Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant:
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- la loi du 8 décembre 1994 relative:
* aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;
* aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant:
- | la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; | ||||
- | la loi du 8 décembre 1994 relative:
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- | la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; | ||||
- | la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. |
TITRE I
— Modifications de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurancesTITRE II
— Modifications de la loi du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurancesTITRE III
— Dispositions fiscalesTITRE IV
— Dispositions transitoires et diversesNous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2000 et celle du Conseil d'Etat du 21 juillet 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
TITRE I
– Modifications de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurancesArticle A – Surveillance complémentaire des entreprises d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurance
Dans la partie II de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, il est introduit à la suite de l’article 79 un chapitre 8 bis libellé comme suit :
«Chapitre 8bis – Dispositions sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assuranceArticle 79-1
Article 79-2
Article 79-3
Article 79-4
Article 79-5
Article 79-6
Article 79-7
Article 79-8
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Article B – Modifications des dispositions relatives aux entreprises de réassurances
La partie III de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est remplacée par les dispositions suivantes:
«PARTIE III: LES ENTREPRISES DE REASSURANCESChapitre 1er - Les conditions d’agrémentArticle 92 Toute entreprise de réassurances qui s'établit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg devra être agréée par le ministre avant de commencer ses activités. Article 93 Ne pourront être agréées que les entreprises de réassurances qui limitent leur objet à l'acceptation de risques cédés par des entreprises d'assurances ainsi qu'aux institutions visées à l'article 26, point 3, de la présente loi, à l'exclusion de toute activité d'assurance directe. Article 94 La délivrance de l'agrément par le ministre est sujette au respect des conditions suivantes:
Article 94-1
Article 95 La requête en agrément est adressée au ministre par l'intermédiaire du Commissariat et est accompagnée des documents et renseignements suivants:
Le Commissariat peut demander en outre tous autres renseignements nécessaires à l'appréciation de la requête. Un règlement grand-ducal détermine la présentation et le contenu des documents et renseignements annexés au plan d'activités. Article 96 Toute modification essentielle des statuts, tout changement de dirigeant ainsi que toute extension d'activité ou modification majeure de son plan d'activités doivent être préalablement portés à la connaissance du Commissariat. Un règlement grand-ducal précise les modalités de l'alinéa précédent. Article 97
Art 97-1
Chapitre 2 - Les conditions d’exerciceArticle 98
Article 99
Article 100
Article 100-1
Article 100-2
Article 100-3
Article 100-4 Les dispositions des chapitres 5 et 6 de la partie II de la présente loi s’appliquent aux entreprises de réassurances. Article 101
Article 102 Les décisions prises par le ministre ou par le Commissariat en application des articles 94-1, 97, 97-1, 100-2, 100-3 et 101 ainsi que les décisions de refus ou de retrait d’agrément prises par le ministre peuvent être déférées au tribunal administratif. Elles doivent être motivées et notifiées à l'entreprise ou au dirigeant avec indication des voies de recours. Pour le cas où le ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d'agrément, le délai de trois mois prévu par l'article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est porté à six mois. Le tribunal administratif statue comme juge du fond.» |
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Article C – Modifications des dispositions relatives aux dirigeants et intermédiaires d’assurances
La partie IV de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit :
1) | L'article 104 est complété par deux alinéas libellés comme suit:
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2) | L'article 105 est remplacé par la disposition suivante:
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3) | Après le troisième alinéa de l'article 106 sont insérés les trois alinéas qui suivent:
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4) | Le deuxième alinéa de l’article 107 est supprimé. Il est inséré un nouveau deuxième alinéa avec la teneur suivante:
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5) | Les points 2 et 3 de l'article 109 sont modifiés comme suit:
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6) | L’article 111 est modifié comme suit :
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Article D – Autres modifications de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:
1) | L’article 12, point 1, alinéa 2, est supprimé. | ||||||||||||||||||||||||||||||
2) | L’article 13 est complété par un point 6 libellé comme suit :
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3) | L’article 25 est modifié comme suit :
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4) | L’article 26, point 3, est modifié comme suit:
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5) | La dernière phrase de l’article 29, point 8, est modifiée comme suit :
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6) | L’article 30, point 1, alinéa 1, est modifié comme suit :
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7) | L’article 31, alinéa 1, point 4, premier tiret, est modifié comme suit:
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8) | L’article 35, point 2, alinéa 1, est modifié comme suit:
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9) | La première phrase de l’article 36 est modifiée comme suit:
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10) | L’article 37 est modifié comme suit:
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11) | L’article 39 est modifié comme suit:
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12) | L’article 44 est modifié comme suit:
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13) | L’article 46 est modifié comme suit:
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14) | Il est inséré à la suite de l’article 49 un nouvel article 49-1 libellé comme suit :
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15) | L’article 51, point 5, première phrase, est modifié comme suit:
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16) | A l’article 57, point 1, première phrase, les mots sont supprimés. | ||||||||||||||||||||||||||||||
17) | L’article 61 est modifié comme suit:
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18) | L’article 71, lettre A, point 4, alinéa 2, est modifié comme suit:
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19) | Les articles 120, 121 et 122 sont abrogés. | ||||||||||||||||||||||||||||||
20) | L’article 123 est complété par un troisième alinéa libellé comme suit :
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21) | Le point II des annexes à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit :
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TITRE II
– Modifications de la loi du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurancesArticle E - Modifications de la loi du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances
1. | L’article 127, point 4, alinéa 1, premier tiret, de la loi du 8 décembre 1994 relative:
est remplacé par les dispositions suivantes:
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2. | A l’article 1er, point 1, est inséré un troisième tiret nouveau ayant la teneur suivante :
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3. | A l’article 61, les mots sont remplacés par les mots |
TITRE III
– Dispositions fiscalesArticle F – Modifications de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:
1. | L’article 159, alinéa 1er, numéro 4, est modifié comme suit:
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2. | L’article 161, alinéa 1er, numéro 6, est abrogé. | |||||||||
3. | L’article 167, alinéa 1er, numéro 1, première phrase, est modifié comme suit:
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Article G – Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
L’article 44, paragraphe 1, sous d), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée a la teneur suivante :
« la gestion d’organismes de placement collectif tels que visés par la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ainsi que la gestion de fonds de pension tels que visés par la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) ou par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.» |
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TITRE IV
– Dispositions transitoires et diversesArticle H – Correspondance des branches en matière d’assurance vie
Les entreprises luxembourgeoises ou de pays tiers qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'un agrément au titre de la branche 1 de l’assurance vie telle que figurant à l’annexe à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances bénéficient d’un agrément au titre des branches I, II et III de l’assurance vie telles que prévues par la nouvelle annexe introduite par la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Genève, le 8 août 2000. Pour le Grand-Duc: Henri Grand-Duc héritier |
Doc. parl. 4679; sess. ord. 1999-2000; Dir. 98/78. |
- Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) (...) (Mémorial A n° 70 de 1999)
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. (Mémorial A n° 13 de 1988)
- Arrêté grand-ducal du 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives. (Mémorial A n° 53 de 1918)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, (...)
- Directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif (...)
- Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés (...)
-
Loi du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances (...) (Mémorial A n° 118 de 1994) - Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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