Loi du 22 décembre 2000 portant
a) reprise de l'établissement public «Centres de Gériatrie» par l’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées»
b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées
2) Centres de Gériatrie.

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Loi du 22 décembre 2000 portant

a) reprise de l’établissement public «Centres de Gériatrie» par l’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées»
b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées
2) Centres de Gériatrie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2000 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

L’établissement public «Centres de gériatrie» est repris par et incorporé dans l’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions la Famille.

A cet effet la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de Gériatrie est modifiée comme suit :

Sous l’intitulé «Chapitre 1: Création d’un établissement public», les articles 1er à 5 actuels deviennent les articles 1er à 4 nouveaux et prennent la teneur suivante :

Art. 1er.

Il est créé un établissement public dénommé «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» placé sous la tutelle du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Il dispose de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative. Il est géré dans les formes et selon les modalités du droit privé.

Le siège de l’établissement est à Luxembourg.

Art. 2.

L’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» a pour mission de créer, de reprendre et de gérer

des structures d’accueil, de prise en charge, d’assistance et de consultation au bénéfice de personnes âgées valides ou de personnes âgées invalides présentant notamment des problèmes physiques, psychiques ou sociaux.
des structures d’accueil destinées à l’hébergement et à la réadaptation de personnes âgées dépendantes de tierces personnes ou relevant de la géronto-psychiatrie.

Art. 3.

Dans le cadre de sa mission l’établissement assure la gestion :

des anciens centres intégrés de l’Etat pour personnes âgées de Bofferdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Mertzig, Niederkorn, Rumelange, Vianden, et Wiltz
des foyers de jour de l’Etat
du centre du Rham, section regroupant les maisons de retraite et les foyers pour personnes âgées ou handicapées
des anciennes maisons de soins d’Echternach, d’Esch-sur- Alzette, de Differdange et de Vianden.

Art. 4.

L’établissement regroupe les propriétés domaniales inscrites aux cadastres des communes de Bascharage, Differdange, Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Lorentzweiler, Mertzig, Pétange, Rumelange, Vianden, Wiltz et Luxembourg suivant le relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante.

Art. II.

a)

Sous l’intitulé «Chapitre 2: Organisation de l’établissement public» les articles 6 à 19 actuels deviennent les articles 5 à 18 nouveaux.

b)

Aux articles 11 actuel (10 nouveau), 12 actuel (11 nouveau), 18 actuel (17 nouveau), 19 actuel (18 nouveau), 20-V actuel (19-V nouveau) 21-IV (20-IV nouveau), 22 actuel (21 nouveau), les renvois aux articles actuels respectifs 9, 20 et 21, 2, 3, 4 et 5, 15, 11, 11 et 5, 12, sont remplacés par un renvoi aux articles nouveaux respectifs 8, 19 et 20, 2, 3 et 4, 14, 10, 10 et 2, 11.

c)

A l’article 6 nouveau, l'alinéa 8 est modifié comme suit :  « Les membres du Conseil proposés par le Gouvernement et par le personnel sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable à son terme. Le membre du Conseil, proposé par les pensionnaires est nommé pour une durée de deux ans, renouvelable à son terme. » 

d)

Dans les dispositions de la loi, les termes  « les établissements, les deux établissements, ou chaque établissement »  sont remplacés par le terme  « l’établissement » .

Art. III.

a)

Sous l’intitulé «Chapitre 3: Dispositions transitoires» les articles 20 à 23 actuels deviennent les articles 19 à 22 nouveaux, la division du chapitre en sections étant supprimée.

b)

A la suite de l’article 22 nouveau, il est inséré un article 23 nouveau, libellé comme suit :

Art. 23.

1)

Pour la durée restante du mandat des membres du conseil d’administration en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le mandat du représentant du personnel est assuré conjointement par le représentant élu de l’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» et par le représentant élu de l’établissement public «Centres de gériatrie», repris par le premier. Pour la durée de ce mandat, chacun de ces représentants dispose d’une voix lors des votes au conseil d’administration, les voix des autres membres du conseil étant multipliées par deux. A l’échéance du mandat des membres du conseil d’administra’ion en fonction, le personnel désignera à nouveau un seul représentant au conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi.

2)

Le mandat de l’actuel représentant des pensionnaires au sein du conseil d’administration en fonction est limité à une durée de deux ans à compter à partir de la date de sa nomination.

Art. IV.

L’article 25 est abrogé.

Art. V.

Les annexes prévues aux articles 3 et 5 actuels (art. 4 nouveau) sont réunies en une annexe dénommée «Relevé des propriétés domaniales» et modifiées comme suit :

a) Sont ajoutées au relevé des terrains et immeubles concernant le centre intégré pour personnes âgées à Mertzig, les parcelles suivantes:

No

Lieu-dit

Nature

Contenance

284-5190

Niedermertzig

Grange et terrain

5,30 ares

285-5192

Niedermertzig

Terrain

0,70 ares

284-5191

Niedermertzig

Grange

9,70 ares

284-4915

Niedermertzig

Maison-place

3,20 ares

b) Sont réaffectés à l’Etat les terrains et immeubles dont l’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» n’a pas besoin pour l’exécution de sa mission:

* Centre intégré pour personnes âgées, à Wiltz

No

Lieu-dit

Nature

Contenance

379-556

Beim Schlass

Place

7,20 ares

380

Schlass

Maison place

2,70 ares

381

Schlass

Maison place

1,98 ares

383

Schlass

Jardin

26,80 ares

384

Schlass

Bois

43,00 ares

386-461

Schlass

Grange

0,34 ares

386-2152

Schlass

Jardin

32,00 ares

395

Schlass

Grange

4,10 ares

* Centre du Rham

No

Lieu-dit

Nature

Contenance

10-418

Plateau du Rham

Sentier touristique

7,30 ares

c) Centre intégré pour personnes âgées de Rumelange

L’Etat ayant acquis, par acte de vente du 26 février 1999 entre l’Etat et la commune de Rumelange, la parcelle no 457 - maison place - sise, rue Nicolas Pletschette à Rumelange, la mention «Propriétaire du terrain no 457: Commune de Rumelange», est biffée.

Art. VI.

Le Grand-Duc est habilité à coordonner le texte de la présente loi modifiée. La numérotation des chapitres, articles, paragraphes et alinéas, même non modifiés, pourra être changée. Le Grand-Duc est habilité à adapter les références y contenues. Le titre du texte coordonné de la loi se lira comme suit : Loi du 22 décembre 2000 portant création de l’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La ministre de la Famille,
de la Solidarité sociale
et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Le ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri


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