Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

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Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 novembre 2000 et celle du Conseil d'Etat du 12 décembre 2000 portant qu'il n'y pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er. Objet - Champ d’application

(1) L’Etat peut accorder une aide à finalité régionale en faveur d’opérations de création, d’extension, de modernisation, de réorientation et de diversification d’entreprises industrielles ou de prestation de services, qui présentent un intérêt régional spécifique ou qui ont une influence motrice sur le développement économique de la région dans laquelle elles sont mises en œuvre ou qui contribuent à une meilleure répartition géographique des activités économiques. Un règlement grand-ducal pourra préciser les activités et entreprises pouvant bénéficier des dispositions de la présente loi.
(2) Les opérations décrites ci-avant peuvent être réalisées sous forme d’investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles ou sous forme de création d’emplois liée à un investissement.

Art. 2. Délimitation des régions

Afin de pouvoir bénéficier des interventions publiques mentionnées aux articles 6 et 7, les opérations d’investissement doivent être réalisées sur le territoire d'une des trois régions suivantes :

- la région « Sud » comprenant les communes de Bascharage, Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Mondercange, Pétange, Sanem, Schifflange;
- la région « Nord » comprenant les communes de Clervaux, Hosingen, Kautenbach, Munshausen, Wiltz, Wilwerwiltz;
- la région « Est » comprenant les communes d'Echternach, Grevenmacher, Mertert, Mompach, Rosport.

Art. 3. Intensité de l’aide

(1) Le plafond de l’aide, tous instruments confondus, est de 10% du coût des opérations d’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles ou de création d’emplois. Ce taux est considéré en équivalent subvention net.

Un plafond inférieur peut être défini par règlement grand-ducal.

(2) Les opérations visées à l'article 1er de petites ou moyennes entreprises sur le territoire d'une des régions telles que définies à l'article 2, peuvent bénéficier d'une aide régionale majorée de 10% bruts des coûts éligibles. La définition des petites et moyennes entreprises est celle de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

Art. 4. Instruments

L’aide à finalité régionale peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de dégrèvement fiscal suivant les dispositions des articles 6 et 7.

Art. 5. Règles de cumul

(1) Les deux instruments peuvent s’appliquer séparément ou cumulativement dans la limite du plafond d'aide mentionné à l’article 3.
(2) L'aide à la création d'emplois et l'aide à l'investissement sont cumulables dans la limite du plafond prévu à l'article 3. Le respect des règles de cumul est vérifié si la somme de l'aide à l'investissement en pourcentage de la valeur de l'investissement et de l'aide à la création d'emplois en pourcentage des coûts salariaux ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application du plafond fixé à l'article 3.

Art. 6. Subvention en capital

(1) Sur avis d’une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal, les ministres compétents peuvent accorder une aide sous forme de subvention en capital, destinée à couvrir :
- une partie du prix d’acquisition ou de revient des investissements en immeubles bâtis ou non, en installations, en équipements, en matériel ou en outillages;
- une partie du coût salarial calculé sur une période de 24 mois en rapport avec la création nette d’emplois, les emplois devant être maintenus pendant une période minimale de cinq ans;
- une partie du prix d’acquisition de brevets, de licences d’exploitation, de connaissances techniques brevetées ou non ou autres actifs immatériels de nature similaire.
(2) Pour les entreprises ne répondant pas aux critères de petite ou de moyenne entreprise, tels qu'ils sont définis à l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993, la part des investissements immatériels ne peut pas dépasser 25% des autres investissements éligibles à une aide à finalité régionale.

Art. 7. Dégrèvement fiscal

(1) Les contribuables qui, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, installent des entreprises nouvelles ou introduisent des fabrications nouvelles qui sont reconnues comme particulièrement aptes à contribuer au développement économique régional ou à une meilleure répartition géographique des activités économiques, peuvent bénéficier, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal sur le bénéfice, de l’exemption d’une partie du bénéfice provenant de leurs nouvelles entreprises ou fabrications pendant dix exercices d’exploitation, à condition que l’octroi de cette exemption ne soit pas de nature à compromettre la rentabilité d’entreprises existantes ne bénéficiant pas des présentes dispositions.
(2) La réalisation des conditions à remplir en vertu de l’alinéa qui précède est constatée par décision des ministres compétents sur avis de la commission prévue à l’article 6 ci-avant. Ladite commission sera complétée de cas en cas par un délégué de la commune intéressée.
(3) Les entreprises nouvelles sont considérées comme installées et les fabrications nouvelles sont considérées comme introduites lorsque les travaux d’installation ou d’introduction ont été commencés et qu’ils ont été terminés au plus tard au cours de la troisième année qui suit leur début. Si par un fait indépendant de la volonté du contribuable les travaux ont été retardés, les ministres compétents peuvent accorder un délai supplémentaire. L’exemption est accordée à partir du 1er janvier de l'année de calendrier qui suit l'année de la mise en service et des neuf exercices subséquents.
(4) L’exemption s’élève à vingt-cinq pour cent du bénéfice provenant des nouvelles entreprises ou fabrications.

La somme des réductions d’impôt découlant de l’exemption partielle du bénéfice pendant dix exercices d’exploitation ne peut dépasser un pourcentage déterminé des investissements en terrains, constructions, installations, équipements, matériels, outillages et en actifs incorporels affectés à l’entreprise nouvelle ou à la fabrication nouvelle, ni un pourcentage déterminé des coûts salariaux sur 24 mois au maximum en rapport avec les postes de travail permanents créés par l’entreprise nouvelle ou à travers l’introduction d’une fabrication nouvelle.

Le pourcentage sera déterminé par décision des ministres compétents sur avis obligatoire de la commission prévue à l’article 6 de la présente loi.

(5) Pour bénéficier de l’exemption prévue par le présent article, les exploitants doivent tenir une comptabilité régulière. Dans le cas de l’extension ou de la diversification d’une entreprise existante, le bénéfice provenant de la fabrication nouvelle doit ressortir de la comptabilité.
(6) L’exemption prévue au point (1) n’est accordée que sur demande du contribuable. La demande doit être introduite avant le début de l’exécution du projet de création d’entreprise nouvelle ou d’introduction de fabrication nouvelle.
(7) Si la situation économique l’exige, un règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’Etat, pourra suspendre l’application du présent article ou limiter le pourcentage de l’exemption.
(8) Toutefois, les mesures à prendre en vertu du point (7) ci-avant ne s’appliquent pas aux nouvelles entreprises ou aux fabrications nouvelles qui ont obtenu l’agrément des ministres compétents avant la mise en vigueur du règlement en question.

Art. 8. Procédure de décision

La commission définie à l’article 6 a pour mission de donner, sur base des critères établis par la présente loi et les règlements grand-ducaux pris en son exécution, un avis sur les demandes présentées. Elle pourra s’entourer de tous renseignements utiles, entendre les requérants en leurs explications et se faire assister par des experts.

Art. 9. Ministres compétents

Au sens de la présente loi, les termes « ministres compétents » désignent les ministres ayant dans leurs attributions l’Economie et les Finances, procédant par décision commune.

Art. 10. Restitution et sanctions

(1) Le bénéficiaire de l’aide prévue à l’article 6 de la présente loi perd l’avantage lui consenti si, avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir du versement de la subvention en capital, il aliène les investissements en vue desquels l’aide de l’Etat a été accordée ou s’il ne les utilise pas ou cesse de les utiliser aux fins et conditions prévues.

Il en est de même, si à l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date du versement de l'aide à la création d'emploi, le bénéficiaire n'a pas maintenu les emplois pour lesquels l'aide a été versée.

(2) Dans ces cas, le bénéficiaire doit rembourser la subvention en capital afférente aux investissements aliénés ou touchée au titre des emplois non-maintenus.
(3) Le bénéficiaire du dégrèvement fiscal prévu à l’article 7 de la présente loi perd l'avantage lui consenti si, avant l’expiration des dix exercices visés à cet article, il aliène ou abandonne l'entreprise ou la fabrication nouvelle ou s’il utilise les actifs qui la constituent à des fins autres que celles en raison desquelles le bénéficiaire a été admis à l'avantage de l’article 7 ou s’il réduit les emplois en vue desquels le dégrèvement fiscal partiel a été octroyé.

L’exemption cesse d’être accordée à partir de l’exercice pendant lequel les réductions d’emplois ou les aliénations ou les abandons ou les changements d’affectation ou des conditions d’utilisation des actifs se sont produits.

Lorsque dans les cas prévus au 1er alinéa ci-avant, les faits y visés se produisent avant la fin du cinquième exercice qui suit celui de la décision d'octroi de l'aide, les exemptions d’impôt correspondant à cette période sont refusées ou annulées.

Les suppléments d’impôts découlant de l’application des deux alinéas qui précèdent ne se prescrivent pas avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de la décision ministérielle constatant la perte des avantages consentis.

Art. 11. Obligations en cas de cessation d’affaires

(1) Lorsqu'une entreprise bénéficiaire d'une disposition de la présente loi cesse volontairement les affaires au cours d'une période de dix ans à partir de la décision ministérielle d'application de la présente loi, que la cessation soit totale ou partielle, elle doit en informer incessamment les ministres du travail et de l'économie, les délégations du personnel et la commune intéressée.
(2) Une réunion d'information peut être convoquée à l'initiative des ministres du travail et de l'économie, groupant les représentants de l'entreprise et les délégués des instances mentionnées à l'alinéa qui précède. Les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives seront invités à y participer.
(3) Si la cessation totale ou partielle intervient endéans la période mentionnée au point (1) ci-avant sans justification de raisons objectives, le délai prévu à l'article 11 de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi pourra être étendu exceptionnellement par le ministre du travail à quatre-vingt-dix jours.

Art. 12. Dispositions diverses

(1) Les demandes d'aides devront être introduites sous peine de forclusion avant le début d’exécution des opérations visées à l'article 1er .
(2) L’aide prévue à l’article 6 est accordée dans les limites des crédits budgétaires.
(3) Des règlements grand-ducaux pourront introduire des conditions supplémentaires pour l’octroi des aides prévues par les articles 6 et 7 et subordonner lesdites aides à des investissements ou dépenses minima.

Art. 13. Dispositions pénales

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l'article 496 du code pénal, ceci sans préjudice de la restitution des avantages obtenus en vertu de la présente loi.

Art. 14. Dispositions budgétaires

La loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000 est modifiée comme suit:

(1) Il est ajouté un nouvel article 50.0.51.039 avec les libellé et montant suivants:

Art. 50.0.51.039 – Application de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays: subventions en capital à l'investissement et à la création d'emplois

(crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)

100.000.000.-

(2) L'article 50.0.51.040 est modifié comme suit:

Art. 50.0.51.040 – Application de la loi-cadre modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques: subventions en capital à l'investissement, aides à la promotion, garantie de l'Etat

(crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)

1.200.000.000.-

Art. 15. Dispositions abrogatoires, entrée en vigueur et durée

L’article 5 de la loi modifiée du 27 juillet 1993, ainsi que toutes les dispositions y relatives sont abrogés avec effet au 1er janvier 2000. Toutefois les engagements contractés par l'Etat et les entreprises sur la base desdites dispositions gardent leur pleine valeur et continuent d'être exécutées sur la base et en fonction des dispositions de cette loi.

Les opérations mentionnées à l'article 1er mises en œuvre avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont susceptibles de faire l'objet d'une demande au titre des dispositions de la présente loi pour autant que la demande vérifie la condition énumérée au point (1) de l'article 12 de la loi.

Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor
et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.

Henri

Doc. parl. 4639; sess. ord. 1999-2000.


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