Loi du 22 décembre 2000 sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999.

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Loi du 22 décembre 2000 sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2000 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 2000 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'excédent des recettes de l'exercice budgétaire 1999, est affecté au financement des dépenses des fonds spéciaux ci-après:

Fonds pour la coopération au développement (article 01.3.93.000)

+

1.000.000.000 francs

Fonds pour le service de la dette publique (article 06.0.91.005)

+

2.000.000.000 francs

Fonds d'investissements publics administratifs (article 55.3.93.000)

+

2.500.000.000 francs

Fonds d'investissements publics scolaires (article 55.3.93.001)

+

1.500.000.000 francs

Fonds d'investissements publics, sanitaires et sociaux (article 55.3.93.002)

+

500.000.000 francs

Fonds des routes (article 55.1.93.000)

+

3.000.000.000 francs

Fonds du rail (article 53.0.93.000)

+

1.500.000.000 francs

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux (article 53.0.93.001)

+

2.000.000.000 francs

Fonds pour le financement des infrastructures sociofamiliales (article 43.0.93.000)

+

500.000.000 francs

Fonds pour la loi de garantie (article 55.3.93.003)

+

1.000.000.000 francs

Fonds pour les investissements hospitaliers (article 44.0.93.000)

+

1.500.000.000 francs

Fonds pour la protection de l'environnement (article 45.0.93.000)

+

500.000.000 francs

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri

Doc. parl. 4686, sess. ord. 1999-2000, 2000-2001


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