Loi du 1er août 2001 portant:
- transposition, dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de l’article 1er de la directive 2000/64/CE modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l’échange d’informations avec des pays tiers;
- modification de l’article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif.
Loi du 1er août 2001 portant:
- | transposition, dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de l’article 1er de la directive 2000/64/CE modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l’échange d’informations avec des pays tiers; |
- | modification de l’article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2001 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article I.- Transposition, dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, de la directive 2000/64/CE modifiant, entre autres, la directive 85/611/CEE en ce qui concerne l’échange d’informations avec des pays tiers.
Le paragraphe (3) de l’article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est remplacé par le libellé suivant:
«(3) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à ce que la Commission échange des informations avec:
La communication d’informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise aux conditions suivantes:
Par pays tiers au sens du présent paragraphe, il faut entendre les États autres que ceux visés au paragraphe (2).» |
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Article II.- Modification de l’article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif.
Aux paragraphes (2), (4), (5) et (6) de l’article 76 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif, les termes sont remplacés par les termes .
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Cabasson, le 1er août 2001. Henri |
Doc. parl. No 4814; sess. ord. 2000-2001 - Dir. 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 2000/64/CE. |
- Loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. (Mémorial A n° 13 de 1988)
- Directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs (...)
- Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, modifiant les directives 85/611/CEE, (...)
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