Loi du 1er août 2001 portant modification de l'article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.

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Loi du 1er août 2001 portant modification de l'article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2001 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Article unique.

L’article 17 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu’elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992, est complété par l’alinéa qui suit:

«n) utilise la dénomination de «magasin d’usine» ou de «factory outlet» ou toute autre dénomination pouvant faire croire que le point de vente au consommateur final soit exploité directement par le fabricant, si ce dernier ne vend pas exclusivement des articles de sa propre production, sans aucun intermédiaire.»

Le Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 1er août 2001.

Henri

Doc. parl. N° 4306; sess. ord. 1996-1997, 2000-2001.


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