Loi du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d'un forfait d'éducation;
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
- Arrêté ministériel du 16 août 2021 arrêtant le compte de l’exercice 2016 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 3765 de 2021)
- Arrêté ministériel du 16 août 2021 arrêtant le compte de l'exercice 2017 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires (...) (Mémorial B n° 3766 de 2021)
- Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
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Loi du 19 décembre 2008 modifiant:
1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination (...) (Mémorial A n° 212 de 2008) - Arrêt N° 29/06 de la Cour Constitutionnelle du 7 avril 2006 (Mémorial A n° 69 de 2006)
- Arrêt N° 30/06 de la Cour Constitutionnelle du 7 avril 2006 (Mémorial A n° 69 de 2006)
- Arrêt N° 31/06 de la Cour Constitutionnelle du 7 avril 2006 (Mémorial A n° 69 de 2006)
- Arrêt N° 32/06 de la Cour Constitutionnelle du 7 avril 2006 (Mémorial A n° 69 de 2006)
- Arrêt N° 33/06 de la Cour Constitutionnelle du 7 avril 2006 (Mémorial A n° 69 de 2006)
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
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Loi du 19 mai 2003 modifiant
1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 78 de 2003)
- Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003. (Mémorial A n° 143 de 2002)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité. (Mémorial A n° 49 de 1960)
- Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 29 de 1954)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
a) le Code (...) (Mémorial A n° 70 de 2000) - Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension. (Mémorial A n° 35 de 1999)
- Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
- Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite. (Mémorial A n° 75 de 1990)
- Loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie. (Mémorial A n° 60 de 1987)
- Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et ren (...) (Mémorial A n° 62 de 1970)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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