Loi du 21 décembre 2001 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

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Loi du 21 décembre 2001 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2001 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 4 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

1. Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes:

«L’allocation est fixée à

vingt-huit euros et quarante-six cents par mois pour un enfant;
trente-trois euros et soixante-dix-neuf cents par mois pour chaque enfant d’un groupe de deux enfants;
quarante et un euros et trois cents par mois pour chaque enfant d’un groupe de trois enfants.

Le montant alloué pour chaque enfant d’un groupe de quatre enfants ou plus est déterminé par division du produit obtenu par l’addition du montant des allocations dues pour un groupe de trois enfants et d’un montant de cinquante-cinq euros et quarante-huit cents pour chaque enfant à partir du quatrième par le nombre d’enfants présents dans le groupe. Le montant ainsi calculé est fixé à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.»

2. La première phrase de l’alinéa 5 est remplacée comme suit:

«Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire de vingt-huit euros et quarante-six cents par mois.»¨

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille,
de la Solidarité sociale
et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001.

Henri

Doc. parl. no 4867; sess. ord. 2001-2002.


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