir le bien dans son état primitif dans les meilleurs délais, selon les cas, soit lui-même, soit par personne interposée.

Il peut être dérogé à la disposition de l'alinéa qui précède par convention entre l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible, et le propriétaire ou l'ayant droit du bien.

Article 26

Toute personne entreprenant des travaux susceptibles d’endommager des liaisons d'électricité prend à ses frais toute mesure nécessaire pour éviter un effet néfaste sur les réseaux existants, sur les personnes y travaillant ou sur les utilisateurs. Elle doit s’enquérir, au moins quinze jours avant le début des travaux, sur le tracé des câbles d'électricité passant par le chantier à mettre en œuvre. L'auteur d'un endommagement de l'infrastructure d'électricité est tenu à indemniser l'entreprise de fourniture d'électricité, le producteur d'électricité ou le client éligible des frais de sa remise en état ainsi que des conséquences pécuniaires de la perte d'exploitation qu'il a subie.

L’exploitant d'installations d'électricité, de télécommunications ou autres situées au-dessus, dans ou sur un domaine public ou une propriété privée doit, sur demande spécifique de l'entreprise de fourniture d'électricité, du producteur d'électricité ou du client éligible et à ses frais, prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exécution des travaux aux réseaux d'électricité en sécurité.

Le propriétaire ou l'ayant droit d'un bien doit prendre toutes les mesures pour permettre une exécution sans entrave de tous les travaux aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes.

Article 27

1.

Il est créé une autorité de régulation, de contrôle et de transparence qui a pour mission d’éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédatoire.

2.

La fonction de régulateur est confiée à l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

3.

Le régulateur tient une comptabilité analytique distincte par activité pour chacune des fonctions de régulation soumises à son autorité.

4.

Le régulateur est autorisé à prélever la contrepartie de ses frais de personnel et de fonctionnement par des taxes à percevoir auprès de chaque personne physique ou morale soumise à sa surveillance.

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent article.

5.

Les personnes morales et physiques tombant sous la surveillance du régulateur peuvent être frappés par celui-ci d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 20.000 euros en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès aux réseaux ou à leur utilisation. Il en est de même en cas de manquement aux obligations de communication de documents et d'informations nécessaires à la mission de surveillance du régulateur.

6.

Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans après un premier manquement.

7.

En outre, le régulateur peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes:

- l’avertissement;
- le blâme.

8.

Le régulateur peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne concernée, sanctionner les manquements qu'il constate de la part des personnes soumises à son contrôle. Il ne peut toutefois se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

En cas d'un manquement visé au paragraphe 5, le régulateur met la personne intéressée en demeure de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans un délai déterminé. Lorsque la personne intéressée ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le régulateur peut prononcer à son encontre les sanctions prévues au présent article.

Les sanctions sont prononcées après que la personne intéressée a reçu notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou verbales, assistée par une personne de son choix.

L'instruction et la procédure devant le régulateur sont contradictoires.

Les décisions sont motivées et notifiées à la personne intéressée. Elles sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Article 28

1.

Il est instauré une taxe «électricité» sur la consommation d’énergie électrique des clients finals, autoproduction comprise.

Le taux de la taxe «électricité» peut varier selon les catégories de clients finals suivants:

a) les clients qui affichent une consommation annuelle inférieure à un million de kWh;
b) les clients finals qui affichent une consommation annuelle entre un million de kWh et cent millions de kWh;
c) les clients finals qui affichent une consommation annuelle supérieure à cent millions de kWh.

2.

La consommation d’énergie électrique à des fins de stockage, sous quelque forme énergétique que ce soit, ne tombe pas sous le champ d’application de la taxe «électricité».

3.

Le taux de la taxe «électricité» est exprimé en centièmes d’euros par kWh consommé.

4.

La loi budgétaire détermine annuellement le taux de la taxe «électricité».

5.

Les gestionnaires de réseau perçoivent auprès de leurs clients finals définis au paragraphe 1., la taxe «électricité» pour le compte de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

6.

En ce qui concerne l’application du paragraphe 1. les clients finals alimentés par ligne directe sont considérés comme des gestionnaires de réseau. L’article 3.10 est d’application.

7.

L'Administration de l'enregistrement et des domaines est chargée de la perception de la taxe «électricité».

Chapitre VIII


Dispositions finales et abrogatoires

Article 29

En cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie et de menace pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des appareils ou installations, ou encore l'intégrité du réseau, le Gouvernement peut prendre temporairement les mesures de sauvegarde nécessaires.

Ces mesures ne donnent lieu à aucun dédommagement de la part de l’Etat.

Ces mesures sont immédiatement notifiées aux autres Etats membres et à la Commission européenne.

Article 30

1.

A l’article 375, alinéa 2 du Code des assurances sociales, le point 2) est modifié comme suit:

«par une contribution spéciale consistant dans le produit de la taxe «électricité» imputable à tout client final, autoproduction comprise, qui affiche une consommation annuelle supérieure à 1 million de kWh, à charge du secteur de l’énergie électrique, qui est affectée au financement de l’assurance dépendance»

2.

L’article 30 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l’exercice 2000 est modifié comme suit:

«Le produit de la taxe «électricité» imputable à tout client final, autoproduction comprise, qui affiche une consommation annuelle supérieure à 1 million de kWh, à charge du secteur de l’énergie électrique affectée au financement de l’assurance dépendance en application de l’article 375 du Code des assurances sociales est imputée au budget des recettes et dépenses pour ordre.»

Article 31

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

A. L’article 22 est modifié comme suit:

- à la section VI sub 21 et 22, la mention  « conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications »  est remplacée par  « conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois de Régulation » ,

- à la section VII alinéa 11, la mention  « conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications »  est remplacée par  « conseiller de direction à l’Institut Luxembourgeois de Régulation » .

B. A l’annexe A – Classification des fonctions – rubrique I «Administration générale», les modifications suivantes sont apportées:

- grade 17, la mention  « Institut Luxembourgeois des Télécommunications – premier conseiller de direction »  est remplacée par  « Institut Luxembourgeois de Régulation – premier conseiller de direction » ,

- grade 18, la mention  « Institut Luxembourgeois des Télécommunications – directeur »  est remplacée par  « Institut Luxembourgeois de Régulation – directeur » .

C. A l’annexe D – Détermination – tableau I, «Administration générale», grade 17, grade de computation de la bonification d’ancienneté 12 remplacer  « premier conseiller de direction auprès de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications »  par  « premier conseiller de direction auprès de l’Institut Luxembourgeois de Régulation » .

Article 32

1.

Dans les paragraphes (11) de l’article 2 et (1) de l’article 44 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications la dénomination  « Institut Luxembourgeois des Télécommunications »  est modifiée en  « Institut Luxembourgeois de Régulation » .

2.

Le titre VIII de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications  « Institut Luxembourgeois des Télécommunications »  est modifié en  « Institut Luxembourgeois de Régulation » .

3.

Le paragraphe (1) de l’article 51 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications est modifié comme suit:

«(1)

Le conseil se compose de sept membres nommés par le Gouvernement en Conseil. Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant dans ses attributions les Télécommunications. Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant dans ses attributions les Postes. Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant dans ses attributions l’Energie. Un membre sera nommé parmi les professionnels du secteur des télécommunications. Un membre sera nommé parmi les utilisateurs de télécommunications au Luxembourg. Un membre sera nommé parmi les consommateurs du secteur électrique. Un membre sera nommé parmi les professionnels du secteur de l’électricité.»

4.

Le point (11) de l’article 2 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications est modifié comme suit:

««Institut» - l’Institut Luxembourgeois de Régulation;»

5.

Dans tous les autres textes de loi et de règlement, les termes  « Institut Luxembourgeois des Télécommunications »  sont remplacés par ceux d’  « Institut Luxembourgeois de Régulation » .

Article 33

La dernière phrase de l’article 6 de la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Energie est supprimée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 24 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Doc. parl. 4601; sess. ord. 1999-2000; Dir. 96/92/CE; Dir. 90/547/CEE; Dir. 98/75/CE.


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