Loi 2 avril 2001 portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et transposition de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997.

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Loi 2 avril 2001 portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et transposition de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Article A -

La loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques est modifiée comme suit:

I.

Avant l'article 1er est inséré un nouvel intitulé  « Chapitre Ier - De l'objet de la loi et des définitions » . Les chapitres I, II, III, IV et V deviennent les chapitres II, III, IV, V, et VI.

L'article 2 est inséré avant le début du chapitre II nouveau et il est remplacé comme suit:

Art. 2. - Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par:

1) «transmission d'un programme», l'émission primaire, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmes de télévision ou de radio destinés au public. Est visée la communication de programmes entre entreprises en vue d'une rediffusion à l'intention du public. Ne sont pas visés les services de communication fournissant, sur appel individuel, des éléments d'information ou d'autres prestations, tels que les services de télécopie, les banques de données électroniques et autres services similaires;
2) «organisme de radiodiffusion télévisuelle», la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés au sens du chiffre 1), et qui transmet ceux-ci ou fait transmettre ceux-ci par une tierce personne;
3) «organisme de radiodiffusion télévisuelle luxembourgeois», l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui relève de la compétence du Grand-Duché de Luxembourg, parce que
- soit il répond à l'un des critères établis à cet effet par l'article 2bis ci-après,
- soit il tombe sous le champ d'application de l'article 2, paragraphe 5 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 juin 1997, appelée ci-après «directive Télévision sans Frontières»;
4) «organisme de radiodiffusion sonore luxembourgeois», la personne physique ou morale qui est établie au Grand-Duché de Luxembourg, et qui produit ou fait produire un programme de radio sonore dont elle assume la responsabilité et qu'elle transmet ou fait transmettre par une tierce personne;
5) «programme luxembourgeois», tout programme de télévision ou de radio sonore d'un organisme de radiodiffusion luxembourgeois;
6) «programme non luxembourgeois», tout programme de télévision ou de radio sonore d'un organisme de radiodiffusion qui n'est pas visé sous 3) ou 4) ci-avant;
7) «fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise», toute fréquence destinée à la radiodiffusion terrestre que le Grand-Duché de Luxembourg est en droit d'exploiter en application des accords internationaux dont il est partie en la matière;
8) «programme radiodiffusé luxembourgeois», a) tout programme luxembourgeois transmis à l'aide d'une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise ainsi que b) tout programme luxembourgeois pour lequel une concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois a été accordée, même en l'absence de transmission de ce programme à l'aide d'une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise;
9) «programme radiodiffusé luxembourgeois à rayonnement international», tout programme qui répond à la définition sous 8), et qui permet d'atteindre, outre le public résidant, des publics internationaux ou des publics nationaux qui ne résident pas au Grand-Duché de Luxembourg;
10) «programme radiodiffusé luxembourgeois visant un public résidant», tout programme qui répond à la définition sous 8), et qui, de par sa conception spécifique, confirmée dans la permission afférente, est destiné en ordre principal à l'ensemble ou à une partie du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg;
11) «programme radiodiffusé non luxembourgeois», tout programme non luxembourgeois transmis à l'aide d'une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise;
12) «programme luxembourgeois non radiodiffusé», tout programme transmis au public sur le territoire ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui ne répond pas à la définition sous 8) ci-avant;
13) «programme luxembourgeois par satellite», tout programme luxembourgeois non radiodiffusé qui est transmis par satellite;
14) «programme luxembourgeois par câble», tout programme luxembourgeois non radiodiffusé qui est transmis au public par le biais d'un réseau câblé, sans être transmis par satellite, en particulier tout programme produit en direct à la tête du réseau, injecté à l'aide de supports d'enregistrement ou amené par une ligne de télécommunications;
15) «émetteur de radiodiffusion luxembourgeois», tout émetteur terrestre qui transmet un ou des programmes à l'aide d'une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise;
16) «système de satellites luxembourgeois», tout système comprenant un ou plusieurs satellites et utilisant des fréquences satellitaires que le Grand-Duché de Luxembourg est en droit d'exploiter aux termes des accords internationaux dont il est partie en la matière, que ces fréquences appartiennent au service de radiodiffusion ou à un autre service;
17) «réseau câblé», tout réseau terrestre essentiellement filaire servant à titre principal à la transmission ou à la retransmission de programmes de télévision ou de radio destinés au public, dont notamment les antennes collectives et les réseaux de télévision par câble au sens de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications ainsi que les autres réseaux de télécommunications correspondant à la présente définition;
18) «publicité télévisée», toute forme de message télévisé, que ce soit contre rémunération ou paiement similaire, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations;
19) «publicité clandestine», la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation, la présentation étant considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire;
20) «parrainage», toute contribution d'une entreprise publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de programmes télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations;
21) «télé-achat», la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations.

Art. 2bis - Organismes de radiodiffusion télévisuelle réputés établis au Grand-Duché de Luxembourg

Aux fins de la présente loi, un organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi au Grand-Duché de Luxembourg dans les cas suivants :

a) l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif au Grand-Duché de Luxembourg et les décisions éditoriales relatives aux grilles de programmes y sont également prises;
b) l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif au Grand-Duché de Luxembourg et une partie significative des effectifs employés aux activités de radiodiffusion y sont actifs;
c) l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen, mais les décisions éditoriales relatives aux grilles de programmes sont prises au Grand-Duché de Luxembourg et une partie significative des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle y sont actifs, si une partie significative des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n’opère pas dans l’Etat où l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif;
d) l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif au Grand-Duché de Luxembourg et les décisions éditoriales relatives aux grilles de programmes sont prises dans un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen, ou vice versa, et une partie significative des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni dans l’autre Etat membre de l'Espace Economique Européen concerné, mais l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a commencé à émettre le programme au Luxembourg conformément au droit luxembourgeois et maintient un lien économique stable et réel avec le Luxembourg;
e) l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif au Grand-Duché de Luxembourg et les décisions en matière de programmation sont prises dans un pays qui n’est pas membre de l’Espace Economique Européen, ou vice versa, si une partie significative des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle est active au Luxembourg.

II.

L’article 3 (1) est remplacé comme suit :

(1)

Nul ne peut transmettre un programme radiodiffusé luxembourgeois ou un programme radiodiffusé non luxembourgeois sans avoir obtenu préalablement une concession ou une permission, conformément aux dispositions du présent chapitre.

III.

Les articles 4 et 5 sont remplacés comme suit :

Art. 4. - Fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises

Un règlement grand-ducal établit et tient à jour la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises. Il pourra affecter les fréquences à différentes catégories, correspondant notamment aux différents usages prévus par la présente loi. Il pourra également définir de façon plus précise ces catégories de fréquences.

Art. 5. - Emetteurs de radiodiffusion

(1) Nul ne peut établir ou exploiter un émetteur de radiodiffusion luxembourgeois sans avoir obtenu préalablement une autorisation d'émettre de la part du Gouvernement sur proposition du ministre ayant dans ses attributions les télécommunications.
(2) Informé de l’octroi d’une concession ou d’une permission conformément à l’article 3, le ministre se saisit de la procédure d’accorder l’autorisation d’émettre, sans que le bénéficiaire n’ait à présenter une demande.
(3) L'autorisation d'émettre précise les spécifications techniques qui sont à respecter à tout moment par son titulaire.
(4) En cas de brouillage d'autres émissions ou si des modifications sont apportées aux accords et conventions internationaux, le ministre peut imposer des modifications et compléments à l'autorisation d'émettre. Le Gouvernement peut retirer l'autorisation d'émettre en cas de perturbations radioélectriques sensibles d'un service public.
(4bis) Un règlement grand-ducal pourra préciser les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles un tiers pourra être désigné comme titulaire de l’autorisation d’émettre. Ce titulaire ne sera autorisé à transmettre que le programme composé sous la responsabilité de l’organisme de radiodiffusion bénéficiaire de la concession ou permission. Le titulaire de l’autorisation d’émettre sera responsable du respect de celle-ci.
(5) L'autorisation d'émettre est personnelle et non cessible. Elle est limitée dans le temps et peut à tout moment être retirée temporairement ou définitivement, si les spécifications techniques précisées ne sont pas respectées par le titulaire.
(6) L'autorisation d'émettre est retirée au cas où l'émetteur est utilisé pour la transmission de programmes ne bénéficiant pas ou ne bénéficiant plus d'une concession ou permission conformément à l'article 3.
(7) Tout émetteur de radiodiffusion luxembourgeois exploité sans l'autorisation requise conformément au paragraphe (1), tout émetteur de radiodiffusion transmettant des programmes à partir du territoire du Grand-Duché en utilisant une fréquence autre que celles visées à l'article 4 et tout émetteur de radiodiffusion causant un brouillage préjudiciable doit être mis immédiatement hors service sur injonction des agents mandatés par l’Institut Luxembourgeois de Régulation, qui y apposent des scellés. En cas de refus d'obtempérer, les agents mandatés peuvent procéder à la saisie des installations, en requérant au besoin l'assistance des forces de l'ordre.
(8) Le procès-verbal de la saisie, dressé suivant les règles déterminées au code d'instruction criminelle, est transmis sans délai au procureur d'Etat. Les recours contre la saisie sont exercés d'après les règles déterminées au même code.
(9) Les agents mandatés, sur justification de leur identité, doivent avoir accès, de jour et dans l'application des dispositions du paragraphe (7) également de nuit, aux installations de l'émetteur.
(10) Le matériel de l'émetteur doit être d'un type agréé par un organisme que le Gouvernement a désigné à ces fins.
(11) L’Institut Luxembourgeois de Régulation peut, en cas de besoin, procéder à des émissions de test et de mesure. En ce faisant il ne diffusera pas de programme.
(12) L’autorisation d’émettre pourra spécifier l’obligation de remboursement des frais de surveillance et de gestion du spectre encourus par l’Institut Luxembourgeois de Régulation et les modalités de calcul de ces frais conformément à un règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications.

IV.

A l’article 6, il est ajouté un paragraphe (3bis) libellé comme suit:

(3bis)

Lorsque les éléments de programme visés sous (3) sont diffusés en clair, ils doivent être précédés d'un avertissement acoustique ou identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.

Un règlement grand-ducal déterminera les signes acoustiques et symboles visuels à utiliser à cet effet.

V.

L'article 8 est abrogé.

VI.

L’article 9 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe (1), après « Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat » les termes  « et de l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés »  sont supprimés.
b) Au paragraphe (2), les termes  « article 2, alinéa (2), lettre a) »  sont remplacés par  « article 2, chiffre 8), lettre a) » .
c) Au paragraphe (3) les termes  « article 2, alinéa (2), lettre b) »  sont remplacés par  « article 2, chiffre 8), lettre b) » .

VII.

Sont insérés après l’article 10 des articles 10bis et 10ter nouveaux libellés comme suit:

Art. 10bis. - Programmes radiodiffusés non luxembourgeois

(1) Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions les médias et après consultation de la Commission indépendante de la radiodiffusion, accorder des concessions pour programmes radiodiffusés non luxembourgeois. Une telle concession permet au bénéficiaire de diffuser à l’aide d’une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise un programme déterminé transmis par un organisme de radiodiffusion relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen conformément aux règles applicables dans cet Etat membre. Une telle concession pourra être accordée soit à une société de droit luxembourgeois, soit à l’organisme de radiodiffusion non luxembourgeois.
(2) Les concessions pour programmes radiodiffusés non luxembourgeois sont accordées après publication d’un appel public de candidatures, sauf dans les circonstances particulières suivantes:
a) la concession est accordée au bénéficiaire d’une concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois à rayonnement international pour lui permettre de continuer à diffuser à l’aide d’une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise un programme venant à perdre la qualité de programme luxembourgeois parce qu’il passe sous la compétence d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen; ou
b) la concession est accordée au bénéficiaire d’une concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois à rayonnement international pour lui permettre de diffuser à l’aide de la fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise lui accordée dans le cadre de sa concession existante un programme non luxembourgeois à temps partiel ou à titre temporaire.

Art. 10ter. - Cahiers des charges

(1) Toute concession visée à l’article 10bis est assortie d’un cahier des charges, dont les dispositions doivent être respectées à tout moment par le concessionnaire.
(2) Le cahier des charges précise que la concession vaut seulement pour la diffusion intégrale ou partielle du programme non luxembourgeois spécifié et dûment autorisé dans son pays d’origine.
(3) Le cahier des charges peut contenir, selon les cas, notamment des dispositions sur:
a) les contreparties à charge du concessionnaire;
b) les droits de regard du Gouvernement sur les statuts, l'actionnariat et les organes de la société concessionnaire;
c) l’obligation de mettre les installations gratuitement à la disposition de l’Etat pour la diffusion de communiqués officiels ou d’informations relatifs à la sécurité de la vie humaine et aux nécessités de police, cette diffusion se faisant à la demande du Gouvernement et ayant priorité sur celle des autres éléments de programme.

VIII.

L'article 11 est modifié comme suit:

a) A l’intitulé de l'article 11, le terme  « Définitions »  est remplacé par  « Enumération des programmes visés » .
b) Le paragraphe (1) est supprimé et les paragraphes (2) et (3) deviennent les paragraphes (1) et (2).
c) Au paragraphe (1) nouveau, point a), les termes  « et de télétexte diffusé et les programmes y assimilés »  sont supprimés.
d) Il est ajouté au paragraphe (1) nouveau des points d) et e) libellés comme suit:
d) les programmes de radio sonore diffusés en multiplex numérique, et éventuellement
e) les programmes de télévision diffusés en multiplex numérique.

IX.

L’article 12 est modifié comme suit:

a) A l’intitulé les termes  « et de télétexte diffusé et programmes assimilés »  sont supprimés.
b) Le paragraphe (1) prend la teneur suivante:
(1) Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions les médias et après consultation de la Commission indépendante de la radiodiffusion, les permissions pour les programmes de télévision ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui y sont assortis.
c) Dans la phrase introductive et dans la disposition figurant sous e) du paragraphe (2), le terme  « alinéa »  est remplacé par  « paragraphe  » .
d) Le paragraphe (3) est supprimé.
e) Le paragraphe (4) devient le paragraphe (3).

X.

L’article 13 est modifié comme suit:

Au paragraphe (1) les termes  « et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés »  sont supprimés.

XI.

L'article 14 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe (2) les termes  « et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés »  sont supprimés.
b) Le paragraphe (3) est remplacé comme suit :
(3) L’établissement public bénéficie d’une permission pour programme à émetteur de haute puissance qui lui est attribuée sans appel de candidature.
(3bis) L’Etat conclura avec l’établissement une convention pluriannuelle définissant ses missions de service public et la contrepartie financière ou autre à charge de l’Etat.
c) Le paragraphe (4) se termine par:  « organisations sociales et culturelles du Luxembourg. » 
d) Le paragraphe (6) est supprimé.

XII.

L’article 15 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe (3) est remplacé par le texte suivant:
(3) La permission prévue au paragraphe (2) est refusée à toute personne physique ou morale ayant opéré sans autorisation un émetteur de radiodiffusion, si le défaut d'autorisation a fait l'objet d'un constat par l'Institut Luxembourgeois de Régulation, et si ce constat remonte à moins de six ans.

XIII.

A l'article 16 aux paragraphes (3), (4), (5) et (6) les termes  « à l'alinéa »  sont remplacés par  « au paragraphe » .

Au paragraphe (7) le terme  « alinéa »  est remplacé par  « paragraphe » .

XIV.

A l'article 17 paragraphe (5) les termes  « et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés »  sont supprimés.

Au paragraphe (6) les termes  « alinéa (3) »  sont remplacés par  « paragraphe (3) »  et les termes  « à l'alinéa (5) »  sont remplacés par  « au paragraphe (5) » .

XV.

A l'article 18 paragraphe (4) les termes  « et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés »  sont supprimés et les termes  « à l'alinéa (3) »  sont remplacés par  « au paragraphe (3)  » .

Au paragraphe (5) dans la phrase introductive, les termes  « alinéa (3) »  sont remplacés par  « paragraphe (3) »  et au point c)  « alinéas »  est remplacé par  « paragraphes » .

XVI.

L’article 19 est inséré au chapitre II et est remplacé comme suit:

Art. 19. - Les programmes de radio sonore diffusés en multiplex numérique

(1) Un règlement grand-ducal déterminera les modalités suivant lesquelles le Gouvernement, sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions les médias et après consultation de la Commission indépendante de la radiodiffusion, accorde les permissions pour les programmes de radio sonore diffusés en multiplex numérique par les fréquences réservées à la radio numérique terrestre, ainsi que les règles générales gouvernant ces permissions et les cahiers des charges qui leurs sont assortis, étant entendu que la priorité sera accordée aux radios à émetteur de haute puissance et aux radios à réseau d’émission existantes.
(2) Les programmes visés au paragraphe (1) peuvent être des programmes radiodiffusés luxembourgeois existants, des programmes de radio sonore nouveaux, des programmes luxembourgeois non radiodiffusés existants ou des programmes radiodiffusés non luxembourgeois transmis par des organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen conformément aux règles applicables dans cet Etat membre.
(3) S’il s’agit d’un programme luxembourgeois nouveau ou d’un programme luxembourgeois non radiodiffusé existant, l’organisme de radiodiffusion se verra accorder une permission pour programme de radio sonore diffusé en multiplex numérique.
(4) S’il s’agit d’un programme radiodiffusé luxembourgeois existant, l’organisme de radiodiffusion se verra attribuer une permission supplémentaire pour la diffusion simultanée et inaltérée du programme concerné comme programme de radio luxembourgeois diffusé en multiplex numérique.
(5) S’il s’agit d’un programme non luxembourgeois, le bénéficiaire se verra attribuer une permission pour la diffusion du programme concerné comme programme de radio sonore non luxembourgeois diffusé en multiplex numérique.
(6) Le règlement grand-ducal visé au paragraphe (1) pourra prévoir des dispositions concernant la mise en œuvre de la radio numérique, notamment en ce qui concerne la diffusion du signal, la détermination de l’opérateur du réseau et l’octroi de l’autorisation d’émettre, les différents types de services pouvant être offerts par le biais des fréquences réservées à la radio numérique, les modalités du choix des prestataires de services non liés à un programme de radio et la répartition de la largeur de bande disponible.

Art. 19bis. - Les programmes de télévision diffusés en multiplex numérique

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat pourra déterminer les modalités de la mise en œuvre de la télévision numérique terrestre par analogie avec les dispositions de l’article 19 ci-dessus.

XVII.

L’article 19 ancien est supprimé.

XVIII.

L’article 20 est modifié comme suit:

a) L’intitulé est libellé comme suit:

Art. 20. - Systèmes de satellites luxembourgeois

b) Le paragraphe (1) est remplacé comme suit :
(1) Nul ne peut établir et exploiter un système de satellites luxembourgeois, sans avoir obtenu préalablement une concession, accordée par le Gouvernement, sur proposition conjointe du ministre ayant dans ses attributions les télécommunications et du ministre ayant dans ses attributions les médias.
c) Le paragraphe (5) est remplacé comme suit:
(5) La concession comporte le droit pour le concessionnaire de mettre sa capacité de transmission à la disposition d'utilisateurs, luxembourgeois ou étrangers, pour la diffusion de programmes. L'identité des utilisateurs et les dispositions des contrats d'utilisation sont sujettes à opposition de la part du Gouvernement.

Le concessionnaire est tenu de déposer et de tenir à jour auprès du Service des Médias et de l'Audiovisuel une liste des programmes ou bouquets de programmes transmis et des autres services offerts. Il est tenu de fournir au Gouvernement les informations utiles qui lui permettront de déterminer pour chaque programme transmis par le biais d’un satellite luxembourgeois l’organisme de radiodiffusion et le pays de la compétence duquel il relève.

d) au paragraphe (7) les termes  « ou de l’Administration des postes et télécommunications »  sont supprimés et les termes  « à l'alinéa (3) »  sont remplacés par  « au paragraphe (3)  » .
e) les paragraphes (8) à (10) sont supprimés.

XIX.

L’article 21 est modifié comme suit :

a) A l’intitulé le terme  « diffusés »  est remplacé par le terme  « luxembourgeois  » .
b) Le paragraphe (1) est supprimé. Les paragraphes (2) à (8) deviennent les paragraphes (1) à (7).
c) Au paragraphe (1) nouveau, les mots  « Nul ne peut faire transmettre par satellite un programme luxembourgeois non radiodiffusé sans avoir obtenu préalablement une concession comme programme luxembourgeois par satellite »  sont remplacés par  « Nul ne peut faire transmettre un programme luxembourgeois par satellite sans avoir obtenu préalablement une concession » .
d) Aux paragraphes (2) nouveau, (3) nouveau, (6) nouveau et (7) nouveau, les termes  « à l'alinéa (2) »  sont remplacés par  « au paragraphe (1) » .
e) Au paragraphe (3) nouveau les termes de  « et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés »  sont supprimés.
f) L'ancien paragraphe (5) devient le paragraphe (4) nouveau et est remplacé par le texte suivant:
(4) Le bénéficiaire d’une concession pour programme luxembourgeois par satellite doit prendre la forme d’une personne morale de droit luxembourgeois.

XX.

L'intitulé du sous-chapitre B) est remplacé comme suit:  « Transmission et retransmission par câble » .

L’article 22 est remplacé comme suit:

Art. 22. - Réseaux câblés

(1) Nul ne peut établir et exploiter sur le territoire du Grand-Duché un réseau câblé pour la transmission ou la retransmission de programmes sans se conformer aux dispositions de la législation en vigueur en matière de télécommunications.
(2) Les opérateurs de réseaux câblés visés au paragraphe (1) ont le droit à la libre réception et à la retransmission simultanée et inaltérée de tout programme radiodiffusé luxembourgeois, de tout programme luxembourgeois par satellite et de tout programme luxembourgeois par câble bénéficiant d’une concession ou d’une permission conformément à la présente loi.
(3) Ils ont également le droit à la libre réception et à la retransmission simultanée et inaltérée de tout programme étranger destiné au public sous réserve du paragraphe (4) ci-dessous.
(4) Les opérateurs des réseaux câblés ne sont pas autorisés à transmettre ou à retransmettre
- des programmes luxembourgeois pour lesquels aucune concession ou permission n’a été accordée ou
- des programmes non luxembourgeois faisant l’objet soit d’une interdiction dans leur pays d’origine, soit d’une interdiction de retransmettre conformément à l'article 25, paragraphes (2) à (5) de la présente loi.

Ils sont tenus de déposer auprès du Service des Médias et de l'Audiovisuel et de tenir à jour une liste des programmes ou bouquets de programmes transmis ou retransmis et des autres services offerts.

(5) Un règlement grand-ducal pourra établir une liste de programmes radiodiffusés luxembourgeois devant être retransmis de façon prioritaire.

XXI.

L’article 23 est modifié comme suit :

a) A l’intitulé le terme  « diffusés »  est remplacé par le terme  « luxembourgeois » .
b) Le paragraphe (1) est supprimé. Les paragraphes (2) à (6) deviennent les paragraphes (1) à (5).
c) Aux paragraphes (2) nouveau, (3) nouveau, (5) nouveau, les termes  « à l'alinéa (2) »  sont remplacés par  « au paragraphe (1) » .
d) Au paragraphe (3) nouveau, les termes  « et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés »  sont supprimés.
e) Au paragraphe (3) nouveau sous a) les mots  « les modalités »  sont précédés de  « les critères et » .

XXII.

Les chapitres III et IV sont remplacés comme suit:

CHAPITRE III

DE LA RECEPTION ET DE LA RETRANSMISSION DES PROGRAMMES

Art. 24. - Liberté de réception et de retransmission

(1) La liberté de réception est garantie sur le territoire du Grand-Duché pour tout programme luxembourgeois transmis en conformité avec les dispositions de la présente loi et pour tout programme étranger ne faisant pas l’objet d’une interdiction dans son pays d'origine.
(2) La retransmission simultanée et inaltérée de tout programme visé au paragraphe (1) et non frappé par les mesures prévues à l'article 25, paragraphes (2) à (5), est permise à tout réseau câblé visé à l'article 22.

Art. 25. - Restrictions à la liberté de retransmettre et de commercialiser

(1) Tout retrait, conformément aux dispositions de l'article 35, de la concession ou de la permission accordée à un programme luxembourgeois entraîne l'interdiction pour les réseaux câblés de le retransmettre.
(2) La retransmission et la commercialisation d’un programme non luxembourgeois ne faisant pas l’objet d’une interdiction dans son pays d'origine peut être interdite provisoirement au cas où:
a) le programme enfreint de façon manifeste, sérieuse et grave les dispositions de l'article 6, paragraphe (1), lettres b) et d), paragraphe (2) ou paragraphe (3); et
b) il a déjà enfreint, au cours des douze mois précédents, deux fois au moins, la même disposition.
(3) S'il s'agit d'un programme de télévision et si l'organisme de radiodiffusion relève de la compétence d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen conformément à la directive Télévision sans Frontières, la retransmission ou la commercialisation ne peuvent cependant être provisoirement interdites que si
a) les autorités luxembourgeoises ont notifié par lettre recommandée à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission européenne la violation alléguée et leur intention d'interdire provisoirement la retransmission ou la commercialisation au cas où une telle violation surviendrait de nouveau, et
b) les consultations avec l'Etat de transmission et la Commission européenne n'ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification sous a) et la violation alléguée persiste.

Si la Commission européenne décide que les mesures prises sont incompatibles avec le droit communautaire, il sera incontinent mis fin aux mesures en question.

(4) L’interdiction provisoire visée au paragraphe (2) est prononcée par le Gouvernement, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions les médias, le Conseil national des programmes entendu en son avis.
(5) Elle est publiée au Mémorial et elle entraîne l’interdiction pour les réseaux câblés de retransmettre et pour toute personne de commercialiser le programme concerné au Grand-Duché de Luxembourg.

CHAPITRE IV-

DES REGLES EUROPEENNES POUR LA TELEVISION

Art. 26. - Programmes soumis aux règles européennes pour la télévision

(1) Les dispositions prévues par le ou prises en vertu du présent chapitre et celles des articles 6, 7, 36 et 37 de la présente loi ainsi que toutes autres règles du droit applicable aux émissions destinées au public résident doivent être respectées par
a) tout programme de télévision luxembourgeois pour lequel une concession ou une permission a été accordée en vertu de la présente loi;
b) tout programme de télévision transmis par un organisme de radiodiffusion télévisuelle qui, sans être établi dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, est réputé relever de la compétence du Luxembourg en vertu de l’article 2, paragraphe 4. de la directive Télévision sans Frontières parce que:
- il utilise une fréquence de radiodiffusion accordée par le Luxembourg, ou
- sans utiliser une fréquence de radiodiffusion accordée par un Etat membre, il utilise une capacité de satellite relevant du Luxembourg, ou
- sans utiliser ni une fréquence de radiodiffusion accordée par un Etat membre ni une capacité de satellite relevant d'un Etat membre, il utilise une liaison montante vers un satellite située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
(2) Tout organisme de radiodiffusion télévisuelle utilisant pour la transmission d’un programme de télévision non luxembourgeois une fréquence de radiodiffusion accordée par le Luxembourg ou utilisant une capacité de satellite relevant du Luxembourg ou utilisant une liaison montante vers un satellite située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est tenu d’en informer le Service des Médias et de l’Audiovisuel et de fournir à ce service les informations utiles lui permettant de déterminer si le programme relève de la compétence du Luxembourg. Il en va de même de toute personne fournissant à un organisme de radiodiffusion télévisuelle un service comportant l’utilisation d’une fréquence de radiodiffusion accordée par le Luxembourg, d’une capacité de satellite relevant du Luxembourg ou d’une liaison montante située sur le territoire luxembourgeois.
(3) Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la transmission d'un programme de télévision exclusivement destiné à être capté dans des pays tiers à l'Espace Economique Européen et qui n'est pas directement ou indirectement reçu par le public dans un ou plusieurs de ces Etats membres.

Art. 27. - Promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés

(1) Un règlement grand-ducal fixera les règles applicables en matière de contenu en œuvres européennes et en œuvres de producteurs indépendants en conformité avec la directive Télévision sans Frontières.
(2) Les organismes de radiodiffusion télévisuelle ne diffuseront pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.

Art. 28. - Publicité, parrainage et télé-achat

(1) La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distingués du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques. La publicité isolée et les spots de télé-achat isolés doivent être exceptionnels.

La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits.

(2) La publicité et le télé-achat ne doivent pas:
a) porter atteinte au respect de la dignité humaine;
b) comporter de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité;
c) attenter à des convictions religieuses ou politiques;
d) encourager des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité ou à la protection de l'environnement;
e) porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
(3) Toute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite.
(4) Les conditions restrictives auxquelles sont soumis la publicité et le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux ainsi que pour les boissons alcooliques en vertu de la directive 89/552/CEE modifiée sont déterminées par règlement grand-ducal.

Ce règlement grand-ducal déterminera en outre les règles relatives à l'insertion de la publicité et du télé-achat dans les programmes, les critères à respecter pour la protection des mineurs, les restrictions imposées au parrainage et le temps de transmission consacré à la publicité et au télé-achat.

Art. 28bis. - Droits exclusifs pour des événements majeurs

(1) Un règlement grand-ducal peut établir une liste d'événements majeurs pour la société, nationaux ou non. Ce règlement grand-ducal est notifié à la Commission européenne conformément au paragraphe 2 de l'article 3bis de la directive Télévision sans Frontières.
(2) Les organismes de radiodiffusion télévisuelle n'exercent pas les droits exclusifs qu'ils ont achetés après l'entrée en vigueur de ce règlement grand-ducal de façon à priver une partie importante du public luxembourgeois de la possibilité de suivre les événements repris dans cette liste, intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre. Ledit règlement grand-ducal peut également prévoir les mesures d'exécution des dispositions du présent paragraphe.
(3) Les organismes de radiodiffusion télévisuelle visés à l’article 2bis et ceux visés à l’article 26 paragraphe (1) lettre b) n’exercent pas les droits exclusifs qu'ils ont achetés après le 30 juillet 1997 de façon à priver une partie importante du public d'un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen de la possibilité de suivre sur une télévision à accès libre, intégralement ou partiellement, en direct ou en différé, selon les dispositions prises par cet autre Etat membre, les événements que cet autre Etat membre a désignés conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3bis de la directive Télévision sans Frontières.

XXIII.

L’article 29 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe (2), les points d) et e) sont remplacés comme suit:
d) d'assister les Commissaires du Gouvernement chargés de la surveillance de bénéficiaires de concessions ou permissions, la Commission indépendante de la radiodiffusion créée par l'article 30, le Conseil national des programmes créé par l'article 31, la Commission consultative des médias créée par article 33 et la commission prévue par la loi sur la promotion de la presse écrite;
e) d'assurer le contact avec les organismes internationaux et étrangers chargés de la surveillance du secteur audiovisuel, et notamment de représenter le Grand-Duché au Comité de contact prévu par l’article 23bis de la directive Télévision sans Frontières et au Comité permanent créé en vertu de l'article 20 de la Convention Européenne sur la Télévision Transfrontière.

XXIV.

L’article 30 est modifié comme suit :

Au paragraphe (6) les termes  « Administration des postes et télécommunications »  sont remplacés par  « Institut Luxembourgeois de Régulation  » .

XXV.

L’article 31 est modifié comme suit :

Au paragraphe (1) point a), les références aux articles  « 9, 12 et 13 »  sont remplacées par  « 9, 12, 13, 21, 23 et 26 (1) b) » .

XXVI.

L’article 33 est modifié comme suit :

a) Au paragraphe (1) le terme  « vidéotex »  est remplacé par le terme  « multimédia » ;
b) Au paragraphe (4), les termes  « ainsi qu’un délégué de la direction de l’Administration des postes et télécommunications »  sont supprimés.

XXVII.

L’article 34 est modifié comme suit :

a) L’intitulé est remplacé comme suit:

Art. 34. - Ressources publicitaires de la presse écrite

b) Au paragraphe (4), les termes  « organes bénéficiant de l’aide directe à la presse »  sont remplacés par  « organes de presse bénéficiant du régime de promotion de la presse écrite »  et les mots  « dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal »  sont supprimés.
c) Les paragraphes (5) et (6) sont supprimés.

XXVIII.

L’article 35 est remplacé comme suit :

Art. 35. - Violations alléguées et sanctions

(1) Toute personne physique ou morale, résidant ou non au Grand-Duché de Luxembourg, peut se plaindre par écrit auprès du Service des médias et de l’audiovisuel au sujet du non respect par un programme de radio ou de télévision relevant de la compétence du Luxembourg d'une disposition de la présente loi ou prise en vertu de la présente loi ou d'un cahier des charges. Le Service des médias et de l'audiovisuel transmet la plainte à l’instance compétente et en informe le plaignant. Toute plainte est enregistrée et un accusé de réception est adressé au plaignant. Le Service des médias et de l’audiovisuel informe sans délai le bénéficiaire de la permission ou de la concession. Celui-ci est tenu de conserver une copie de l’enregistrement de l’émission contestée, si cet enregistrement est encore disponible compte tenu du délai prévu à l’article 6 (4). L’organe de surveillance compétent peut demander communication de l’enregistrement et il peut également mettre le plaignant en mesure de prendre connaissance de cet enregistrement.
(1bis) Si la Commission indépendante de la radiodiffusion prend connaissance de la violation, par un programme soumis à sa surveillance, d'une disposition de la présente loi ou prise en vertu de la présente loi ou d'un cahier des charges, elle invite le bénéficiaire de la permission par lettre recommandée à fournir des explications. Si la Commission indépendante conclut au terme de cette procédure que le programme a enfreint de manière manifeste, sérieuse et grave les dispositions applicables, elle notifie par lettre recommandée au bénéficiaire le constat de cette violation et l'exhorte à respecter les dispositions applicables.
(2) Si, à propos du contenu d'un programme soumis à sa surveillance, le Conseil national des programmes prend connaissance de la violation d'une disposition de la présente loi ou prise en vertu de la présente loi ou d'un cahier des charges, il en informe le ministre ayant dans ses attributions les médias, qui invite le bénéficiaire de la concession ou de la permission ou l’organisme de radiodiffusion non luxembourgeois par lettre recommandée à fournir des explications.
(2bis) De même si, concernant les programmes visés au paragraphe (2), le ministre ayant dans ses attributions les médias prend connaissance de la violation d'une disposition de la présente loi ou prise en vertu de la présente loi ou d'un cahier des charges autre que celles concernant le contenu des programmes, il invite le bénéficiaire de la concession ou de la permission ou l’organisme de radiodiffusion non luxembourgeois par lettre recommandée à fournir des explications.
(2ter) Si le Gouvernement, sur proposition du ministre, conclut au terme de cette procédure que le programme a enfreint de manière manifeste, sérieuse et grave les dispositions applicables, il notifie par lettre recommandée au bénéficiaire de la concession ou de la permission ou à l’organisme de radiodiffusion non luxembourgeois le constat de cette violation et l'exhorte à respecter les dispositions applicables.
(3) Si une violation constatée et notifiée persiste ou si la même violation survient à nouveau, le Gouvernement ou la Commission indépendante décide de retirer la concession ou la permission. Dans le cas d’un programme visé à l’article 26 (1) b) le Gouvernement peut prononcer l’interdiction de l’usage de la fréquence ou de la capacité de satellite ou de la liaison montante luxembourgeoise.
(4) Les décisions de retrait et d’interdiction prévues au paragraphe (3) ci-dessus feront l’objet d’une publication au Mémorial.
(5) Le retrait de la concession ou de la permission d'un programme ne donne pas lieu à un dédommagement du bénéficiaire.
(6) Les contestations concernant les concessions et les permissions accordées en vertu de la présente loi et les cahiers des charges qui leur sont assortis sont portées devant le tribunal administratif.

XXIX.

A l’article 36, le paragraphe (1) est modifié comme suit :

Les termes  « dans un programme régi par le Chapitre I ou le Chapitre II de la présente loi ou dans un programme offert par le service vidéotex luxembourgeois ou par d'autres services comparables au service vidéotex, »  sont remplacés par  « dans un programme luxembourgeois régi par le Chapitre II ou le Chapitre III de la présente loi ou dans un programme de télévision visé à l’article 26 (1), point b) de la présente loi » .

XXX.

L’article 37 est modifié comme suit :

a) Les termes  « d’une amende de 2.501 francs à 50.000 francs »  sont remplacés par  « d’une amende de 10.001 francs à 200.000 francs » .
b) Le paragraphe (5) est supprimé.

XXXI.

L’article 38 est remplacé comme suit :

Art. 38. - Dispositions pénales

Est punie d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 mois et d'une amende de 25.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces peines seulement:

- toute personne exploitant un émetteur de radiodiffusion luxembourgeois sans y être autorisée,
- toute personne exploitant un émetteur de radiodiffusion transmettant des programmes à partir du territoire du Grand-Duché en utilisant une fréquence qui n'est pas une fréquence de radiodiffusion luxembourgeoise,
- toute personne transmettant ou faisant transmettre un programme luxembourgeois sans que l’organisme de radiodiffusion ne bénéficie d’une concession ou permission conformément à la présente loi,
- toute personne recourant à une fréquence, une capacité de satellite ou une liaison montante luxembourgeoise pour la transmission d’un programme non luxembourgeois faisant l’objet d’une interdiction prononcée conformément à l’article 35 (3), et
- toute personne procédant à la retransmission ou à la commercialisation d’un programme non luxembourgeois frappé par une mesure d’interdiction dans son pays d’origine ou par une mesure d’interdiction provisoire conformément à l’article 25 de la présente loi.

Article B -

La présente loi entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Luxembourg, le 2 avril 2001.

Henri

Doc. parl. n° 4584; sess. ord. 1999-2000; 1e session extraord. 1999, 2e session extraord. 1999; sess. ord. 200-2001. Dir. 89/552/CEE et 97/36/CE.


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