Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires.

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Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d'Etat du 27 mars 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg est désigné en tant que tribunal des marques communautaires de première instance au sens des articles 92 et ss. du Règlement (CE) No. 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, avec compétence exclusive pour les deux arrondissements de Luxembourg et de Diekirch et avec juridiction sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou, selon le cas, sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique le règlement sur la marque communautaire. La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg est désignée en tant que tribunal des marques communautaires de deuxième instance au sens de l'article 101 du Règlement (CE) No. 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Fischbach, le 18 avril 2001.

Henri

Doc. parl. No. 4519, sess. ord. 1998-1999 et 2000-2001.


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