Loi du 14 mai 2002 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice;
- de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

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Loi du 14 mai 2002 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

- de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice;
- de la directive 2000/46/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 2002 et celle du Conseil d’Etat du 30 avril 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. I.

Il est ajouté au chapitre 1 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier une nouvelle section 4 intitulée „Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique“ avec la teneur suivante:

«Section 4

- Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique

Art. 12-10. – Définition – Activité principale

(1)

Les établissements de monnaie électronique sont des personnes juridiques dont l’activité principale consiste à émettre des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique. Les établissements de monnaie électronique sont des établissements de crédit dans les limites prévues à la présente loi. Ils ne peuvent recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 2(3).

Aux fins de la présente loi, on entend par „monnaie électronique“ une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur, qui est:

- stockée sur un support électronique et
- émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et
- acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur.

Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique conformément au second tiret de l’alinéa précédent ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l’article 2(3) s’ils sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.

(2)

Les établissements de monnaie électronique ne peuvent en outre exercer que des activités commerciales limitées

- à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l’émission de monnaie électronique, tels que la gestion de monnaie électronique, par l’exercice de fonctions opérationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec son émission ainsi qu’à l’émission et à la gestion d’autres moyens de paiement à l’exclusion de l’octroi de toute forme de crédit, et
- au stockage de données sur le support électronique pour le compte d’autres entreprises ou institutions publiques.

(3)

Les établissements de monnaie électronique ne peuvent détenir des participations que dans des entreprises qui exercent des fonctions opérationnelles ou d’autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par l’établissement concerné.

(4)

Nul autre qu’un établissement de monnaie électronique ou un établissement de crédit au sens de l’article 1er ne peut exercer, à titre professionnel, l’activité d’émission de monnaie électronique.

(5)

Nul ne peut exercer l’activité d’émission de monnaie électronique sous la dénomination d’établissement de monnaie électronique, ou sous toute autre dénomination identique ou analogue en une autre langue, s’il ne remplit pas les conditions fixées par la présente section.

Art. 12-11. – Les dispositions légales applicables

(1)

Sauf disposition contraire expresse, les établissements de monnaie électronique sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1 de la partie I, des chapitres 3 et 4 de la partie I, de la partie II, des chapitres 1, 2, 3 et 4 de la partie III et des parties IV et V. Ils établissent leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés conformément à la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois.

(2)

Ne sont pas applicables aux établissements de monnaie électronique les articles 8, 10-1, 10-2, 31, 47, 51(1), 57(2) à (5).

(3)

) Les articles 30, 33, 34, 34-1, 45 et 46 ne s’appliquent qu’à l’activité d’émission de monnaie électronique.

(4)

A l’exception de l’article 12-12, les établissements de crédit au sens de l’article 1er, qui émettent des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique, ne sont pas visés par les dispositions de la présente section.

Art. 12-12.– Les exigences en matière de remboursabilité des fonds reçus par l’émetteur

(1)

Pendant la période de validité du support de la monnaie électronique et endéans les dix ans après la fin de cette période de validité, le porteur de monnaie électronique peut exiger de l’émetteur qu’il le rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte.

Pendant la période de validité, le remboursement est effectué sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l’opération.

(2)

Le contrat conclu entre l’émetteur et le porteur doit établir clairement les conditions de remboursement. Ce remboursement peut notamment être obtenu en cas de perte, vol, destruction ou défaut technique du support de la monnaie électronique, sous réserve que la valeur de la monnaie électronique soit techniquement déterminable.

(3)

Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à dix euros.

Art. 12-13. – Les assises financières

(1)

L’agrément des établissements de monnaie électronique est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 1 million d’euros. Un règlement grand-ducal peut modifier ce montant.

(2)

Les fonds propres des établissements de monnaie électronique ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital social exigé en vertu du paragraphe précédent. Si les fonds propres d’un établissement viennent à diminuer en dessous de ce montant, la Commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement régularise sa situation ou cesse ses activités.

Art. 12-14. – Les limitations aux placements

(1)

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de faire des placements d’un montant au moins égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.

Les placements sont limités aux actifs suivants:

a) argent comptant et éléments assimilés;
b) créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A, ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
c) créances sur les Communautés européennes (C.E.C.A., C.E, Euratom), ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
d) créances sur les communes luxembourgeoises ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
e) dépôts à vue auprès d’établissements de crédit de la zone A;
f) autres titres de créance remplissant les trois critères suivants:
- présentant un degré de liquidité suffisamment élevé;
- reconnus par la Commission comme éléments éligibles, et
- émis par des entreprises autres que des entreprises qui détiennent une participation qualifiée au sens de l’article 57 dans l’établissement de monnaie électronique considéré, ou qui doivent être incluses dans les comptes consolidés de ces entreprises détenant une participation qualifiée.

Aux fins du présent article, on entend par zone A tous les Etats membres de la CE et tous les autres pays membres à part entière de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI. Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans. Sont assimilés aux Etats membres de la CE les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents.

(2)

Les placements visés au paragraphe 1, lettres e) et f), ne peuvent dépasser vingt fois les fonds propres d’un établissement de monnaie électronique.

(3)

Afin de couvrir les risques de marché associés à l’émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe (1), les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des instruments dérivés liés aux taux d’intérêt ou aux taux de change suffisamment liquides et négociés sur un marché réglementé reconnu ou les contrats de taux de change d’une durée initiale n’excédant pas quatorze jours de calendrier. L’utilisation d’instruments dérivés n’est admissible qu’à la condition que l’objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu soient l’élimination totale des risques de marché.

(4)

La Commission établit des règles relatives à la limitation du risque de concentration et aux risques de marché liés aux placements visés au présent article, ainsi que sur le montant minimal des fonds propres que les établissements de monnaie électronique sont tenus d’observer. Elle définit les éléments à prendre en considération dans ces règles.

(5)

Aux fins de l’application du paragraphe (1), les actifs sont évalués à leur prix d’acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché.

(6)

Si la valeur des actifs visés au paragraphe (1) tombe en dessous du montant des engagements financiers liés au stock de monnaie électronique en circulation, la Commission impartit à l’établissement de monnaie électronique concerné un délai pour remédier à cette situation. A cette fin et pour une période limitée seulement, la Commission peut autoriser l’établissement concerné à couvrir ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation au moyen d’actifs autres que ceux visés au paragraphe (1) et ce jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 5% de ces engagements ou, s’il est moins élevé, le montant total de ses fonds propres.

Art. 12-15. – Les exemptions

(1)

La Commission peut exempter des établissements de monnaie électronique, sur base d’une demande écrite, de tout ou partie des dispositions qui leur sont applicables, à l’exception des articles 38 à 41:

a) lorsque l’ensemble des activités commerciales de l’établissement liées à l’émission de moyens de paiement sous forme électronique génère des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation dont le montant total ne dépasse pas normalement 5 millions d’euros et à aucun moment 6 millions d’euros;
b) lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l’établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l’établissement concerné, la maison mère de l’établissement ou les autres filiales de ladite maison mère;
c) lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de paiement que par un nombre limité d’entreprises, qui se distinguent clairement par:
- le fait qu’elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une autre zone locale restreinte, ou
- leur étroite relation financière ou commerciale avec l’établissement émetteur, par exemple sous la forme d’un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.

Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.

(2)

Les articles 30, 33, 34, 34bis, 45 et 46 ne sont pas applicables aux établissements de monnaie électronique bénéficiant d’une exemption au titre du paragraphe précédent.

(3)

Les établissements de monnaie électronique qui bénéficient de l’exemption prévue au paragraphe (1) fournissent à la Commission, sur une base annuelle, un rapport sur leurs activités, notamment sur le montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique.»

Art. II. – Dispositions transitoires

Les établissements de monnaie électronique qui ont commencé leur activité au Luxembourg avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou avant le 27 avril 2002, si cette date survient entre-temps, sont présumés agréés. Ces établissements sont tenus de présenter à la Commission toutes les informations que celle-ci juge pertinentes afin de pouvoir établir, dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’ils satisfont aux exigences de la présente loi, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément. Si le respect de ces exigences n’est pas assuré dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’établissement de monnaie électronique concerné ne bénéficie plus, après cette date, des dispositions des articles 30, 33, 34, 34bis, 45 et 46 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 mai 2002.

Henri

Doc. parl. 4813; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002; Dir. 2000/12/CE, 2000/28/CE, 2000/46/CE.


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