Loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994.

Adapter la taille du texte :

Loi du 14 juin 2001 portant approbation de La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite New York, le 9 décembre 1994.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associe, faite a New York, le 9 décembre 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne,

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 14 juin 2001.

Henri

Doc. parl. no 4741; sess. ord. 2000-2001.


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