Loi du 22 décembre 2000 sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999.
Loi du 22 décembre 2000 sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2000 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 2000 qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999, est affecté au financement des dépenses des fonds spéciaux ci-après:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000. Henri |
| Doc. parl. 4686, sess. ord. 1999-2000, 2000-2001 |
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